Vertaling van "d'autres marchés nationaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe du respect des marchés nationaux
home market principle

interpénétration plus étroite des marchés nationaux des valeurs mobilières
greater interpenetration of national securities markets

interpénétration des marchés nationaux de valeurs mobilières
interpenetration of national securities markets

Pratiques et lignes de conduite dans les marchés nationaux pour la défense
Practices and policies in national defense contracts

Division des marchés nationaux et internationaux
Domestic and International Markets Division

Revue des marchés nationaux
Country Market Report

aider d'autres représentants nationaux
encourage other countries representatives | promote other countries representatives | back other national representatives | support other national representatives

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 6 novembre 2008 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme dans les autres secteurs financiers | Ordonnance 3 de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA 3 ]
Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 6 November 2008 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism in other Financial Sectors | FINMA Anti-Money Laundering Ordinance 3 [ AMLO-FINMA 3 ]

entraver la marche d'un autre cheval
crowd another horse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si ces différences devaient encore s'accentuer à l'avenir, dans la mesure où les banques ont tendance à adapter leurs pratiques aux marchés nationaux, l'exercice d'activités dans d'autres États membres s'en trouverait renchéri par rapport aux coûts des prestataires nationaux et perdrait donc de son intérêt.
Should these differences become more significant in the future, as banks tend to tailor their practices to national markets, this would raise the cost of operating cross-border relative to the costs faced by domestic providers and therefore make the pursuit of business cross-border less attractive.

constate qu'il existe actuellement dans l'Union une grande variété de mécanismes de soutien des énergies renouvelables, en raison de l'hétérogénéité des marchés nationaux et de l'état variable du développement des technologies et de leur potentiel; souligne que la variété de ces mécanismes accentue les difficultés sur la voie de la création d'un marché intérieur de l'énergie, entre autres parce qu'elles ne permettent pas le commerce transfrontalier efficace de l'électricité; se félicite des orientations de la Commission sur la réforme de ces mécanismes;
Notes that, as a result of disparities between national market features, different potentials and different stages of technology patterns and maturity, a wide variety of different schemes for promoting RES currently coexist within the Union; stresses that this variety exacerbates the problems for the internal energy market, for instance by creating inefficiencies in cross-border electricity trading; welcomes guidance from the Commission on support scheme reform;

Sur les autres marchés nationaux affectés de l’EEE, les parts de marché de l’entreprise commune ne posent pas de problèmes de concurrence.
In other affected national markets in the EEA the market shares of the joint venture do not give rise to competition concerns.

35. demande que la Commission réalise une étude approfondie sur les services financiers de détail, et tout particulièrement sur les services bancaires, dans les différents États membres qui identifie les principaux obstacles à la concurrence et à une intégration plus étroite, y compris les différences culturelles ou sociales; reconnaît qu'un faible volume d'activités transfrontalières n'implique pas une absence de concurrence sur les marchés de détail nationaux; reconnaît d'autre part l'importance de la liberté d'établissement qui permet aux participants du marché d'être très actifs sur de nombreux marchés nationaux pour les services de détail même lorsque les échanges transfrontaliers sont limités;
35. Requests that the Commission provide a comprehensive study of retail financial services with a special emphasis on banking services in the various Member States which identifies the major barriers to competition and further integration, including cultural or social differences; recognises that a low level of cross-border activity does not imply a lack of competition in national retail markets; also recognises the importance of freedom of establishment in enabling market participants to be highly active in many different national markets for retail services, even where cross-border trade is limited;

37. demande que la Commission fournisse une étude approfondie sur les marchés financiers de détail dans les différents États membres qui identifie les principaux obstacles à une intégration plus étroite, y compris les différences culturelles ou sociales; reconnaît qu'un faible volume d'activités transfrontalières n'implique pas une absence de concurrence sur les marchés de détail nationaux; reconnaît d'autre part l'importance de la liberté d'établissement qui consiste à permettre aux participants du marché d'être très actifs sur de nombreux marchés nationaux pour les services de détail même lorsque les échanges transfrontaliers sont limités;
37. Requests that the Commission provide a comprehensive study of retail banking services in the various Member States which identifies the major barriers to competition and further integration, including cultural or social differences; recognises that a low level of cross-border activity does not imply a lack of competition in national retail markets; also recognises the importance of freedom of establishment in enabling market participants to be highly active in many different national markets for retail services, even where cross-border trade is limited;

