Vertaling van "d'autres pays imposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les conditions que ce pays impose à ses propres ressortissants
the conditions imposed by that State on its own nationals

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

Statistiques de la dette extérieure : endettement et autres engagements des pays et territoires en développement, des pays d'Europe centrale et orientale et de certains autres pays et territoires [ Statistiques de la dette extérieure ]
External debt statistics: the debt and other external liabilities of developing, Central and Eastern European and certain other countries and territories [ External debt statistics ]

instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé | instrument pour les pays industrialisés | IPI [Abbr.]
financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territories | Industrialised Countries Instrument | instrument for cooperation with industrialised countries | ICI [Abbr.]

Comité du régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation | Comité Textiles (régime autonome)
Committee on common rules for imports of textile products from certain third countries not covered by bilateral agreements, protocols or other arrangements | Textile Committee (autonomous regime)

pays en développement autres que les pays émergents
non-emerging market developing countries

Memorandum of Understanding du 6 juillet 1995 établi entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur le statut des ressortissants d'un pays dans l'autre
Memorandum of Understanding (MoU) of 6 July 1995 between the Swiss Federal Council and the Government of the United States of America on the Status of Nationals of One Country in the Other Country

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, il ressort clairement des statistiques chinoises que la Chine était parvenue au cours des dernières années à réorienter sa production excédentaire de l'Union vers d'autres pays imposant moins de restrictions au commerce.
Moreover, as is evident from the Chinese statistics, China managed in the past years to redirect its excess production from the Union to other countries where less trade restraints were present.

M. considérant que l'embargo russe sur les importations de nombreux produits agricoles en provenance de l'Union européenne et d'autres pays, imposé par le Premier ministre russe le 6 août 2014, a une incidence majeure sur de nombreux secteurs agricoles et pays qui exportent des produits agricoles vers la Russie;
M. whereas the Russian embargo on imports of a wide range of agricultural products from the EU and other countries imposed by the Russian Prime Minister on 6 August 2014 is having a major impact on a number of farming sectors and on countries which export farm products to Russia;

K. considérant que l'embargo russe sur les importations de nombreux produits agricoles en provenance de l'Union européenne et d'autres pays, imposé par le Premier ministre russe le 6 août 2014, a une incidence majeure sur de nombreux secteurs agricoles et pays qui exportent des produits agricoles vers la Russie;
K. whereas the Russian embargo on the import of a wide range of agricultural products from the EU and other countries, which was imposed by the Russian Prime Minister on 6 August 2014, is having a major impact on a number of farming sectors and countries which export farm products to Russia;

Il n'est pas rare que les femmes vivant dans des pays imposant des restrictions à la pratique de l'avortement se rendent dans d'autres EM pour se faire avorter.
It is not rare for women living in countries with restrictive abortion policies to travel to other MS to have an abortion.

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et d'éviter que des pays tiers n'imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de définir dans les plus brefs délais l'autre zone réglementée établie en France à l'échelon de l'Union et de prévoir qu'aucun lot de volailles vivantes, de volailles prêtes à pondre, de poussins d'un jour et d'œufs à couver ne peut être expédié au départ des zones de protection et de surveillance et de l'autre zone réglementée à destination d'autres régions de France, d'autres États membres ou des pays tiers, sauf si une dérogation le permet.
In order to prevent any unnecessary disturbance to trade within the Union and to avoid unjustified barriers to trade being imposed by third countries, it is necessary to rapidly define the further restricted zone established in France at Union level and to provide that no consignments of live poultry, ready-to-lay poultry, day-old chicks and hatching eggs are dispatched from the protection and surveillance zones and the further restricted zone to other parts of France, to other Member States or to third countries, except under certain authorised derogations.

Les droits antidumping en vigueur en ce qui concerne les importations provenant d'autres pays tiers ne peuvent être considérés, en soi, comme une raison valable de ne pas imposer de droits antidumping en ce qui concerne les importations d'un autre pays tiers.
Anti-dumping duties in place with regard to imports from other third countries cannot be considered per se as a valid reason not to impose anti-dumping duties with regard to imports from another third country.

43. invite les États-Unis et tous les autres pays imposant un régime de visas à l'entrée pour certains États membres de l'UE à lever sans délai le régime de visas et à traiter tous les citoyens de l'UE sur un pied d'égalité; regrette l'introduction d'une "clause de partage des informations" supplémentaire (clause PNR) dans les modifications proposées au programme américain de dispense de visa;
43. Calls on the US and all other countries which impose entry visa requirements on selected EU Member States to immediately lift the visa requirement and to treat all citizens of EU Member States equally; regrets the inclusion of an additional "information sharing clause" (a PNR clause) in the proposed changes to the US Visa Waiver Programme;

La responsabilité de la compagnie aérienne est actuellement limitée par une série de conventions internationales[12], par des règlements communautaires mettant en œuvre ces conventions internationales au sein de l'UE[13], et par des procédures juridiques ou administratives que d'autres pays imposent aux sociétés de l'UE qui désirent entrer sur leurs marchés nationaux.
Airline liability is currently limited by a miscellany of international conventions[12], Community Regulations implementing those international conventions within the EU[13], and legal or administrative procedures that other countries impose on EU companies that wish to enter their national markets.

- (DA) Les députés libéraux danois regrettent que, à la suite de la dérogation obtenue par le Danemark, le gouvernement danois n'ait pu œuvrer en vue d'influencer la directive et que le Danemark soit le seul pays à ne pas disposer d'un droit de veto. Nous regrettons également que le gouvernement ne veuille, à l'instar d'autres pays, imposer des conditions plus strictes en matière d'autosuffisance, de logement, etc. à l'égard des immigrés vivant au Danemark et souhaitant un regroupement familial.
– (DA) The MEPs of the Left regret that, because of the Danish reservation, the Danish Government has not been able to influence the directive and is the only government not to have the right of veto, just as we regret the fact that, unlike other countries, Denmark will not make more demands of immigrants to Denmark who wish to reunite their families and require them to be self-supporting and to have somewhere to live.

Les indicateurs devraient être: 1) faciles à interpréter et à comprendre; 2) pertinents par rapport aux politiques considérées; 3) mutuellement cohérents; 4) disponibles en temps utile; 5) comparables d'un État membre à l'autre, avec les pays candidats, ainsi qu'avec d'autres pays, dans la mesure du possible; 6) choisis parmi des sources fiables; et, 7) la collecte des informations nécessaires ne devrait pas imposer une charge excessive aux États membres et aux personnes interrogées.
The indicators should be: (1) easy to read and understand; (2) policy relevant; (3) mutually consistent; (4) available in a timely fashion; (5) comparable across Member States, the candidate countries and as far as possible with other countries; (6) selected from reliable sources; and (7) should not impose too large a burden on Member States and respondents.