4. Les États membres et les autres promoteurs de projet prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les projets soient menés en conformité avec les règles et procédures nationales, régionales et de l'Union applicables, en particulier avec la législation de l'Union en matière d'environnement, de protection du climat, de sécurité, de sûreté, de concurrence, d'aides publiques, de marché publics, de santé publique et d'accessibilité.
4. Member States and other project promoters shall take all necessary measures to ensure that the projects are carried out in compliance with relevant Union, national and regional rules and procedures, in particular with Union legislation on the environment, climate protection, safety, security, competition, state aid, public procurement, public health and accessibility.