Traduction de «d'autres pêcheries soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les pêcheries et l'aquaculture commerciales et modifiant d'autres dispositions législatives
An Act respecting commercial fisheries and aquaculture and amending other legislation

Techniques des pêcheries (autres que FUM)
Fisheries Technology (Other Than Marine Emergency Duties)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. souligne la nécessité de trouver, dans chaque pêcherie, un équilibre entre les considérations écologiques, économiques et sociales, en reconnaissant que sans stocks de poissons abondants, il n'y aura pas d'industrie de la pêche rentable, et insiste sur le fait qu'il est extrêmement important que tous les pêcheurs européens acceptent les règles de contrôle des captures, et demande par conséquent que des représentants des CCR et d'autres parties intéressées soient impliqués dans l'élaboration des plans de gestion; estime que ces parties devraient, à l'avenir, jouer un rôle beaucoup plus important dans ce processus; demande de ce fait une véritable régionalisation; propose l'envoi par les CCR d'un avis obligatoire à la Commission sur tous les plans de gestion avant que ceux-ci ne soient proposés;
8. Stresses the need for a balance between the ecological and the economic and social situation in each fishery, while acknowledging that without plentiful fish stocks there will be no profitable fishing industry, and emphasises that it is very important that European fishermen accept harvest control rules, and therefore calls for wide participation by representatives of RACs and other relevant stakeholders when establishing management plans; considers that in the future these parties should play a much greater role in this process; calls, accordingly, for proper regionalisation; proposes that the RACs submit a mandatory opinion to the Commission on all management plans before they are proposed;

27. reconnaît que la démarche la plus logique consisterait à sélectionner un certain nombre de pêcheries pilotes en fonction du volume de leurs rejets ou en fonction de l'état de conservation de l'espèce considérée; souligne l'importance que présentent les projets pilotes sélectionnés dans plusieurs zones afin de rendre compte de la diversité géographique des pêcheries communautaires; estime que chaque projet pilote doit également faire participer un nombre suffisant de navires afin de tenir compte également de la diversité des pêches et de garantir un bon échange d'informations avec les autres dans le cadre de la pêcherie; estime qu'il y aurait deux types de candidats possibles: les diverses pêcheries utilisant le chalut à perche et les pêcheries qui capturent et rejettent le cabillaud; recommande que, pendant la mise en œuvre de ces projets pilotes, d'autres pêcheries soient évaluées sous l'angle de leurs taux de rejet;
27. Agrees that the most sensible way to proceed is by choosing a number of pilot fisheries, based upon the quantity of discards produced or on the conservation status of the species involved; emphasises the importance of the pilot projects being selected in several zones to represent the geographical variety of Community fisheries; believes that each pilot project must also involve a sufficient number of vessels to cover the diversity of the fishery as well as to ensure good information exchange with others in the fishery; suggests that two possible candidates would be the various beam-trawl fisheries as well as those fisheries that catch and discard cod; recommends that while these pilot projects are proceeding, other fisheries should be evaluated for their discard rate;

25. reconnaît que la démarche la plus logique consisterait à sélectionner un certain nombre de pêcheries pilotes en fonction du volume de leurs rejets ou en fonction de l'état de conservation de l'espèce considérée; souligne l'importance que présentent les projets pilotes sélectionnés dans plusieurs zones afin de rendre compte de la diversité géographique des pêcheries communautaires; estime que chaque projet pilote doit également faire participer un nombre suffisant de navires afin de tenir compte également de la diversité des pêches et de garantir un bon échange d'informations avec les autres dans le cadre de la pêcherie; estime qu'il y aurait deux types de pêcheries candidates possibles: les diverses pêcheries utilisant le chalut à perche et les pêcheries qui capturent et rejettent le cabillaud; recommande que, pendant la mise en œuvre de ces projets pilotes, d'autres pêcheries soient évaluées sous l'angle de leurs taux de rejet;
25. Agrees that the most sensible way to proceed is by choosing a number of pilot fisheries, based upon the quantity of discards produced or on the conservation status of the species involved; emphasises the importance of the pilot projects being selected in several zones to represent the geographical variety of Community fisheries; believes that each pilot project must also involve a sufficient number of vessels to cover the diversity of the fishery as well as to ensure good information exchange with others in the fishery; suggests that two possible candidate fisheries would be the various beam trawl fisheries as well as those fisheries that catch and discard cod; recommends that while these pilot projects are proceeding, other fisheries should be evaluated for their discard rate;

Les navires de pêche communautaires qui pratiquent des activités de pêche dans les pêcheries faisant l'objet d'un plan pluriannuel ne transfèrent pas leurs captures à bord d'un autre navire ou d'un véhicule sans les avoir au préalable débarquées pour qu'elles soient pesées dans un centre de criée ou un autre organisme agréé par les États membres.
Community fishing vessels engaged in fishing activities in the fisheries subject to a multiannual plan shall not transfer their catches on board of any other vessel or vehicle without previously landing their catches in order to be weighed in an auction centre or other body authorised by Member States.

