Vertaling van "d'autres propositions dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition dont la Chambre est saisie [ motion dont la Chambre est saisie ]
motion before the chair

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

partisan du raccordement des monnaies [ partisan du raccordement | pays dont la monnaie est liée à une autre unité monétaire | pays dont la monnaie est rattachée à une autre ]
pegger

ce dont vous ne voulez plus peut plaire à d'autres [ ce dont vous ne voulez plus peut faire le bonheur de quelqu'un d'autre ]
one person's junk is someone else's treasure [ your trash may be someone else's treasure ]

nettoyeur de moquettes et autres textiles | nettoyeur de moquettes et autres textiles/nettoyeuse de moquettes et autres textiles | nettoyeuse de moquettes et autres textiles
carpet and drapery cleaner | carpet cleaner | drapery and carpet cleaner | drapery cleaner

Autres maladies dont le mode de transmission est essentiellement sexuel
Other predominantly sexually transmitted diseases

Autres maladies précisées dont le mode de transmission est essentiellement sexuel
Other specified predominantly sexually transmitted diseases

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Lloyd Axworthy: Un autre aspect des propositions dont on parle depuis deux ou trois jours, qui n'a pas beaucoup reçu d'attention mais, qui à mon avis, mérite qu'on lui en accorde, et je pense que le comité en prendra note, est le fait que l'on est en train d'examiner des propositions en vue d'un programme de reconstruction dans toute la région, reconnaissant le fait que la fragmentation dans les Balkans est en partie à l'origine du problème.
Mr. Lloyd Axworthy: One of the other aspects of the proposals that had been talked about in the last two or three days, which hasn't received that much attention but I think deserves the attention, and I think the committee may take note of it, is that there are proposals being looked at for a broader reconstruction program in the entire region, recognizing that the fragmentation in the Balkans that has gone on has been part of the problem.

reconnaître que la protection des données et le droit à la vie privée ne sont pas des obstacles aux échanges, mais des droits fondamentaux, consacrés à l'article 39 du traité UE, aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme; reconnaître qu'un niveau élevé de confiance est essentiel en vue de développer une économie axée sur les données; garantir le plein respect de ce droit fondamental, en tenant dûment compte de l'évolution récente de l'économie numérique, et en pleine conformité avec la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord relatif à la sphère de sécurité; incorporer une disposition de portée générale, dépourvue d'ambiguïté, transversale, autonome et juridiquement contraignante, fondée sur l'article XIV de l'AGCS, qui exclue totalement du champ d'application de cet accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union sur la protection des données à caractère personnel, sans qu'aucune condition n'exige que celui-ci soit en cohérence avec d'autres éléments de l'ACS; appliquer ces dispositions à toutes les autres annexes de l'ACS; soutenir sans délai et formellement ce type de propositions dans le cadre de l'annexe de l'ACS relative au commerce en ligne; appuyer les propositions visant à garantir l'application non discriminatoire des cadres juridiques nationaux de protection des données à caractère personnel des utilisateurs; appliquer les dispositions concernant la protection des données contenues dans l'annexe relative au commerce en ligne à toutes les autres annexes à l'ACS, y compris en ce qui concerne les services financiers;
to acknowledge that data protection and the right to privacy are not a trade barrier, but fundamental rights, which are enshrined in Article 39 TEU and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as in Article 12 of the Universal Declaration of Human Rights; to acknowledge that a high level of trust is essential to develop a data-driven economy; to guarantee full respect of this fundamental right, taking due account of recent developments in the digital economy and in full compliance with the European Court of Justice's ruling with respect to Safe Harbour; to incorporate a comprehensive, unambiguous, horizontal, self-standing and legally binding provision based on GATS Article XIV which fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the scope of this agreement, without any conditions that it must be consistent with other parts of the TiSA; to apply such provisions to all other TiSA annexes; to immediately and formally support such proposals in the TiSA e-commerce annex; to support proposals aimed at ensuring that domestic legal frameworks for the protection of personal information of users are applied on a non-discriminatory basis; to apply the data protection provisions enshrined in the annex on e-commerce to all other TiSA annexes, including on financial services;

De plus, le gouvernement du Canada présente au fil des ans plusieurs importantes propositions, dont le projet de loi C‑60 (1978) qui aurait fixé des mandats coïncidant avec l’intervalle entre les élections fédérales et les élections provinciales, et, plus récemment, le Livre blanc fédéral de 1991 qui propose un Sénat élu[13]. D’autres propositions ont aussi été formulées qui visaient d’autres aspects du Sénat; ainsi, le gouvernement a présenté en 1985 une résolution visant à autoriser une modification constitutionnelle afin de ramener les pouvoirs du Sénat à un veto suspensif, lui permettant seulement de retarder de 30 jours les projets de loi à incidence financière et de 45 jours les autres projets de loi.
As well, the Government of Canada has put forward a number of important proposals over the years, including Bill C-60 (1978), which would have established terms coinciding with the interval between federal or provincial elections and, more recently, in the 1991 federal White Paper that proposed an elected Senate.[13] Proposals that addressed other dimensions of Senate reform have also been made, including the Resolution to authorize a constitutional amendment proposed by the government in 1985, which would have reduced the powers of the Senate to those of a suspensive veto, enabling the Senate to do no more than delay money bills for up to 30 days, and other bills for up to 45 days.