39. est conscient du fait que, pour d'autres groupes de consommateurs, les bénéfices potentiels du marché unique des services financiers dépendent des activités des opérateurs étrangers et nationaux sur les marchés nationaux des consommateurs; note qu'un accroissement de la concurrence ne devrait pas conduire à l'exclusion financière des consommateurs; conclut que les services financiers fondamentaux devraient rester accessibles et d'un coût raisonnable pour tout citoyen européen; demande à la Commission une évaluation de la situation dans les États membres;
39. Is aware that, for other consumer groups, the potential benefits of the single market in financial services depend on the activities of foreign and domestic operators in consumers" home markets; notes that increased competition should not lead to financial exclusion of customers; concludes that basic financial services should remain available and affordable to every European citizen; asks the Commission for an assessment of the situation in the Member States;

42. est conscient du fait que, pour d'autres groupes de consommateurs, les bénéfices potentiels du marché unique des services financiers dépendent des activités des opérateurs étrangers et nationaux sur les marchés nationaux des consommateurs; note qu'un accroissement de la concurrence ne devrait pas conduire à l'exclusion financière des consommateurs; conclut que les services financiers fondamentaux devraient rester accessibles et d'un coût raisonnable pour tout citoyen européen; demande à la Commission une évaluation de la situation dans les États membres;
42. Is aware that, for other consumer groups, the potential benefits of the single market in financial services depend on the activities of foreign and domestic operators in consumers’ home markets; notes that increased competition should not lead to financial exclusion of customers; concludes that basic financial services should remain available and affordable to every European citizen; asks the Commission for an assessment of the situation in the Member States;

Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...
In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and the Council; the need to encourage innovation in financial markets if they are to be dynamic and efficient; the need to ensure market integrity by close and reactive monitoring of financial innovation; the importance of reducing the cost of, and increasing access to, capital; the balance of costs and benefits to market participants on a long-term basis (including small and medium-sized businesses and small investors) in any implementing measures; the need to foster the international competitiveness of EU financial markets without prejudice to a much-needed extension of international cooperation; the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing EU-wide regulations every time it is appropriate; the need to respect differences in national markets where these do not unduly impinge on the cohesion of the single market; and the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.

considérant que les législations des États membres concernant les clauses dans les contrats conclus entre, d'une part, le vendeur de biens ou le prestataire de services et le consommateur, d'autre part, présentent de nombreuses disparités, avec pour conséquences que les marchés nationaux relatifs à la vente de biens et à l'offre de services aux consommateurs diffèrent les uns des autres et que des distorsions de concurrence peuvent surgir parmi les vendeurs et les prestataires de services, spécialement lors de la commercialisation dans d'autres États membres;
Whereas the laws of Member States relating to the terms of contract between the seller of goods or supplier of services, on the one hand, and the consumer of them, on the other hand, show many disparities, with the result that the national markets for the sale of goods and services to consumers differ from each other and that distortions of competition may arise amongst the sellers and suppliers, notably when they sell and supply in other Member States;

considérant qu'il importe dès lors de promouvoir la formation de marchés qui aient une taille suffisante pour que les productions télévisuelles des États membres puissent amortir les investissements nécessaires, non seulement en établissant des règles communes ouvrant les marchés nationaux les uns aux autres, mais aussi, chaque fois que cela est réalisable, en oeuvrant par les moyens appropriés pour que les productions européennes soient majoritaires dans les programmes de télévision des États membres; que, pour permettre l'application de ces règles et la poursuite de ces objectifs, les États membres doivent faire rapport à la Commission sur la réalisation de la proportion que la présente directive prévoit de réserver aux oeuvres européennes et aux productions indépendantes; que, pour le calcul de cette proportion, il convient de tenir compte de la situation particulière de la République hellénique et de la République portugaise; que la Commission doit porter le rapport de chaque État membre à la connaissance des autres en l'assortissant, le cas échéant, d'un avis tenant compte, notamment, du progrès réalisé par rapport aux années précédentes, de la part que les oeuvres de première diffusion représentent dans la programmation, des circonstances particulières des nouveaux organismes de télédiffusion et de la situation spécifique des pays à faible capacité de production audiovisuelle ou à aire linguistique restreinte;
Whereas it is therefore necessary to promote markets of sufficient size for television productions in the Member States to recover necessary investments not only by establishing common rules opening up national markets but also by envisaging for European productions where practicable and by appropriate means a majority proportion in television programmes of all Member States; whereas, in order to allow the monitoring of the application of these rules and the pursuit of the objectives, Member States will provide the Commission with a report on the application of the proportions reserved for European works and independent productions in this Directive; whereas for the calculation of such proportions account should be taken of the specific situation of the Hellenic Republic and the Portuguese Republic; whereas the Commission must inform the other Member States of these reports accompanied, where appropriate by an opinion taking account of, in particular, progress achieved in relation to previous years, the share of first broadcasts in the programming, the particular circumstances of new television broadcasters and the specific situation of countries with a low audio-visual production capacity or restricted language area;