Traduction de «d'autres niveaux territoriaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Exigences relatives aux branchements installés dans les maisons et autres petits bâtiments par les services d'électricité provinciaux et territoriaux
Restricted and Full Electric Service Requirements of the Provincial and Territorial Power Supply Authorities Related to Houses and Other Buildings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour satisfaire à cette approche, les mécanismes de coordination rigides devront être complétés par d'autres mécanismes souples, afin de garantir le dialogue et la coopération entre les niveaux territoriaux et administratifs, ainsi qu'entre les divers secteurs intéressés par le développement urbain.
To meet this methodology, fixed coordination methods must be integrated with other flexible ones, in order to ensure a dialogue and cooperation between territorial and administrative levels, as well as between the various sectors concerned by urban development.

6. invite les États membres et les autorités régionales et locales à investir dès que possible dans des réseaux intelligents locaux en envisageant sérieusement de relancer les investissements par l'intermédiaire des fonds structurels et d'investissement européens, notamment des instruments financiers visant à mobiliser les investissements privés, tout en tenant compte des besoins environnementaux, économiques, sociaux et territoriaux des régions concernées et de leurs spécificités, puisqu'il n'existe pas une seule solution adaptée à toutes les régions; réclame une approche flexible aux niveaux local et régional afin de réduire les obstacles à la combinaison des mesures de production, de stockage, y compris le stockage transfrontière, et d'efficacité énergétiques, et de collaborer avec d'autres secteurs tels que ceux des technologies de l'information et de la communication (TIC) et du transport; souligne à cet égard l'importance du stockage par pompage, associé à l'exploitation d'énergies renouvelables;
6. Calls on Member States and regional and local authorities to invest as early as possible in local smart grids by thoroughly considering boosting investments using the ESIF, including financial instruments to leverage private investment, taking into account the environmental, economic, social and territorial needs of the specific regions and their specificities, given that there is no single solution for all regions; calls for a flexible approach at local and regional level to reduce the barriers to combining measures for energy production, storage, including across borders, and efficiency, and to work with other sectors such as information and communications technology (ICT) and transport; stresses in this regard the importance of pumped storage associated with the exploitation of renewable energy sources;

(Le document est déposé) Question n 973 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la proposition du gouvernement de doubler la suramende compensatoire, de limiter la discrétion que l’article 730 du Code criminel confère au tribunal en matière de détermination de la peine et d’éliminer la défense du « préjudice injustifié »: dans la mesure où la suramende compensatoire sert à financer les services provinciaux et territoriaux aux victimes, a) sur quelles données s’est fondé le ministre de la Justice pour proposer de doubler la suramende, en particulier, s’est-il fondé sur les données communiquées directement par (i) l’Alberta, (ii) la Colombie-Britannique, (iii) le Manitoba, (iv) le Nouveau-Brunswick, (v) Terre-Neuve-et-Labdrador, (vi) la Nouvelle-Écosse, (vii) l’Ontario, (viii) l'Île-du-Prince-Édouard, (ix) la Saskatchewan, (x) le Québec, (xi) le Yukon, (xii) les Territoires du Nord-Ouest; b) le ministre s’est-il fondé sur les données communiquées ou recueillies par les provinces ou les territoires, (i) si oui, s’est-il fondé sur les données des provinces et des territoires, (ii) le gouvernement a-t-il demandé ces données aux provinces ou les provinces les lui ont-elles communiquées volontairement, (iii) quelle personne physique ou morale s’est chargée de recueillir et d’analyser les données relatives aux coûts des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (iv) le gouvernement a-t-il engagé un dialogue au sujet des changements proposés avec les provinces, les territoires ou tous autres organismes privés ou publics chargés d’assurer les services aux victimes; c) le gouvernement a-t-il consulté des données faisant état d’un déficit dans le financement des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (i) si oui, sur quelle base le gouvernement a-t-il déterminé l’ampleur du déficit dans le financement des services aux victimes, (ii) si le gouvernement a constaté un déficit dans le financement des services aux victimes, ce déficit est-il le même partout au ...
(Return tabled) Question No. 973 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government's proposal to double the victim surcharge and limit judicial discretion in sentencing as is currently provided for by section 730 of the Criminal Code, and to eliminate the “undue hardship” defense: insofar as the victim surcharge is used to fund provincial and territorial victims' services, (a) on what data did the Minister of Justice rely in determining the specific amount by which the government proposes to raise the surcharge, in particular, did the Minister rely on data directly provided by (i) the province of Alberta, (ii) the province of British Columbia, (iii) the province of Manitoba, (iv) the province of New Brunswick, (v) the province of Newfoundland and Labrador, (vi) the province of Nova Scotia, (vii) the province of Ontario, (viii) the province of Prince Edward Island, (ix) the province of Saskatchewan, (x) the province of Quebec, (xi) the Yukon, (xii) the Northwest Territories; (b) did the Minister rely on data either provided or collected by the provinces or territories, (i) if so, did the Minister rely on data from the provinces and territories, (ii) did the government request this data from the provinces or was it provided to the government voluntarily, (iii) what individual or agency was responsible for the collection and analysis of any data regarding provincial and territorial victim services funds, (iv) has the government engaged in any dialogue with the provinces, territories, or any other private or public sector organizations involved in the provision of victim services in drafting the proposed amendments; (c) has the government reviewed any data indicating that there is a deficit in funding levels of provincial and territorial victim services programs and, (i) if so, on what basis has the government determined the extent of any deficit in the funding of victim services, (ii) if the government has determined there to be a deficit in the funding of victim serv ...

