Vertaling van "d'autres personnes sociétés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

société de personnes [ société en nom collectif ]
partnership [ general partnership ]

sociétés de personnes autres que les quasi-sociétés
partnerships recognised as independent legaL ENTITIES OTHER THAN QUASi-cORPORATE ENTERPRISES

vit avec un(e) conjoint(e) et une autre ou d'autres personne(s)
Lives with spouse and other

impôts sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
taxes on the profits of companies and other corporate bodies

société à responsabilité limitée [ S.à r.l. | SARL | société de personnes à responsabilité limitée | société unipersonnelle | société unipersonnelle à responsabilité limitée | SPRL ]
private limited company [ limited liability company | private limited-liability company ]

convaincre d'autres personnes | persuader d'autres personnes
convince others | sway others | persuade others | persuading others

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

répondant autre que la personne visée
Provider of history other than subject

collision d'un avion avec un autre avion, pendant le transit, autre personne blessée
Collision of aircraft with another aircraft, while in transit, other person injured

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsqu'une procédure d'insolvabilité concernant une personne morale ou une société dans l'État membre du siège statutaire de ladite personne morale ou société entraînerait la dissolution de la personne morale ou de la société, cette personne morale ou société ne cesse d'exister que lorsque toutes les autres procédures d'insolvabilité concernant le même débiteur ont été closes, ou lorsque le ou les praticiens de l'insolvabilité concernés par ces procédures ont donné leur accord à la dissolution.
2. Where insolvency proceedings concerning a legal person or a company in the Member State of that person's or company's registered office would entail the dissolution of the legal person or of the company, that legal person or company shall not cease to exist until any other insolvency proceedings concerning the same debtor have been closed, or the insolvency practitioner or practitioners in such proceedings have given consent to the dissolution.

e.1) la perte d’un contribuable donné résultant de la disposition, effectuée en faveur d’une personne ou d’une société de personnes donnée, d’une dette (à l’exclusion, pour ce qui est du calcul du surplus exonéré ou du déficit exonéré et du surplus imposable ou du déficit imposable du contribuable donné relativement à un autre contribuable, dans le cas où le contribuable donné ou, si celui-ci est une société de personnes, son associé est une société étrangère affiliée de l’autre contribuable, d’une dette qui est un bien exclu, au sens du paragraphe 95(1), du contribuable donné ou le serait si celui-ci était une société étrangère affiliée de l’autre contribuable) qui était, immédiatement après la disposition, payable par une autre personne ou société de personnes à la personne ou la société de personnes donnée est nulle dans le cas où le contribuable donné, la personne ou la société de personnes donnée et l’autre personne ou société de personnes sont liés les uns aux autres au moment de la disposition ou seraient ainsi liés à ce moment si l’alinéa 80(2)j) s’appliquait dans le cadre du présent alinéa;
(e.1) a particular taxpayer’s loss, if any, from the disposition at any time to a particular person or partnership of an obligation — other than, for the purposes of computing the exempt surplus or exempt deficit and taxable surplus or taxable deficit of the particular taxpayer in respect of another taxpayer, where the particular taxpayer or, if the particular taxpayer is a partnership, a member of the particular taxpayer is a foreign affiliate of the other taxpayer, an obligation that is, or would be, if the particular taxpayer were a foreign affiliate of the other taxpayer, excluded property (within the meaning assigned by subsection 95(1)) of the particular taxpayer — that was, immediately after that time, payable by another person or partnership to the particular person or partnership is nil if the particular taxpayer, the particular person or partnership and the other person or partnership are related to each other at that time or would be related to each other at that time if paragraph 80(2)(j) applied for the purpose of this paragraph;

(II) une société de personnes dont une autre société étrangère affiliée du contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible tout au long de l’année est un associé admissible tout au long de chaque période, comprise dans l’exercice de la société de personnes se terminant dans l’année, au cours de laquelle cette autre société affiliée était un associé de la société de personnes, dans la mesure où les sommes en cause se rapportent à des dépenses qui sont déductibles par la société de personnes dans le calcul de la part de cette autre société affiliée sur le revenu ou la perte de la société de personnes, pour un exercice, qui est incluse dans le calcul des sommes qui constituent, aux termes du règlement, les gains ou les pertes de l’autre société affiliée pour une année d’imposition provenant d’une entreprise exploitée activement, sauf une entreprise exploitée activement au Canada,
(II) a partnership of which another foreign affiliate of the taxpayer (in respect of which other foreign affiliate the taxpayer has a qualifying interest throughout the year) is a qualifying member throughout each period, in the fiscal period of the partnership that ends in the year, in which that other foreign affiliate was a member of the partnership, to the extent that those amounts that were paid or payable are for expenditures that are deductible by the partnership in computing that other foreign affiliate’s share of any income or loss of the partnership, for a fiscal period, that is included in computing the amounts prescribed to be that other foreign affiliate’s earnings or loss for a taxation year from an active business (other than an active business carried on in Canada),

