Traduction de «d'autres questions fiscales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité permanent des questions fiscales et économiques [ Comité permanent (fédéral-provincial) des questions fiscales et économiques | Comité permanent des fonctionnaires chargés des questions fiscales et économiques ]
Continuing Committee on Fiscal and Economic Matters [ Continuing Committee of Officials on Financial and Economic Matters ]

Sous-comité fédéral-provincial chargé des données économiques du Comité permanent des hauts-fonctionnaires chargés des questions fiscales et économiques
Federal-Provincial Sub-Committee of the Continuing Committee of Officials on Economic Data [ Federal-Provincial Sub-Committee of the CCO on Economic Data ]

Comité fédéral-provincial permanent pour l'étude des questions fiscales et économiques
Federal-Provincial Continuing Committee on Fiscal & Economic Matters

Groupe Questions fiscales
Working Party on Tax Questions | WPTQ [Abbr.]

Service des questions fiscales et financières
Fiscal and Financial Branch

secrétaire d'Etat aux questions fiscales
State Secretary for Tax Affairs

question interdisciplinaire | question intersectorielle | question qui regroupe différents domaines | question qui en regroupe plusieurs autres
cross-cutting issue

pertes autres qu'en capital | pertes de l'exercice à des fins fiscales
non capital tax losses | non capital losses

Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital

Secrétariat d'Etat aux questions financières et fiscales internationales [ SFFI ]
State Secretariat for International Financial and Tax Matters [ SIFT ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

126. de manière plus générale, demande au Conseil d'encourager la promotion d’un véritable contrôle démocratique des aspects liés aux questions fiscales transfrontières au niveau de l’Union, à l’instar de ce qui existe déjà dans d’autres domaines où les États membres ou d’autres institutions indépendantes, telles que la Banque centrale européenne et le conseil de surveillance de la Banque centrale européenne, disposent d’une compétence exclusive; invite le Conseil et les États membres à étudier la possibilité de créer un groupe de haut niveau sur la politique fiscale, comme l'a également proposé le Président de la Commission; souligne qu'un tel "comité fiscal", responsable devant le Parlement, engloberait le Conseil et la Commission, sur le modèle du comité économique et financier, ainsi que des experts indépendants, et exercerait de façon plus générale des compétences de contrôle sur les mesures législatives et non législatives en matière fiscale et rendrait compte de ses travaux au conseil ECOFIN; demande que le Parlement obtienne un droit d'initiative pour dénoncer devant le groupe du code de conduite toute mesure nationale qu'il juge correspondre aux critères d'une concurrence fiscale dommageable inscrits dans le code de conduite;
126. Invites the Council, more generally, to support the promotion of genuine democratic scrutiny in cross-border tax matters at EU level, along the lines of what is already in place in other areas where Member States or other independent institutions, such as the European Central Bank and the Board of the Single Supervisory Mechanism, have exclusive competence; calls on the Council and the Member States to consider the possibility of setting up a high-level group on taxation policy, as also suggested by the Commission President; stresses that such a ‘tax committee’, accountable to Parliament, would encompass the Council and the Commission, following the model of Economic and Financial Committee, as well as independent experts, and would more generally exercise oversight of legislative and non-legislative tax policy and would report to ECOFIN; requests that Parliament be given a right of initiative to denounce to the Code of Conduct Group any national measure it deems to fit the criteria of harmful tax competition included in the Code of Conduct;

124. de manière plus générale, demande au Conseil d'encourager la promotion d’un véritable contrôle démocratique des aspects liés aux questions fiscales transfrontières au niveau de l’Union, à l’instar de ce qui existe déjà dans d’autres domaines où les États membres ou d’autres institutions indépendantes, telles que la Banque centrale européenne et le conseil de surveillance de la Banque centrale européenne, disposent d’une compétence exclusive; invite le Conseil et les États membres à étudier la possibilité de créer un groupe de haut niveau sur la politique fiscale, comme l'a également proposé le Président de la Commission; souligne qu'un tel "comité fiscal", responsable devant le Parlement, engloberait le Conseil et la Commission, sur le modèle du comité économique et financier, ainsi que des experts indépendants, et exercerait de façon plus générale des compétences de contrôle sur les mesures législatives et non législatives en matière fiscale et rendrait compte de ses travaux au conseil ECOFIN; demande que le Parlement obtienne un droit d'initiative pour dénoncer devant le groupe du code de conduite toute mesure nationale qu'il juge correspondre aux critères d'une concurrence fiscale dommageable inscrits dans le code de conduite;
124. Invites the Council, more generally, to support the promotion of genuine democratic scrutiny in cross-border tax matters at EU level, along the lines of what is already in place in other areas where Member States or other independent institutions, such as the European Central Bank and the Board of the Single Supervisory Mechanism, have exclusive competence; calls on the Council and the Member States to consider the possibility of setting up a high-level group on taxation policy, as also suggested by the Commission President; stresses that such a ‘tax committee’, accountable to Parliament, would encompass the Council and the Commission, following the model of Economic and Financial Committee, as well as independent experts, and would more generally exercise oversight of legislative and non-legislative tax policy and would report to ECOFIN; requests that Parliament be given a right of initiative to denounce to the Code of Conduct Group any national measure it deems to fit the criteria of harmful tax competition included in the Code of Conduct;