6. souligne que l'utilisation efficace des ressources doit être abordée aux niveaux régional et local, en tenant compte du potentiel, des handicaps et des différents niveaux de développement des régions européennes, et que les autorités régionales et locales ainsi que les organisations civiles, les citoyens et d'autres partenaires devraient être directement associés à la planification initiale, puis à la mise en œuvre des mesures pertinentes en vertu du principe de partenariat et avec un financement approprié dans le cadre de l'assistance technique; estime que cette démarche, couplée à une stratégie de sensibilisation de l'opinion publique, ferait naître un plus grand sens des responsabilités et conduire à une meilleure perception des objectifs de l'utilisation efficace des ressources à tous les niveaux et du rôle de celle-ci dans la lutte contre le changement climatique; souligne qu'il est nécessaire que les autorités locales et régionales alignent les mesures d'efficacité énergétique sur la stratégie UE 2020 et incluent ces mesures dans les pactes territoriaux plus larges qui couvrent toutes les initiatives phares;
6. Emphasizes that resource efficiency should be addressed at regional and local level – taking into account the potential, handicaps and different development levels of European regions – and regional and local authorities as well as civil organizations, citizens and other stakeholders should be directly involved in the initial planning and subsequent implementation of relevant measures under the partnership principle appropriately funded under technical assistance; this approach, coupled with a public awareness strategy, would lead to a greater feeling of responsibility and closer identification with the goals of resource efficiency at all levels and it’s role in combating climate change; stresses the need for local and regional authorities to align measures of resource efficiency with the EU 2020 strategy and include these measures into the broader territorial pacts which cover all flagships;

14. est d'avis que les actions en faveur du développement rural relevant du FEADER et les actions en faveur du développement durable dans le domaine de la pêche relevant du FEP devraient être intégrées dans un cadre unique avec les autres fonds structurels, à savoir le FEDER, le Fonds de cohésion et le FSE; invite dès lors la Commission à déterminer dans quelle mesure une approche globale du développement des communautés rurales et des communautés vivant de la pêche, conformément à l'objectif de la cohésion territoriale, pourrait être garantie si l'on réorientait les actions en faveur du développement local relevant des deux fonds en question vers l'ensemble de mesures consacrées à la cohésion ou, à tout le moins, mettait en place des synergies plus claires entre l'ensemble des fonds; estime qu'une telle approche prendrait en considération le contexte des politiques essentielles ayant un impact territorial et permettrait aux entités engagées activement dans les processus de développement aux niveaux régional et local de conduire une politique réellement locale qui soit correctement adaptée aux besoins territoriaux des zones rurales, des zones de pêche ou des îles de taille modeste;
14. Is of the opinion that the rural development actions under the EAFRD and the sustainable development actions for fisheries areas under the EFF should be integrated in a single framework with the other structural funds, namely the ERDF, the Cohesion Fund and the ESF; calls on the Commission, therefore, to assess to what extent a comprehensive approach to the development of rural and fisheries communities, in line with the territorial cohesion objective, might be guaranteed through a shifting of local development actions under the two funds in question to the ‘cohesion umbrella’, or, at the very least, through clearer synergies among all the funds; believes that such an approach would take into account the context of key policies with territorial impact, and would enable those actively involved in development processes at regional and local level to run an effectively place-based policy well suited to the territorial needs of rural and fisheries areas or small islands;

Je crois qu'améliorer les résultats éducatifs des élèves des Premières nations de tous les niveaux exige que l'on vise trois objectifs généraux et complémentaires : rehausser la qualité, l'accessibilité et la pertinence des programmes éducatifs et des systèmes de soutien pour les élèves des Premières nations ; améliorer la planification, la gestion et la reddition de comptes des programmes éducatifs des Premières nations et des systèmes de soutien sur la base de systèmes éducatifs efficaces et pertinents pour les Premières nations ; et favoriser des interconnexions et une collaboration entre les éducateurs autochtones, les gouvernement fédéral, provinciaux et territoriaux et les autres parties prenantes.
I believe improving the educational outcomes of first nations students at all levels requires the pursuit of three broad but complementary goals: enhance the quality, accessibility, and relevance of educational programs and supports for first nations students; strengthen the planning, management, and accountability of first nations education programs and supports based on effective and meaningful first nations education systems; and foster interconnections and collaboration between first nations educators, federal, provincial, and territorial governments, and other stakeholders.

Étant donné que les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de la politique en matière d'électricité, le gouvernement fédéral devrait les encourager à imposer ou fixer des niveaux minimaux clairement identifiables de production électrique sur leur réseau à partir de sources écologiques renouvelables, comme cela se fait dans beaucoup d'autres juridictions du monde.
The provincial or territorial governments, because they rather than the federal government are responsible for electricity policy, should be encouraged by the federal government to mandate or provide clearly identifiable minimum levels of electricity production within their grids from low-impact renewable energy, as is done in many other jurisdictions in the world.

Les principaux transferts à tous les niveaux de gouvernement sont les transferts canadiens en matière de santé et de programmes sociaux, les transferts aux gouvernements territoriaux, les paiements de péréquation fiscale et d'autres transferts importants, comme les subventions législatives tenant lieu d'impôts fonciers.
Major transfers to all levels of government include: the Canada Health and Social Transfers, transfers to territorial governments, fiscal equalization payments and other major transfers such as statutory subsidies and grants in lieu of taxes to municipalities.

Par l'entremise de nos membres provinciaux et territoriaux, l'ACSS représente les responsables et administrateurs du système de soins de santé qui seront chargés d'apporter au système les divers changements recommandés par votre groupe et d'autres commissions qui étudient actuellement cette question aux niveaux national, provincial et territorial.
Through our provincial and territorial members, CHA represents the health system managers and trustees who will be responsible for implementing the various changes that may be suggested by your group and other review processes at the national, provincial and territorial levels that are taking place across this country.