Traduction de «d'autres paradis fiscaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

initiative de lutte contre les paradis fiscaux
Anti-Tax-Haven Initiative

Projet concernant les paradis fiscaux
Tax Haven Project

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce groupe, qui presse le gouvernement de prendre d'autres mesures pour contrer les pertes dans les paradis fiscaux, affirme que les Canadiens ont maintenant investi 59 milliards de dollars à la Barbade, 30 milliards de dollars aux îles Caïmans et 20 milliards de dollars au Luxembourg, les trois principaux paradis fiscaux qui abritent les capitaux canadiens.
The advocacy group, which is pressuring the government to do more to crack down on the flow of money to tax havens, says Canadians now have $59-billion invested in Barbados, $30-billion in the Cayman Islands and $20-billion in Luxembourg — the three biggest offshore tax haven destinations for Canadian funds.

invite instamment les États membres à entamer des négociations sérieuses dans le but d'achever les procédures concernant toutes les propositions législatives en cours portant sur des questions liées à la fraude fiscale, à la dissimulation fiscale, à l'évasion fiscale, à la planification fiscale agressive et aux paradis fiscaux; invite les États membres à, entre autres, achever le processus de révision de la directive en matière de fiscalité des revenus de l'épargne et à en élargir la portée, ainsi qu'à adopter et à mettre en œuvre sans délai, à la suite du rapport du Parlement européen, la proposition de la Commission relative à un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA;
Urges the Member States to engage in serious negotiations and complete the procedures for all pending legislative proposals regarding issues of tax fraud, tax evasion, tax avoidance, aggressive tax planning and tax havens; calls, inter alia, on the Member States to conclude the process of reviewing and extending the scope of the Savings Taxation Directive and, following the report from Parliament, to adopt and implement without delay the Commission’s proposal for a Quick Reaction Mechanism against VAT fraud;

Le rapport Henry du Réseau pour la justice fiscale paru en juillet 2012 compare les paradis fiscaux intermédiaires, comme les îles Caïmans, aux paradis fiscaux qui sont des destinations, comme Londres et d'autres destinations, dont certains endroits aux États-Unis. Pour lutter contre l'évasion fiscale au niveau international, doit-on se doter de mécanismes d'intervention différents pour les paradis fiscaux intermédiaires et les paradis fiscaux de destination, et quels devraient être ces mécanismes?
The Tax Justice Network's Henry report from back in July 2012 contrasts intermediary havens, like the Cayman Islands, with destination havens like the city of London or some other jurisdictions, including some in the U.S. When it comes to dealing with international tax evasion, do destination havens require different policy tools than intermediary havens, and what would those tools be?

Dans la communication de juin, la Commission a annoncé la présentation, avant la fin de 2012, d’un plan d’action définissant des mesures concrètes pour renforcer la coopération administrative et soutenir le développement de la politique actuelle en matière de bonne gouvernance; ce plan doit également porter sur les questions plus larges de l’interaction avec les paradis fiscaux et de la lutte contre la planification fiscale agressive, ainsi que sur d’autres aspects du problème, comme la criminalité fiscale.
The June Communication announced the preparation, before the end of 2012, of an action plan setting out concrete steps to enhance administrative cooperation and to support the development of the existing good governance policy, the wider issues of interaction with tax havens and of tackling aggressive tax planning and other aspects, including tax-related crimes.

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...
Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from Canada to the European Union resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (e) what is the amount of annual capital flow resulting from multilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (f) what are the internal deadlines set by the Exchange of Information (EOI) Services (CRA) as concerns responses to EOI requests received, (i) how many EOI requests received does the CRA deal with per year, (ii) what is the 10-year trend for EOI requests received by the CRA, (iii) what is the median response time for an EOI request received by the CRA, (iv) from which jurisdiction does the CRA receive the most EOI requests, (v) from which jurisdiction does the CRA request the most EOIs; (g) does Canada collaborate with its EOI partners to ensure the EOI provisions are not restricted, and, if so, (i) with which jurisdictions, (ii) to what specific ends, (iii) have there been any changes to the CRA approach as a result of these collaborations; (h) how prevalent are bearer shares in Canada, (i) what measures exist to ensure that ownership information is available with no exceptions, (ii) are all nominees obliged to ma ...

condamne avec force le rôle joué par les paradis fiscaux, qui incitent à pratiquer l'évasion fiscale, la fraude fiscale et la fuite des capitaux, ainsi qu'à en tirer profit; prie donc instamment les États membres de faire leur priorité de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude fiscale et la fuite illicite des capitaux; invite l'Union européenne à renforcer son action et à prendre des mesures concrètes et immédiates – telles que des sanctions – contre les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illicite des capitaux; demande au Conseil de relancer un plan proposant la fermeture des paradis fiscaux, dans le cadre des Nations unies et d'autres instances internationales dans lesquelles siègent l'Union européenne et ses États membres;
Strongly condemns the role played by tax havens in encouraging and profiteering from tax avoidance, tax evasion and capital flight; urges the Member States, therefore, to make the fight against tax havens, tax evasion and illicit capital flight a priority; calls on the EU to step up its action and to take immediate concrete measures – such as sanctions – against tax havens, tax evasion and illicit capital flight; calls on the Council to come up with a plan, in the context of the United Nations and other international bodies in which the European Union and its Member States have a seat, for closing tax havens;

On travaille activement avec nos partenaires internationaux afin de mettre fin à tous les paradis fiscaux, notamment en améliorant nos ententes d'échange de renseignements fiscaux avec d'autres pays et en consacrant plus de ressources à Revenu Canada pour la vérification des dossiers fiscaux.
We are working actively with our international partners to put an end to all tax havens, in particular by improving our agreements to share tax information with other countries and by devoting more of Revenue Canada’s resources to tax audits.

Il me semble que l'avis de l'OCDE que vous avez cité et l'autre mention disant que la Barbade n'est pas un paradis fiscal sont en rapport avec la déclaration de l'OCDE par laquelle la Barbade était transférée de la liste des paradis fiscaux non coopératifs à la liste des paradis fiscaux coopératifs.
It's my understanding that the OECD quote you referred to and the other reference you made to Barbados not being a tax haven in fact relate to a statement from the OECD that removed Barbados from the list of uncooperative tax havens to the list of cooperative tax havens.

Ces relations pourraient être l'occasion de promouvoir la transparence et l'échange d'informations, conformément au principe directeur adopté par la Commission en 2001, selon lequel il conviendrait de rechercher une plus grande cohérence dans les politiques de l'Union européenne vis-à-vis des paradis fiscaux désireux de coopérer et les autres.
These EU relationships could be used to promote the principles of transparency and exchange of information, in line with the guiding principle the Commission adopted in 2001 that "better consistency should be sought in defining EU policies towards cooperative and non cooperative tax havens".