Vertaling van "d'autres parlementaires avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 sur les délégations auprès d'assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d'autres Etats | Ordonnance sur les délégations parlementaires [ ODel ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on its Delegations in International Parliamentary Sessions and on the Fostering of Relations with the Parliaments of other Countries | Parliamentary Delegations Ordinance [ PDO ]

Loi sur les règlements [ Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire, et modifiant certaines lois en conséquence ]
Regulations Act [ An Act respecting regulations and other documents, including the review, registration, publication and parliamentary scrutiny of regulations and other documents, and to make consequential and related amendments to other Acts ]

Comité parlementaire sur les soins palliatifs et les autres services de compassion
Parliamentary Committee on Palliative and Compassionate Care

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33. prend aussi acte de ce que, selon la réglementation interne relative à l'emploi d'assistants parlementaires accrédités, ceux-ci sont autorisés à présenter le certificat médical et les autres documents requis pour la conclusion d'un contrat dans les trois mois qui suivent la date à laquelle le contrat relatif au recrutement initial prend effet et que, cette dérogation étant incompatible avec les dispositions des articles 128 et 129 du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, ces articles devraient être adaptés aux règles applicables aux assistants accrédités; note également, en ce qui concerne la condition tenant à la connaissance des langues, que, dans aucun des dix cas soumis à audit, ne figurait dans le dossier un document démontrant que des contrôles avaient été effectués;
33. Takes note, furthermore, that under the Internal Rules for the employment of APAs, the latter are allowed to submit the medical certificate and other documents required for the conclusion of contracts within three months after the date on which the contract for their initial recruitment takes effect, and that since this derogation contradicts the provisions set out in Articles 128 and 129 of the CEOS, those articles should be brought into line with the rules applicable to accredited assistants; also notes that, as regards compliance with the requirement concerning the knowledge of languages, in none of the 10 cases audited were there documents on file proving that checks had been performed;

Cependant, d'autres amendements importants qui avaient été adoptés lors de l'étude par le comité, à la fin de la dernière session parlementaire, ne sont pas inclus dans le projet de loi C-15, notamment les amendements suivants, qui avaient également été présentés par les néo-démocrates.
However, other important amendments that passed at committee stage at the end of the last parliamentary session are not included in Bill C-15. These include the following, which were also presented by the New Democrats as amendments to that piece of legislation.

La politique, c'était – et je veux leur rendre hommage – pour les pays qui avaient ratifié, et pour les parlementaires parmi vous qui avaient soutenu le projet de Constitution, d'accepter de rouvrir les négociations sur un autre projet moins ambitieux.
Politics for the countries that had ratified it, and I want to pay tribute to them and the parliamentarians here who had supported the draft Constitution, meant agreeing to open negotiations on a new, less ambitious text.

L'autre jour, on se demandait si les whips et même les parlementaires avaient été informés.
The other day, we were wondering whether the whips and even parliamentarians had been told.

Question n 82 M. Garry Breitkreuz: Relativement au courriel envoyé à tous les députés le 6 décembre 2004 par l’honorable Roy Cullen, secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, dans lequel il indiquait que « en 2004, le Centre des armes à feu Canada a déjà produit plus de 1100 affidavits pour appuyer les poursuites pour infractions relatives aux armes à feu, que 1152 affidavits avaient été préparés en 2003 et 381 en 2002 »: a) combien et quel type d’infractions relatives aux armes à feu ont fait l’objet d’enquête nécessitant la demande et l’émission d’affidavits; b) combien de personnes ont été accusées, quelles accusations ont été portées et combien de condamnations ont eu lieu en conséquence directe des affidavits; c) quelles autres accusations ont été portées en vertu du Code criminel, en plus des infractions relatives aux armes à feu; d) enfin, combien de personnes ont été accusées juste parce qu’elles n’avaient pas obtenu le permis ou le certificat d’enregistrement requis par la Loi sur les armes à feu et non parce qu’elles avaient commis un crime véritable?
Question No. 82 Mr. Garry Breitkreuz: With regard to the e-mail sent to all Members of Parliament on December 6, 2004, by the Honourable Roy Cullen, Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, in which he stated: “So far in 2004, the Canada Firearms Centre (CAFC) has already produced more than 1100 affidavits to support the prosecution of firearms related crime. A further 1152 affidavits were prepared in 2003 building on 381 affidavits produced in 2002”.

A. rappelant que le Parlement européen et les autres institutions parlementaires avaient conclu que les élections législatives d'octobre 2000 ne pouvaient être considérées comme libres et équitables, les autorités bélarussiennes n'ayant pas accompli de progrès suffisants en ce qui concerne les critères de transparence du processus électoral, l'enregistrement des candidats, l'accès aux médias, l'octroi de pouvoirs significatifs au Parlement nouvellement élu et le respect d'une "trêve” dans les relations avec l'opposition,
A. recalling that the European Parliament and the other parliamentary institutions had to conclude that the October 2000 parliamentary elections could not be considered as free and fair because insufficient progress had been made by the Belarus authorities on the criteria regarding transparency of the electoral process, the registration of candidates, access to the media, meaningful powers for the newly elected Parliament and the observance of a "peace period” in relations with the opposition,

A. rappelant que le Parlement européen et les autres institutions parlementaires avaient conclu que les élections législatives d'octobre 2000 ne pouvaient être considérées comme libres et équitables, les autorités biélorusses n'ayant pas accompli de progrès suffisants en ce qui concerne les critères de transparence du processus électoral, l'enregistrement des candidats, l'accès aux médias, l'octroi de pouvoirs significatifs au Parlement nouvellement élu et le respect d'une "trève" dans les relations avec l'opposition,
A. recalling that the European Parliament and the other parliamentary institutions had to conclude that the October 2000 parliamentary elections could not be considered as free and fair because insufficient progress had been made by the Belarus authorities on the criteria regarding transparency of the electoral process, the registration of candidates, access to the media, meaningful powers for the newly elected Parliament and the observance of a "peace period" in relations with the opposition,

J'ai dit en commençant que deux de mes projets de loi d'initiative parlementaire avaient été tirés au cours de la présente législature. L'autre est le projet de loi C-323, visant à modifier la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
The other bill was Bill C-323 which dealt with amending the Bankruptcy and Insolvency Act.

Même s'il n'y avait pas unanimité, les membres de chacun des trois partis ont quand même fait, quant au fond du projet de loi, des réserves similaires à celles que d'autres parlementaires avaient faites, moi comprise.
Although there was not a single unanimous view, nonetheless members of each of the three parties expressed similar concerns about the substance of the bill, as did other parliamentarians including me.