Vertaling van "d'autres peines cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanction alternative [ autre sanction | peine alternative | autre peine ]
alternative sanction

Groupe de travail chargé d'examiner le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ Groupe de travail de la Commission chargé d'établir un projet de protocole additionnel à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ]
Working Group on the Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment [ Working Group of the Commission on a Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ]

peines purgées en même temps ou à la suite l'une de l'autre
concurrent or consecutive sentence

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants | Convention des Nations unies contre la torture
Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment | UN Convention against Torture | United Nations Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment | CAT [Abbr.] | UNCAT [Abbr.]

Principes d'éthique médicale applicables au rôle du personnel de santé, en particulier des médecins, dans la protection des prisonniers et des détenus contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Principles of Medical Ethics relevant to the Role of Health Personnel, particularly Physicians, in the Protection of Prisoners and Detainees against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment

Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Declaration on the protection of all persons from being subjected to torture, and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si on ajoute d'autres peines, cela ne changera absolument rien.
Adding other penalties will change absolutely nothing.

Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifieraient les principes généraux de la loi afin de mettre davantage l'accent sur la protection du public; clarifieraient et simplifieraient les dispositions relatives à la détention avant le procès; réviseraient les dispositions relatives à la détermination de la peine pour que soient inclus dans les principes de détermination de la peine des facteurs précis de dissuasion et de dénonciation; accroîtraient le nombre de cas où la détention serait possible et obligeraient la Couronne à envisager que les peines applicables aux adultes puissent s'appliquer aux jeunes reconnus coupables d'infractions graves avec violence; obligeraient les juges à envisager la possibilité d'autoriser la publication, si cela était indiqué, dans les cas où un jeune serait reconnu coupable d'un crime violent; obligeraient la police à tenir des dossiers sur toutes les mesures extrajudiciaires prises dans les cas d'infractions présumément commises par des adolescents; définiraient l'expression « infraction avec violence » comme étant une infraction au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente ou menace de causer des lésions corporelles ou se conduit de manière à mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne; donneraient suite à la décision rendue en 2008 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. D.B., en abrogeant la disposition relative aux infractions désignées et d'autres dispositions inopérantes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et en clarifiant les critères ainsi que les exigences relatives à la charge de la preuve pour les peines applicables aux adultes; et exigeraient qu'aucun adolescent de moins de 18 ans condamné à une peine d'emprisonnement ne purge sa peine dans un pénitencier ou une prison pour adultes.
The proposed changes to the Youth Criminal Justice Act would amend the act's general principles to highlight protection of the public; clarify and simplify the provisions relating to pre-trial detention; revise the sentencing provisions to include specific deterrents and denunciation of sentencing principles; broaden a range of cases for which custody would be available and require the Crown to consider seeking adult sentences for youth who commit serious violent offences; require judges to consider allowing publication in appropriate cases where young persons are found guilty of violent offences; require police to keep records of any extrajudicial measures they use in response to alleged offences by young persons; define violent offences and offence in the commission of which a young person causes, attempts to cause, or threatens to cause bodily harm, and includes conduct that endangers life or safety; respond to the Supreme Court of Canada 2008 decision of R. v. D.B. by removing the presumptive offence and other inoperative provisions from the YCJA and by clarifying the test and onus requirements related to adult sentences; and require that no youth under 18 sentenced to custody would serve their sentences in an adult prison or penitentiary.

J'espère que, comme l'ont suggéré les sénateurs Andreychuk, Nolin et Fraser, entre autres membres du comité, nous examinerons la question du régime de détermination des peines; cela devrait être une priorité.
I hope, as Senator Andreychuk, Senator Nolin, Senator Fraser and others on the committee have indicated, we will review the sentencing regime; it should be a priority.

Dans le cas d’une condamnation sous condition ou d’une peine de substitution lorsque le jugement ne comporte pas de peine ou de mesure privative de liberté devant être exécutée en cas de non-respect des obligations ou des injonctions concernées, cela pourrait impliquer que, lorsqu’ils décident de procéder à la reconnaissance, les États membres ayant fait la déclaration pertinente au titre de la présente décision-cadre conviennent de surveiller la mesure de probation ou peine de substitution concernée et de n’assumer aucune autre responsabilité hormis celle de prendre les décisions ultérieures consistant à modifier des obligations ou des injonctions que comporte la mesure de probation ou la peine de substitution, ou à modifier la durée de la période de probation.
In the case of a conditional sentence or alternative sanction where the judgment does not contain a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty to be enforced in case of non-compliance with the obligations or instructions concerned, this could imply that having made the relevant declaration in accordance with this Framework Decision, Member States, when deciding to recognise, agree to supervise the probation measures or alternative sanctions concerned and to assume no other responsibility than just for taking the subsequent decisions consisting of the modification of obligations or instructions contained in the probation measure or alternative sanction, or modification of the duration of the probation period.

