Vertaling van "d'autres pouvoirs décisionnels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir de décision [ pouvoir décisionnel | pouvoir décisoire | pouvoir décisionnaire | capacité de décision ]
decision-making authority [ power of decision | decision-making power | decisional power ]

organisme d'arbitrage [ organisme qui a pouvoir de rendre la justice | organisme ayant le pouvoir de rendre la justice | organisme ayant un pouvoir décisionnel ]
adjudicative body [ adjudicative agency ]

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

Comité consultatif sur la substitution des pouvoirs décisionnels des personnes frappées d'incapacité mentale
Advisory Committee on Substitute Decision Making for Mentally Incapable Persons

...qu'un autre Etat membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus à...
...that another Member State is making improper use of the powers provided for in...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, pour le besoin de l'encadrement en question, on pourrait distinguer entre les agences décisionnelles -à savoir celles qui ont reçu, entre autres, le pouvoir d'édicter des actes juridiques contraignants à l'égard des tiers- et les agences d'assistance -à savoir celles qui ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels autonomes à l'égard des tiers, mais qui exercent toutes autres tâches de régulation , y inclus l'organisation et la coordination des activités relevant en partie des autorités nationales, en vue de permettre à la Commission d'accomplir ses missions.Eu égard à cette distinction, il peut s'avérer approprié de prévoir des critères spécifiques de fonctionnement et de contrôle, pertinents uniquement pour l'un de ces deux types.
For the purposes of the framework in question, a distinction can be made between the decision-making agencies, i.e. those empowered, inter alia, to enact legal instruments binding on third parties, and executive agencies, i.e. those which have no independent power of decision vis-à-vis third parties but perform all other regulatory tasks, including the organisation and coordination of activities which, in part, fall within the remit of national authorities in order to enable the Commission to discharge its duties.

Pour le besoin du présent encadrement, les agences de régulation peuvent être distinguées en agences décisionnelles, dotées, entre autres, du pouvoir d'édicter des actes juridiques contraignants à l'égard des tiers, et agences d'assistance, chargées d'exercer des tâches exécutives diverses en vue de permettre à la Commission d'accomplir ses missions, mais depourvues de véritable pouvoir décisionnel.
For the purposes of this framework, the regulatory agencies can be divided into decision-making agencies empowered, inter alia, to enact instruments binding on third parties, and executive agencies responsible for performing various executive tasks to assist the Commission in the discharge of its responsibilities but without any real decision-making powers.

«s'inscrire dans la continuité»: l'UE-27 continue à mettre en œuvre son programme de réformes positives; «rien d'autre que le marché unique»: l'UE-27 se recentrerait sur le marché unique, les 27 États membres ne parvenant pas à trouver un terrain d'entente dans un nombre croissant de domaines d'action; «ceux qui veulent plus font plus»: l'UE-27 continue comme aujourd'hui mais les États membres qui le souhaitent pourraient collaborer plus étroitement dans des domaines spécifiques; «faire moins mais de manière plus efficace»: efforts concentrés sur des domaines d'action choisis dans lesquels l'UE fournit plus de résultats plus rapidement, tandis qu'elle réduit ses interventions dans d'autres secteurs; «faire beaucoup plus ensemble»: les États membres décident de mettre en commun davantage de pouvoirs, de ressources et de processus décisionnels dans tous les secteurs.
"Carrying On": the EU27 continues delivering on its positive reform agenda; "Nothing but the Single Market": the EU27 would focus on the single market as 27 Member States are not able to find common ground on an increasing number of policy areas; "Those Who Want More Do More": the EU27 proceeds as today but willing Member States could work closer together in specific areas; "Doing Less More Efficiently": focus on delivering more and faster in selected policy areas, while doing less in others; "Doing Much More Together": Member States decide to share more power, resources and decision-making across the board.

