Vertaling van "d'autres questions pouvaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

représentant spécial chargé de la question «Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» | représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme
Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises

question interdisciplinaire | question intersectorielle | question qui regroupe différents domaines | question qui en regroupe plusieurs autres
cross-cutting issue

Groupe de travail à composition non limitée sur la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l'augmentation du nombre de ses membres ainsi que d'autres questions relatives au Conseil de sécurité
Open-ended Working Group on the Question of Equitable Representation on and Increase in the Membership of the Security Council and Other Matters Related to the Security Council

Groupe Questions financières / Monétaires et autres questions financières (unité de compte)
Working Party on Financial Questions / Monetary and other financial questions (unit of account)

Groupe Questions financières / Monétaires et autres questions financières (emprunts)
Working Party on Financial Questions / Monetary and other financial questions (loans)

Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital

Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois relativement à des questions judiciaires
An Act to amend the Judges Act and other Acts in relation to judicial matters

Loi de 1996 sur la stabilité des taux d'assurance-automobile [ Loi visant à offrir une assurance automobile équitable, équilibrée et stable aux conducteurs ontariens et à apporter d'autres modifications portant sur des questions d'assurance ]
Automobile Insurance Rate Stability Act, 1996 [ An Act to provide Ontario drivers with fair, balanced and stable automobile insurance and to make other amendments related to insurance matters ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais d'autre part le large éventail des tâches et des activités créait des attentes qui ne pouvaient toujours être satisfaites, indépendamment de la question de savoir si les ressources mises à la disposition de l'AEE étaient suffisantes.
On the other hand however, the vast array of tasks and areas of activity created a level of expectation that could not be met in all cases, irrespective of the question whether the resources made available to the EEA were sufficient.

Il y a différentes explications à l’échec de ces initiatives, mais le point commun a été la conviction que les préoccupations des citoyens n’avaient pas été suffisamment prises en compte: par exemple la question de savoir si les règles envisagées étaient adaptées à l’économie numérique ou l’incidence que les mesures en question pouvaient avoir sur les droits fondamentaux, ainsi que d’autres aspects touchant aux «libertés de l’internet».
There are different reasons for the failure of these initiatives, but a common thread was a view that public concerns had not been sufficiently taken into account, e.g. whether these rules were fit for a digital economy or the impact these measures might have on fundamental rights as well as what is referred to as ‘internet freedoms’.

En ce qui concerne les questions soulevées au point d) ci-dessus, les éléments de «traçabilité», la norme ISO 9000, l’unité de taux de défauts et d’autres critères tels que «dureté, flexion, résistance à l’impact, solidité et coefficient de friction», qui ont été avancés par deux autres producteurs-exportateurs, ne pouvaient être acceptés étant donné que les sociétés concernées n’ont pas montré de quelle façon ces éléments affectaient la comparabilité des prix entre la valeur normale et le prix à l’exportation.
With regard to the issues raised under point (d) above, elements of ‘traceability’, ISO standard 9000, unit of defective rate and other criteria such as ‘hardness, bending, strength, impact toughness, friction coefficient’ which were raised by two other exporting producers could not be accepted, as the companies concerned have not shown how these elements affect the price comparability between the normal value and export price.

Concernant certaines législations fiscales ayant pour effet de dissuader les contribuables résidant dans un État membre d’investir leurs capitaux dans des sociétés établies dans un autre État membre et qui avaient également un effet restrictif pour les sociétés établies dans d’autres États membres, dans la mesure où elles constituaient pour ces sociétés un obstacle à la captation de capitaux dans l’État membre en question, la Cour de justice a estimé à plusieurs reprises que ces législations ne pouvaient se justifier par une différence de situation objective de nature à fonder une différence de traitement fiscal, conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du traité (105).
With reference to certain tax legislations, which had the effect of deterring taxpayers living in a Member State from investing their capital in companies established in another Member State and which also produced a restrictive effect in relation to companies established in other Member States, in that they constitute an obstacle to their raising capital in the Member State concerned, the Court consistently held that such legislations could not be justified by an objective difference in situation of such a kind as to justify a difference in tax treatment, in accordance with Article 58(1)(a) of the Treaty (105).

En particulier, l'aide en question créait une discrimination entre les diffuseurs terrestres et les opérateurs de réseau câblé déjà présents sur le marché, d'une part, et les opérateurs satellite et autres diffuseurs terrestres qui ne pouvaient pas, alors, exercer leur activité, d'autre part.
In particular, it discriminated between, on the one hand, incumbent terrestrial broadcasters and cable network operators already on the market and, on the other hand, satellite operators and other terrestrial broadcasters which could not operate at the time.

En premier lieu, la Commission a examiné si les mesures en question pouvaient bénéficier des dérogations prévues par le traité CE pour les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires.
The Commission first examined whether the measures were eligible for the derogations under the EC Treaty for aid intended to make good the damage caused by natural disasters or by other extraordinary events.

Ils avaient simplement pour objectif de voir si la politique gouvernementale ou d'autres questions pouvaient ajouter quelque chose à la vigueur et à l'excellence des médias canadiens, et comment elles pouvaient le faire.
Their objective was simply to see whether and how public policy or other things could contribute to the flourishing of vigorous, excellent Canadian media.

Même si certaines sociétés restent réservées sur cette question, la directive leur offrirait la possibilité de fusionner avec leurs homologues d'autres États membres, alors qu'elles ne pouvaient jusqu'à présent le faire qu'au prix de grandes difficultés.
And even if some companies are wary over this issue, the Directive would give them the opportunity to merge with companies from other Member States where previously they could not do so without great difficulty.

Dans les autres Etats membres l'interdiction d'utiliser des CFC dans la production n'est effective que depuis le premier janvier 1995. Les entreprises néerlandaises en question ont supporté, pour la mise au point de nouveaux procédés de production, des risques techniques et financiers liés au fait qu'elle devaient introduire ces nouvelles technologies avant les firmes des autres Etats membres, et ne pouvaient donc pas bénéficier de technologies existantes et consolidées.
In developing new production procedures, the Dutch firms concerned assumed a degree of technical and financial risk, in that they had to innovate before firms in other Member States and were thus not able to benefit from existing, tried and tested technologies.