Il convient que les règles de la déclaration de politique générale soient conformes aux autres dispositions communautaires telles que celles prévues dans le plan d’action sur la biodiversité des pêcheries et dans la stratégie proposée pour le milieu marin.
The "Policy Statement" rules should conform to other Community policies such as the Action Plan on Fisheries Biodiversity and the proposed Marine Strategy.

Pourtant, lorsque le gagne-pain d'une personne est en jeu, cela n'a rien de théorique. Tous les aspects des politiques, des règlements et du système de licences relatifs aux pêcheries influent sur la capacité des pêcheurs de gagner leur vie dans le secteur commercial (2255) Ainsi, nous devons nous assurer que ce que nous faisons est approprié et dans les intérêts à long terme du secteur de la pêche, pour veiller non seulement à ce que nos richesses commerciales soient traitées comme il se doit, mais également à ce qu'on tienne compte de la conservation et de tous les autres aspects de la pêche dans le cadre d'un système qui est assujetti à un examen et à une surveillance parlementaire au besoin.
Over and over again, every aspect of fisheries policies, fisheries regulations, and fisheries licensing has everything to do with whether a person is able to make a living or not in the commercial sector (2255) We must ensure that what we are doing is appropriate and in the long term interests of the fishery, not just to ensure that our commercial harvesters are treated appropriately but to ensure that conservation and every other aspect of the fishery is being considered under a system that is open to scrutiny and has parliamentary oversight when appropriate.

L'entrée en vigueur de l'Accord des Nations Unies sur les stocks chevauchants implique, d'une part, que les règles prévues par cet Accord soient adaptées aux caractéristiques des pêcheries couvertes par les différentes ORP et, d'autre part, que des règles plus précises et plus opérationnelles que celles prévues par l'Accord soient élaborées afin d'assurer une meilleure efficacité et une meilleure garantie des droits des Etats et des usagers par le biais de procédures transparentes et non discriminatoires.
The entry into force of the United Nations Agreement on Straddling Stocks implies, firstly, that the rules contained in the Agreement should be tailored to the characteristics of the fisheries covered by the different regional fisheries organisations and, secondly, that more precise and more operational rules than those contained in the Agreement should be drawn up in order to ensure the more effective and comprehensive guarantee of the rights of States and users based on transparent and non-discriminatory procedures.

Groupe n 1 M. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n 1, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant : « 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit : 2.1 La présente loi a pour objet notamment de mettre en oeuvre l'accord. En vertu de cet accord, afin d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation de coopérer que leur impose la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 : a) adoptent des mesures pour assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l'exploitation optimale; b) veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent et soient de nature à maintenir ou à rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs économiques et écologiques pertinents, y compris les besoins particuliers des États en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées aux plans sous-régional, régional ou mondial; c) appliquent l'approche de précaution conformément à l'article 6 de l'accord; d) évaluent l'impact de la pêche, des autres activités humaines et des facteurs écologiques sur les stocks visés ainsi que sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent; e) adoptent, le cas échéant, des mesures de conservation et de gestion à l'égard des espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépenden ...
Group No. 1 Mr. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), seconded by Mr. Godin (Châteauguay), moved Motion No. 1, That Bill C-27 be amended by adding after line 10 on page 3 the following new clause: ``1.1 The Act is amended by adding the following after section 2: 2.1 The objectives of this Act include the implementation of the Agreement, in accordance with which, in order to conserve and manage straddling fish stocks and highly migratory fish stocks, coastal States and States fishing on the high seas shall, in giving effect to their duty to cooperate in accordance with the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982: (a) adopt measures to ensure long-term sustainability of straddling fish stocks and highly migratory fish stocks and promote the objective of their optimum utilization; (b) ensure that such measures are based on the best scientific evidence available and are designed to maintain or restore stocks at levels capable of producing maximum sustainable yield, as qualified by relevant environmental and economic factors, including the special requirements of developing States, and taking into account fishing patterns, the interdependence of stocks and any generally recommended international minimum standards, whether subregional, regional or global; (c) apply the precautionary approach in accordance with article 6 of the Agreement; (d) assess the impacts of fishing, other human activities and environmental factors on target stocks and species belonging to the same ecosystem or dependent upon or associated with the target stocks; (e) adopt, where necessary, conservation and management measures for species belonging to the same ecosystem or dependent on or associated with the target stocks, with a view to maintaining or restoring populations of such species above levels at which their reproduction may become seriously threatened; (f) minimize pollution, waste, discards, catch by lost or abandoned gear, catch of non-ta ...