Malgré les déclarations du premier ministre et du leader du gouvernement dans cette enceinte, le projet de loi dont nous sommes saisis est tout sauf « une première étape importante dans un processus de réforme du Sénat à long terme », ce qui laisse entendre que la prochaine étape résidera dans d'autres progrès vers l'élection des sénateurs. La proposition dont nous sommes saisis ne parle que de limiter les mandats et nous devrions simplement discuter du pour et du contre de cette proposition.
Notwithstanding the statements by the Prime Minister and the Leader of the Government in this place that the bill before us is but " an important first step in a longer process of reform" of the Senate — implicit in this being that the next step will be further progress towards the election of senators — the proposal before us relates only to limiting the term, and that is all that should be discussed on its merits.

Pour donner suite à cette proposition, je crois que le leadership et la participation du gouvernement fédéral seront nécessaires, comme ils le seront d'ailleurs pour la mise en oeuvre de toutes les autres propositions dont j'ai parlé aujourd'hui.
To carry through with this proposal, I suggest the leadership and involvement of our federal government would be needed, as indeed it will in every other proposal I have touched on here today.

Il me semble que, l'autre fois, l'Assemblée a échoué dans son objectif d'approuver une position majoritaire parce que les deux propositions en présence se sont annulées l'une l'autre sur la question des courriers électroniques commerciaux non sollicités : l'une sur l'opt-in rigoureux européen et l'autre qui prévoit la liberté pour les États membres de choisir entre l'opt-in et l'opt-out ; il y avait enfin une proposition de compromis qui, à mon avis, a été présentée trop tard aux députés.
I seem to remember that, last time, this House failed in its attempt to adopt a majority position because the two proposals made on the issue of unsolicited commercial e-mails – the proposal for compulsory European opt-in and the proposal allowing Member States the freedom to choose whether to opt in or opt out – as well as a joint proposal presented to the Members, too late in my view, cancelled each other out.

C'est pour cela que je ne trouve pas mon compte dans ce qui nous est présenté ici comme un compromis, et je pense que, si nous voulons respecter le titre de la proposition, à savoir adopter une proposition qui ait un certain rapport avec la protection des données, nous ne pouvons que suivre la ligne de la Commission et soutenir cette proposition ; toutes les autres propositions soumises au Parlement doivent être refusées.
So I cannot be greatly satisfied with what is offered here as a compromise, and I believe that, to live up to the title of this proposal, a text with some bearing on data protection would have to be passed, in which case you have no option but to take the Commission's line, support this proposal, and reject the other proposals that have been submitted to Parliament.

Les propositions du rapport Korhola vont en général dans le sens de l’amélioration du document, mais ne suffisent pas à résoudre tous les défauts de la proposition de directive, raison pour laquelle nous avons voté également pour d’autres propositions qui approfondissent la proposition du rapport, contribuant ainsi à ne pas perdre une occasion dans le difficile processus d’application de la convention d’Aarhus.
The proposals contained in the Korhola report do, by and large, improve the document, although they do not sufficiently resolve all the shortcomings of the proposal for a Directive, which is why we have also voted in favour of other proposals that extend the report’s proposal, thereby helping to ensure that an opportunity is not wasted in the complex process of implementing the Aarhus Convention.

22. estime que la mobilité géographique du facteur "travail" est une des conditions importantes du bon fonctionnement du marché du travail; invite donc la Commission à entreprendre de nouveaux efforts en faveur d'une liberté totale de circulation des citoyens de l'Union européenne, des travailleurs et des membres de leur famille dans l'Union européenne, à prendre aussi en compte, dans ses propositions, d'autres facteurs qui sont autant d'entraves (par exemple, l'imposition des pensions complémentaires) et à présenter des propositions législatives en matière de formation et de mobilité transfrontalières;
22. Is of the opinion that the geographical mobility of labour is also an important requirement for a smoothly functioning labour market; calls on the Commission, therefore, to increase its efforts to achieve complete freedom of movement for EU citizens, workers and their families within the European Union and to take account in its proposals of other factors that represent obstacles (e.g. taxation of supplementary pensions) and to present appropriate legislative proposals on transfrontier training and mobility;

Soit que nous obtenions 98 millions de dollars par an, selon la proposition soumise au Parlement, soit que nous obtenions 400 millions de dollars par an, comme il est suggéré dans une autre proposition dont est aussi saisi le Parlement.
I believe we will either have the $98 million a year contained in one proposal now before Parliament, or we will have the $400 million a year contained in the other proposal presently before Parliament.