Vertaling van "d'autres ministères aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autres ministères [ autres ministères du gouvernement ]
other government departments

administrateur des organismes de l'état autres que les ministères [ administratrice des organismes de l'état autres que les ministères ]
administrator, government agencies

administrateur supérieur des organismes de l'état autres que les ministères [ administratrice supérieure des organismes de l'état autres que les ministères ]
senior administrator, government agencies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'autres initiatives de législation non contraignante, parfois financées par des ressources de l'UE, ont également été élaborées, souvent en étroite collaboration avec des ministères sectoriels et des partenaires des domaines d'action correspondants; il se peut que ces initiatives aient eu une incidence plus immédiate sur le terrain.
Other “soft-law” initiatives, sometimes backed up by EU funding, were also developed, often in close collaboration with sectoral ministries and stakeholders in the respective policy fields, and may have had a more immediate impact on the ground.

Ce qui est intéressant, dans ce rapport, c'est que nous n'avons fait de vérification que dans trois ministères. Nous ne pouvons donc pas extrapoler sur l'ensemble des ministères, mais il est très probable que d'autres ministères aient les mêmes problèmes.
The interesting thing about this report is we did the audit work in just three departments, so we cannot extrapolate to the rest of the departments, but in all probability, other departments are facing the same issues.

Enfin, il y a plusieurs ministères fédéraux qui travaillent ensemble à ce programme pour aider ces gens-là, parce qu'évidemment, si quelqu'un veut disparaître et adopter une nouvelle identité, il faut que les divers ministères aient un moyen de retrouver sa trace aux fins de l'impôt et autres formalités.
There are actually several federal departments working together on that ad hoc program to assist these people, because obviously if someone's going to disappear and have a new identity, they have to have some way of tracking them for tax record purposes and that type of thing.

BD. considérant que pendant son séjour à Washington du 28 au 31 octobre 2013, la délégation LIBE a rencontré le département du Trésor des États-Unis; que le Trésor américain a affirmé n'avoir eu, depuis l'entrée en vigueur de l'accord TFTP, aucun accès à des données SWIFT dans l'Union européenne, si ce n'est dans le cadre de l'accord TFTP; que le département du Trésor a refusé de commenter la possibilité que des données SWIFT aient été consultées en dehors de l'accord TFTP par un autre organisme gouvernemental ou ministère américain, ou que l'administration américaine ait eu connaissance des activités de surveillance de masse de la NSA; que le 18 décembre 2013, M. Glenn Greenwald a déclaré dans le cadre de l'enquête menée par la commission LIBE que la NSA et le GCHQ avaient ciblé les réseaux SWIFT;
BD. whereas during its visit to Washington of 28-31 October 2013 the LIBE delegation met with the US Department of the Treasury; whereas the US Treasury stated that since the entry into force of the TFTP Agreement it had not had access to data from SWIFT in the EU except within the framework of the TFTP; whereas the US Treasury refused to comment on whether SWIFT data would have been accessed outside TFTP by any other US government body or department or whether the US administration was aware of NSA mass surveillance activities; whereas on 18 December 2013 Mr Glenn Greenwald stated before the inquiry held by the LIBE Committee that the NSA and GCHQ had targeted SWIFT networks;

BC. considérant que pendant son séjour à Washington du 28 au 31 octobre 2013, la délégation LIBE a rencontré le département du Trésor des États-Unis; que le Trésor américain a affirmé n'avoir eu, depuis l'entrée en vigueur de l'accord TFTP, aucun accès à des données SWIFT dans l'Union européenne, si ce n'est dans le cadre de l'accord TFTP; que le département du Trésor a refusé de commenter la possibilité que des données SWIFT aient été consultées en dehors de l'accord TFTP par un autre organisme gouvernemental ou ministère américain, ou que l'administration américaine ait eu connaissance des activités de surveillance de masse de la NSA; que le 18 décembre 2013, M. Glenn Greenwald a déclaré dans le cadre de l'enquête menée par la commission LIBE que la NSA et le GCHQ avaient ciblé les réseaux SWIFT;
BC. whereas during its visit to Washington of 28-31 October 2013 the LIBE delegation met with the US Department of the Treasury; whereas the US Treasury stated that since the entry into force of the TFTP Agreement it had not had access to data from SWIFT in the EU except within the framework of the TFTP; whereas the US Treasury refused to comment on whether SWIFT data would have been accessed outside TFTP by any other US government body or department or whether the US administration was aware of NSA mass surveillance activities; whereas on 18 December 2013 Mr Glenn Greenwald stated before the inquiry held by the LIBE Committee that the NSA and GCHQ had targeted SWIFT networks;

49. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...
49. Notes with great concern the Commission’s interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor’s office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, in all cases of fraud involving Union funds which were brought before the courts, criminal prosecution was replaced by administrative fines, and that an important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission’s recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission’s recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria’s efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria’s legal system;

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...
50. Notes with great concern the Commission's interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor's office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, in all cases of fraud involving Union funds which were brought before the courts, criminal prosecution was replaced by administrative fines, and that an important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission's recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission's recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria's efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria's legal system;

Un autre aspect de l'affaire semble, je le regrette, éveiller des soupçons quant au manque de respect du ministère public vis-à-vis de la liberté des débats parlementaires. Il s'agit en fait de la demande d'information adressée à notre présidente, votre prédécesseur, par le procureur de la République concernant les procès-verbaux des votes des deux députés en question dans le but d'investiguer plus avant la possibilité que ces derniers aient usé de leur influence de manière abusive.
There is one other aspect of the case which, I regret to say, gives rise to a suspicion that regard for the conditions of free parliamentary debate has not sufficiently animated the prosecution, and that is the fact, which was disclosed in the course of this, that the prosecutor at one point asked our President, your predecessor, for details of the voting records of these two Members in order that the possibility of their having exercised improper influence could be pursued further.

Nous travaillons en étroite collaboration avec plusieurs de nos partenaires, alors il y a toujours la possibilité que la GRC et d'autres ministères aient muté du personnel à notre ministère, qu'ils travaillent à certains programmes qui pourraient être liés au mandat d'autres ministères ou à un mandat conjoint.
We work closely with a number of our partners, so there is a possibility that we have RCMP and other departments seconded to the department, working in some of our programs that may be related to the mandate of the other departments or a joint mandate.