Il convient d’interpréter l’article 3, paragraphe 5, au vu du considérant 8, entre autres, dans le sens où, si la juridiction nationale, tenant compte, dans la nouvelle procédure pénale, d’une condamnation antérieure prononcée dans un autre État membre, estime qu’en infligeant une sanction d’un certain degré, dans les limites du droit national, elle ferait preuve d’une sévérité disproportionnée à l’encontre du délinquant, eu égard à ses circonstances, et si la finalité de la peine peut être atteinte par une sanction d’un degré moindre, cette juridiction peut réduire le degré de la peine en conséquence, à condition que cela eût été possible dans des affaires strictement nationales.
Article 3(5) should be interpreted, inter alia, in line with recital 8, in such a manner that if the national court in the new criminal proceedings, when taking into account a previously imposed sentence handed down in another Member State, is of the opinion that imposing a certain level of sentence within the limits of national law would be disproportionately harsh on the offender, considering his or her circumstances, and if the purpose of the punishment can be achieved by a lower sentence, it may reduce the level of sentence accordingly, if doing so would have been possible in purely domestic cases.

1. En vue de faciliter la réinsertion sociale d'une personne condamnée et d'améliorer la protection des victimes, la présente décision-cadre vise à définir les règles selon lesquelles un État membre surveille les mesures de probation imposées sur la base d'un jugement rendu dans un autre État membre ou les peines de substitution contenues dans un tel jugement et prend toute autre décision relative à l'exécution dudit jugement, dans la mesure où cela relève de sa compétence.
1. The objective of this Framework Decision is, with a view to facilitating the social re-integration of sentenced persons and improving the protection of victims, to lay down the rules according to which one Member State supervises suspensory measures imposed on the basis of a judgment which was issued in another Member State, or alternative sanctions contained in such a judgment and takes all other decisions relating to the execution of that judgment, insofar as this falls within its competence.

Elle condamne les peines de mort et les pratiques barbares infligées à cinq personnes et qui devaient leur être appliquées le 5 janvier 2003. Cela est contraire aux normes internationales en matière de droits de l'homme et aux obligations qui incombent au Soudan en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que le Soudan a ratifié, et à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
It condemns the death sentences and barbarous practices imposed on five individuals, which are due to be carried out on 5 January 2003 and are inconsistent with the international law of human rights, Sudan's obligations under the international covenant on civil and political rights, which Sudan has ratified, and the UN convention against torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.

D'autre part, comme cela ne vaudra souvent pas la peine de porter l'affaire devant la justice, les deux parties ont intérêt à régler les litiges dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire grâce par exemple à un « règlement alternatif des différends » (RAD). Une solution pourrait consister à confier une mission de médiation aux autorités nationales ou à la Commission pour faciliter le règlement des litiges, mais cette procédure serait lourde et boiteuse.
Both sides have an interest in a mechanism for settling disagreements out-of-court, for example through alternative dispute resolution (ADR). One option would be for national authorities or the Commission to intervene as mediator in order to facilitate settlement, but this would be a heavy and clumsy process.

Même dans le système actuel, cela pourrait conduire à la situation suivante. Dès que le délinquant a servi sa peine dans l'Etat membre où il a été emprisonné en premier lieu, il pourrait être extradé vers un autre État membre où il subirait la peine qui y a été prononcée.
Even under the current system, this could lead to the following situation: Once the offender has served his sentence in the Member State where he has first been imprisoned, he might be extradited to another Member State, to serve his sentence there.

Cela représente une augmentation plus forte que dans d'autres parties de l'Europe occidentale ou au Japon pour la même période, et à peine inférieure à celle observée aux Etats-Unis, à la différence notable de ce qui s'est passé au cours des dix années précédentes, pendant lesquelles l'évolution de l'emploi a été bien plus mauvaise dans la Communauté que dans d'autres parties comparables du monde.
This was a higher rate of increase than in other parts of Western Europe or Japan over this period and only slightly less than in the US - in marked contrast to the experience of the previous ten years, when the employment record of the Community was considerably worse than in other comparable parts of the world.