Vertaling van "d'autres outils législatifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]
Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-90, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-90 ]
Legislative Committee on Bill C-90, An Act to amend the Criminal Code (sentencing) and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-90 ]

Délibérations sur les actes législatifs de l'Union (article 16, paragraphe 8 du TUE) et autres cas de délibérations ouvertes au public et débats publics (article 8 du règlement intérieur du Conseil)
Deliberations on Union legislative acts (Article 16(8) of the Treaty on European Union) and other deliberations open to the public and public debates (Article 8 of the Council's Rules of Procedure).

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Contact avec d'autres outils manuels électriques et appareils électro-ménagers
Contact with other powered hand tools and household machinery

machines-outils opérant par électro-érosion ou autre phénomène électrique | ultrasonique
machine-tools operating by electro-erosion or other electrical processes | ultrasonic machine-tools

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. considérant que la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales est le principal outil législatif de l’Union réglementant la publicité trompeuse et les autres pratiques déloyales dans les transactions entre entreprises et consommateurs;
C. whereas Directive 2005/29/EC on unfair commercial practices is the European Union’s main legislative tool regulating misleading advertising and other unfair practices in business-to-consumer transactions;

C. considérant que la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales est le principal outil législatif de l’Union réglementant la publicité trompeuse et les autres pratiques déloyales dans les transactions entre entreprises et consommateurs;
C. whereas Directive 2005/29/EC on unfair commercial practices is the European Unionʼs main legislative tool regulating misleading advertising and other unfair practices in business-to-consumer transactions;

Nous devons reconnaître que l'attribution de temps sous une forme ou une autre est un outil législatif qui a été utilisé par tous les partis politiques.
We have to recognize that time allocation in one form or another is a legislative tool that has been used by all political parties.

Plus que tout autre gouvernement, le gouvernement conservateur en a fait un outil législatif, à tel point qu'elle s'applique désormais presque automatiquement à la Chambre des communes.
The Conservative government, more than any other government, has used it as a legislative tool to the degree in which it is almost automatic in its usage in the House of Commons.

J'ai surtout travaillé dans des domaines où la Loi sur les Indiens s'applique, notamment la santé des Autochtones, la gestion de l'eau et le traitement des eaux usées, et j'ai constaté, d'une part, qu'il y avait un effort collectif partout au Canada et, d'autre part, qu'il faut continuer le processus de consultation afin d'élaborer des outils législatifs en dehors du cadre de la Loi sur les Indiens pour que les Premières Nations puissent s'épanouir.
As someone who has invested the greater part of his professional life to areas where the Indian Act applies, including health for first nations communities and water and waste water treatment, for example, I would say that we are seeing across this county a collective effort and the need to continue the consultation process for legislative tools outside of the Indian Act so that communities can thrive.

Nous n’y sommes pas arrivés, mais les questions ont été mises sur le tapis et je suis sûr que si le commissaire Dalli tient ses promesses, nous pourrons, par d’autres voies, nous doter de solides outils législatifs sur le clonage et les nouveaux aliments.
We were not successful, but the questions have been raised and I am sure that, if Commissioner Dalli is true to his word, we will be able to find a way again to provide ourselves with good regulations on cloning and novel foods.

5. fait observer que c'est sur le document de la Commission que se fonderont les institutions européennes et toutes les autres parties prenantes intéressées pour arrêter l'objet, le contenu et les effets juridiques du futur CCR, lequel peut certes constituer un outil législatif non contraignant mais aussi préfigurer un instrument facultatif en matière de droit européen des contrats;
5. Points out that the Commission document will be the basis for the decision of the European Institutions and all interested stakeholders on the future purpose of the CFR, its content and legal effect, which may range from a non-binding legislative tool to the foundation for an optional instrument in European contract law;

5. fait observer que c'est sur le document de la Commission que se fonderont les institutions européennes et toutes les autres parties prenantes intéressées pour arrêter l'objet, le contenu et les effets juridiques du future cadre commun de référence, lequel peut certes constituer un outil législatif non contraignant mais aussi préfigurer un instrument facultatif en matière de droit européen des contrats;
5. Points out that the Commission document will be the basis for the decision of the European Institutions and all interested stakeholders on the future purpose of the CFR, its content and legal effect, which may range from a non-binding legislative tool to the foundation for an optional instrument in European contract law;

Parallèlement, le pouvoir qu'on propose d'accorder au ministre d'examiner les fusions et les prises de contrôle dans tous les secteurs des transports est un autre exemple d'un outil législatif adopté pendant l'hystérie de 1999-2000 qui n'a guère de valeur pratique pour les passagers.
Similarly, the proposed authority granted to the minister to review mergers and acquisitions in all sectors of transportation is another example of a legislative tool introduced during the hysteria of 1999-2000 that has little, if any, practical value for passengers.

Au dernier paragraphe, on a l'explication du projet de loi du ministre de la Justice fédéral, et c'est M. Lefebvre qui dit cela à l'Assemblée nationale, le 4 mai: «À mon avis, il serait plus opportun de mieux utiliser les outils législatifs actuels pour l'utilisation du renvoi plutôt que de changer les règles comme certains des autres ministres de la Justice des autres provinces l'ont indiqué lors de cette conférence fédérale-provinciale».
And in the last paragraph, we have the explanation of the bill of the federal minister of justice. It is Mr. Lefebvre who says this to the National Assembly on May 4: ``It seems to me that it would be more appropriate to make better use of current legislative tools for referrals instead of changing the rules, as some of the other provincial ministers of justice indicated during that federal-provincial conference''.