3. La Convention ne s’applique pas à une société, fiducie, société de personnes ou autre entité qui est un résident d’un État contractant et dont une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des résidents de cet État en sont les bénéficiaires effectifs ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, par de telles personnes, si le montant de l’impôt exigé par cet État sur le revenu de la société, fiducie, société de personnes ou entité (compte tenu de toute réduction ou compensation du montant d’impôt effectuée de quelque façon que ce soit, y compris par remboursement, contribution, crédit ou déduction accordé à la société, fiducie, société de personnes ou autre personne) est largement inférieur au montant qui serait exigé par cet État si une ou plusieurs personnes physiques qui sont des résidents de cet État étaient les bénéficiaires effectifs de toutes les actions de capital de la société ou de toutes les participations dans la fiducie, la société de personnes ou toute autre entité, selon le cas.
3. The Convention shall not apply to any company, trust, partnership or other entity that is a resident of a Contracting State and is beneficially owned or controlled directly or indirectly by one or more persons who are not residents of that State, if the amount of the tax imposed on the income of the company, trust, partnership or entity by that State (after taking into account any reduction or offset of the amount of tax in any manner, including a refund, reimbursement, contribution, credit or allowance to the company, trust, partnership or other person) is substantially lower than the amount that would be imposed by the State if all of the shares of the capital stock of the company or all of the interests in the trust, partnership or any other entity, as the case may be, were beneficially owned by one or more individuals who were residents of that State.

l'END n'accepte, dans l'exercice de ses fonctions, aucune instruction de son employeur ou gouvernement national. Il n'effectue aucune prestation ni pour son employeur, ni pour des gouvernements, ni pour aucune autre personne, société privée ou administration publique.
the SNE shall, in the exercise of his/her duties, accept no instructions from his/her employer or national government: he/she shall not undertake any activities for his/her employer, nor for governments, nor for any other person, private company or public body.

Les crédits immobiliers accordés aux entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité morale (autres que des quasi-sociétés) sont inclus dans cette catégorie sauf si l’IFM déclarante sait que le logement est essentiellement utilisé à des fins liées à leur activité, auquel cas ils sont déclarés comme «autres crédits dont: entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité morale (autres que des quasi-sociétés)»;
Housing loans granted to sole proprietorships/partnerships without legal status are included in this category unless the reporting MFI knows that the house is predominantly used for business related purposes, in which case it is reported as ‘other lending of which sole proprietorships/partnerships without legal status’;

10 Ces mesures visent à étendre et à renforcer le champ d'application des dispositions relatives à l'interdiction de voyage et au gel des avoirs en les étendant à d'autres membres du régime militaire, aux forces militaires et de sécurité, aux intérêts économiques du régime militaire et à d'autres personnes, groupes de personnes, sociétés ou entités associés au régime militaire qui définissent ou mettent en œuvre des politiques empêchant le passage de la Birmanie/du Myanmar à la démocratie, ou qui en tirent profit.
10. The measures would broaden and strengthen of the scope of the travel ban and asset freeze to include further members of the military regime, the military and security forces, the military regime's economic interests and other individuals, groups, undertakings or entities associated with the military regime who formulate, implement or benefit from policies that impede Burma/Myanmar's transition to democracy.

i) les sociétés de droit luxembourgeois dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "société coopérative", "société coopérative organisée comme une société anonyme", "association d'assurances mutuelles", "association d'épargne-pension", "entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l'État, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public", ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit luxembourgeois et assujetties à l'impôt sur les sociétés au Luxembourg;
(i) companies under Luxembourg law known as "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "société coopérative", "société coopérative organisée comme une société anonyme", "association d'assurances mutuelles", "association d'épargne-pension", "entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l'Etat, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public", and other companies constituted under Luxembourg law subject to Luxembourg corporate tax;

Il n'effectue aucune prestation ni pour son employeur, ni pour des gouvernements, ni pour aucune autre personne, société privée ou administration publique.
He shall not undertake any activities for his employer, nor for governments, nor for any other person, private company or public body.

Les personnes, sociétés et autres organismes sont invités à présenter des soumissions écrites sur un aspect quelconque du plan d'action (télécopieur : 322 296 83 50).
Individuals, firms and other corporate bodies are invited to make written submissions on anything in the action plan by (fax: 322 296 83 50).