Vertaling van "d'autres procédures adéquates " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la procédure adéquate est l'action en réparation
the appropriate procedure is the action for damages

Rapport du Groupe spécial intergouvernemental composé d'experts sur les mécanismes juridictionnels et les procédures pour la gestion adéquate des ressources et fonds de l'ONU
Report of the Ad Hoc Intergovernmental Group on Jurisdictional and Procedural Mechanisms

procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion
information and consultation procedure for the adoption of certain decisions and other measures to be taken during the period preceding accession

faillites, concordats et autres procédures analogues
bankruptcy, proceedings relating to the winding-up of insolvent companies or other legal persons, judicial arrangements, compositions and analogous proceedings

Règles de procédure et autres dispositions pertinentes
Rules of procedure and related statutory provisions

Loi modifiant le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives
An Act to amend the Code of Civil Procedure and other legislation

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives
An Act to amend the Civil Code, the Code of Civil Procedure and other legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le DCT établit, met en œuvre et garde opérationnelle une procédure adéquate garantissant que les actifs de ses clients et participants soient rapidement et de manière ordonnée réglés et transférés vers un autre DCT en cas de retrait de l'agrément comme indiqué au premier alinéa.
A CSD shall establish, implement and maintain an adequate procedure ensuring the timely and orderly settlement and transfer of the assets of clients and participants to another CSD in the event of a withdrawal of authorisation referred to in the first subparagraph .

Le DCT et l'établissement de crédit désigné établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnelle une procédure adéquate garantissant que les actifs de leurs clients et participants soient rapidement et de manière ordonnée réglés et transférés vers un autre organe de règlement en cas de retrait de l'agrément comme indiqué au premier alinéa.
A CSD and the designated credit institution shall establish, implement and maintain an adequate procedure ensuring the timely and orderly settlement and transfer of the assets of clients and participants to another settlement agent in the event of a withdrawal of authorisation referred to in the first subparagraph.

32. estime que l'audit de la Cour des comptes visait à apporter une réponse à deux questions: d'abord, celle de savoir si des politiques et des procédures adéquates étaient en place, et ensuite celle de savoir si celles-ci étaient correctement mises en œuvre; observe par ailleurs que la Cour s'est appuyée dans son travail sur la définition de conflit d'intérêts énoncée dans les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et que le cadre de référence pour les exigences minimales adopté par la Cour découle également de ces lignes directrices; souligne néanmoins que, bien que ces lignes directrices offrent un cadre de référence international en la matière, elles se rapportent essentiellement aux conflits d'intérêts concernant les agents du service public et que, dès lors elles ne peuvent permettre de traiter efficacement d'éventuels conflits d'intérêts au sein des organes de direction et des autres organes participant au travail des agences, comme c'est le cas des conseils d'administration et des panels d'experts; reconnaît néanmoins l'utilité du «mode d'emploi» de l'OCDE, notamment la liste d'auto-test pour les cadeaux, les gratifications, etc., ainsi que des recommandations relatives aux sanctions, à la nécessité de vérifier l'intégrité et le contenu des déclarations d'intérêts ainsi qu'à l'obligation de mobiliser l'expertise en vue d'identifier les risques de conflits d'intérêts;
32. Considers that the purpose of the Court of Auditors' audit was to give an answer to two questions: firstly, were adequate policies and procedures in place, and secondly, were those policies and procedures adequately implemented; notes, furthermore, that the Court based its work on the definition of conflict of interest as provided for in the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) guidelines, and that the reference framework for minimum requirements adopted by the Court was also derived from those guidelines; stresses however that, although the OECD guidelines offer an international benchmark on this matter, they basically relate to conflicts of interests in the framework of public sector employees and cannot, therefore, provide an adequate basis for an effective response in the case of potential conflicts of interests among the governing bodies and other bodies involved inthe agencies' work, such as management boards and expert panels; nevertheless recognises the value of the OECD's toolkit, and especially the checklist for gifts and benefits, etc., as well as the recommendations made concerning penalties, the need to check the completeness and content of statements of interests and the requirement to harness expertise and identify potential conflicts of interest;