Il convient pour ce faire de résoudre la question de la double imposition et de supprimer les incohérences en matière fiscale ainsi que les autres mesures fiscales qui constituent des obstacles transfrontaliers au sein du marché unique et pour l’investissement étranger dans l’Union européenne.
This includes tackling double taxation and removing tax mismatches and other tax measures that constitute cross border obstacles on the single market and for foreign investment in the EU.

2. Une entité ou une construction juridique dont le siège de direction effective se trouve dans un État membre et qui n'est pas effectivement imposée en vertu des règles générales régissant la fiscalité directe dans l'État membre en question, dans l'État membre où elle est établie ou dans tout autre pays ou autre juridiction dont elle est résidente fiscale, est considérée comme un agent payeur à la réception d'un paiement d'intérêts ou au moment de l'attribution de ce paiement.
2. An entity or a legal arrangement which has its place of effective management within a Member State and which is not subject to effective taxation under the general rules for direct taxation applicable either in that Member State, or in the Member State where it is established, or in any country or jurisdiction where it is otherwise resident for tax purposes, shall be considered to be a paying agent upon receipt of an interest payment or upon securing of such payment.

La collaboration internationale dans ce domaine vise essentiellement le blanchiment d'argent et la mise en place de conventions fiscales comprenant le droit d'obtenir des informations auprès d'autres États sur des questions fiscales spécifiques.
International collaboration in this area is aimed primarily at money laundering and at establishing tax treaties that include the right to obtain information from other states on specific tax matters.

Dans la communication de juin, la Commission a annoncé la présentation, avant la fin de 2012, d’un plan d’action définissant des mesures concrètes pour renforcer la coopération administrative et soutenir le développement de la politique actuelle en matière de bonne gouvernance; ce plan doit également porter sur les questions plus larges de l’interaction avec les paradis fiscaux et de la lutte contre la planification fiscale agressive, ainsi que sur d’autres aspects du problème, comme la criminalité fiscale.
The June Communication announced the preparation, before the end of 2012, of an action plan setting out concrete steps to enhance administrative cooperation and to support the development of the existing good governance policy, the wider issues of interaction with tax havens and of tackling aggressive tax planning and other aspects, including tax-related crimes.

Premièrement, en ce qui concerne la fiscalité: pour le moment, chaque État membre a un droit de veto sur les questions liées à la fiscalité, qu'il s'agisse de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, de l'harmonisation fiscale ou de toute autre question fiscale et cela restera le cas après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
First, taxation: at present, every Member State has a veto on issues related to taxation, be it the common corporate tax base, tax harmonisation or any other taxation issue, and that will remain the case after the Lisbon Treaty enters into force.

En gardant cela à l’esprit, la présidence portugaise a intensifié la discussion de la proposition de directive concernant les taxes sur les voitures particulières [COM(2005)0261 ] au sein du groupe de travail sur les questions fiscales et a présenté un texte de compromis octroyant plus de flexibilité aux États membres dans le choix des critères de performance environnementale à utiliser comme base pour la différenciation fiscale (grammes de CO2 par kilomètre, consommation de carburant ou autres éléments contribuant à réduire les émissions).
With this backdrop in mind, the Portuguese Presidency has intensified discussion of the proposal for a Directive on passenger car related taxes [COM(2005)0261 ] in the Working Party on Tax Questions and has presented a compromise text that gives Member States more flexibility, namely in choosing the environmental performance criteria to be used as a basis for tax differentiation (grams of CO2 per kilometre, fuel consumption or other aspects that may help cut emissions).

Ceci constituerait une avancée très ambitieuse et d'envergure sur des questions fondamentales en matière de politique fiscale communautaire et renforcerait, entre autres, l'importance économique globale des taux d'imposition des entreprises.
This would constitute a very ambitious and far-reaching step touching on fundamental issues of EU tax policy; among other things, it would increase the overall economic importance of corporate tax rates.

Une autre question importante concerne l'élimination des obstacles et distorsions de nature fiscale.
Another important issue is the elimination of tax barriers and distortions.