«s'inscrire dans la continuité»: l'UE-27 continue à mettre en œuvre son programme de réformes positives; «rien d'autre que le marché unique»: l'UE-27 se recentrerait sur le marché unique, les 27 États membres étant incapables de trouver un terrain d'entente dans un nombre croissant de domaines d'action; «ceux qui veulent plus font plus»: l'UE-27 continue comme aujourd'hui mais les États membres qui le souhaitent pourraient collaborer plus étroitement dans des domaines spécifiques; «faire moins mais de manière plus efficace»: efforts concentrés sur des domaines d'action choisis dans lesquels l'UE fournit plus de résultats plus rapidement, tandis qu'elle réduit ses interventions dans d'autres secteurs; «faire beaucoup plus ensemble»: les États membres décident de mettre en commun davantage de pouvoirs, de ressources et de processus décisionnels dans tous les secteurs.
"Carrying On": the EU27 continues delivering on its positive reform agenda; "Nothing but the Single Market": the EU27 would focus on the single market as 27 Member States are not able to find common ground on an increasing number of policy areas; "Those Who Want More Do More": the EU27 proceeds as today but willing Member States could work closer together in specific areas; "Doing Less More Efficiently": focus on delivering more and faster in selected policy areas, while doing less in others; "Doing Much More Together": Member States decide to share more power, resources and decision-making across the board.

Sans pouvoir décisionnel dans les sphères politiques, elles ont utilisé le tissu associatif et l'impact médiatique pour que les crimes commis ne sombrent pas dans l'oubli et pour crier à la vengeance. Dans d'autres cas, les femmes se sont levées à la place des disparus et ont pris les armes.
With no decision-making power in the political sphere, these women have used association networks and the media to stop crimes from being forgotten, and to demand revenge.

Toutefois, dans ce domaine également, nous rencontrons un autre problème, puisque, conformément au principe de subsidiarité, les systèmes de sécurité sociale des États membres relèvent du domaine et des pouvoirs décisionnels de ceux-ci.
Here again we encounter another problem, though, as the health care systems of the Member States are, in accordance with the subsidiarity principle, subject to the purview and decision-making powers of the Member States.

Or, après avoir examiné le texte, on peut observer que le projet d'accord impose aux compagnies aériennes européennes des obligations différentes de celles qui sont prévues par le titre II de la directive 95/46/CEE et en d'autre part il confère à la commission conjointe CE/Canada un pouvoir décisionnel quant à la modification d'éléments essentiels de l'accord tels que le choix des administrations en charge de sa mise en oeuvre au Canada et dans la Communauté.
An examination of the text shows that the draft agreement imposes on airline companies obligations different from those laid down in Title II of Directive 95/46/EEC, while on the other hand granting the EC-Canada Joint Committee discretionary powers as regards the modification of essential elements of the agreement, such as the choice of administrations responsible for its implementation in Canada and the Community.

14. souligne que le gouvernement d'entreprise ne relève pas simplement de la relation entre les actionnaires et la direction, mais que d'autres acteurs au sein de l'entreprise revêtent également de l'importance pour l'équilibre du processus décisionnel et devraient pouvoir contribuer aux décisions sur la stratégie de l'entreprise; souligne, notamment, qu'une marge suffisante devrait exister pour la fourniture d'informations aux travailleurs et la consultation de ceux-ci;
14. Stresses that corporate governance is not only about the relationship between shareholders and management, but that other stakeholders within the company are also important for a balanced decision-making process and should be able to contribute to decisions on the strategy of companies; points out, in particular, that there should be room for the provision of information to, and consultation of, employees;

La Cour a confirmé que les États membres ont un pouvoir décisionnel en la matière. De plus, s'agissant du point que vous avez souligné au sujet de la répartition des maisons de jeux sur le territoire d'un État, les règles de la concurrence et le principe de non discrimination n'exigent pas des États membres qu'ils prennent en considération des aspects régionaux quand ils accordent des licences à des maisons de jeux ou d'autres autorisations en vue d'organiser des jeux de hasard.
We have seen that the Court has confirmed the Member States’ power to decide in this field, and I must add, as regards the point you stressed on the distribution within a State’s territory, that competition rules and the principle of non-discrimination do not require Member States to take into account regional considerations when awarding licenses for gaming houses or other permits for the organisation of games of chance.