31. estime que l'audit de la Cour des comptes visait à apporter une réponse à deux questions: d'abord, celle de savoir si des politiques et des procédures adéquates étaient en place, et ensuite celle de savoir si celles-ci étaient correctement mises en œuvre; observe par ailleurs que la Cour s'est appuyée dans son travail sur la définition de conflit d'intérêts énoncée dans les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et que le cadre de référence pour les exigences minimales adopté par la Cour découle également de ces lignes directrices; souligne néanmoins que, bien que ces lignes directrices offrent un cadre de référence international en la matière, elles se rapportent essentiellement aux conflits d'intérêts concernant les agents du service public et que, dès lors elles ne peuvent permettre de traiter efficacement d'éventuels conflits d'intérêts au sein des organes de direction et des autres organes participant au travail des agences, comme c'est le cas des conseils d'administration et des panels d'experts;
31. Considers that the purpose of the Court of Auditors' audit was to give an answer to two questions: firstly, were adequate policies and procedures in place, and secondly, were those policies and procedures adequately implemented; notes, furthermore, that the Court based its work on the definition of conflict of interest as provided for in the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) guidelines, and that the reference framework for minimum requirements adopted by the Court was also derived from those guidelines; stresses however that, although the OECD guidelines offer an international benchmark on this matter, they basically relate to conflicts of interests in the framework of public sector employees and cannot, therefore, provide an adequate basis for an effective response in the case of potential conflicts of interests among the governing bodies and other bodies involved inthe agencies' work, such as management boards and expert panels;

Partout au pays, les autres forces de police prenaient la GRC en exemple en raison des principes disciplinaires et des normes qu'elle appliquait, de la formation qu'elle offrait et des procédures adéquates qu'elle avait mises en place.
Police forces around the country looked up to the RCMP for standards and training and discipline and proper procedures.

(20) Pour assurer la possibilité de recours en cas d'application incorrecte du présent règlement ou en cas d'autres litiges concernant les services de paiement, les États membres devraient établir des procédures adéquates et efficaces de réclamation et de recours extrajudiciaires en vue du règlement de tels litiges qui opposent les payeurs, les bénéficiaires et les prestataires de services de paiement.
(20) In order to ensure that redress is possible where this Regulation has been incorrectly applied, or where other disputes relating to payment services arise, Member States should establish adequate and effective out-of-court complaint and redress procedures for settling any such dispute between payers, payees and payment service providers.

La Commission considère que l'absence de procédures adéquates d'évaluation du prétendu risque pour la santé publique posé par de tels produits contenant des extraits de plantes et commercialisés légalement dans d'autres États membres constitue une barrière injustifiée au commerce intracommunautaire.
The Commission considers that the absence of adequate procedures for assessing the risk to public health allegedly posed by such products containing plant extracts which are legally marketed in other Member States represents an unjustified barrier to intra-EU trade.

Je ne demande pas à Son Honneur de sa prononcer sur les décisions administratives illégales du gouvernement, mais de reconnaître que puisque ces décisions sont illégales, peu importe ce que l'autre endroit a décidé, le Sénat du Canada n'a d'autre choix que de renvoyer ce projet de loi à son parrain, de manière à ce que le gouvernement prévoie une dotation adéquate par le truchement de procédures budgétaires adéquates, présente un projet de loi après cette dotation, et désigne, comme le stipule le projet de loi, l'entité que le Parlement juge la mieux apte à s'acquitter du mandat énoncé dans le projet de loi.
I am not asking His Honour to rule on the illegal administrative decisions taken by the government but to recognize that, as they are illegal, the Senate of Canada, no matter the decision in the other place, has only one choice: to return this bill to its sponsor in order that the government first have the proper funding in place through proper budgetary procedures; introduce a bill in response to that funding; and then designate, as allowed in the bill, whatever entity Parliament has agreed is best equipped to carry out the mandate as specified in the bill.

M. McGuire : D'autres secteurs se servent d'une combinaison de renseignements, par exemple, un passeport, sachant que des procédures adéquates sont en place pour identifier les faux passeports, ainsi que des attestations de garants issus de certaines professions — ce genre de choses.
Mr. McGuire: Other industries rely on combinations of information, for example a passport, with good procedures in place to identify a fake passport, and attestations by guarantors who are of certain professions — these sorts of scenarios.

Selon lui, le Sénat du Canada n'a d'autre choix que : « de renvoyer ce projet de loi à son parrain, de manière à ce que le gouvernement prévoie une dotation adéquate par le truchement de procédures budgétaires adéquates».
Instead, he insisted that the Senate had only one choice: " to return this bill to its sponsor in order that the government first have the proper funding in place through the proper budgetary procedures" .