Traduction de «d'autres lois vont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

Rapports conseiller/client et autres choses qui vont de travers
Client-Counsellor Relationships and Other Things That Go Bump

Loi sur le contrôle des compagnies d'assurances autres que les assurances sur la vie
Non-life Insurance Companies(Supervision)Act

Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien
Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services

Loi sur les logements et autres batiments inoccupes
Vacant Property Act

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]
Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes | Loi sur l'harmonisation de registres [ LHR ]
Federal Act of 23 June 2006 on the Harmonisation of the Register of Residents and of other Official Registers of Persons | Register Harmonisation Act [ RHA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Loin de porter uniquement sur l'économie, comme le prétendent les conservateurs, le projet de loi C-4 va, encore une fois, toucher à toute une panoplie de différents sujets, et certaines des modifications qui vont être engendrées par le projet de loi vont toucher, entre autres, durement le Québec, les régions, les entreprises et les travailleurs.
The Conservatives claim that the bill focuses on the economy, but that is far from true. Bill C-4 will, once again, affect a host of different areas, and some of the changes that will result from the bill will have an adverse effect on Quebec, the regions, businesses and workers.

54. note avec préoccupation les nombreux changements dans l'ordre juridique qui restreignent les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT), par exemple en cherchant à exclure les couples de même sexe et leurs enfants, mais aussi d'autres structures familiales différentes, de la définition de "famille" dans la Loi fondamentale; souligne que ces dispositions vont à l'encontre de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme et alimentent un climat d'intolérance vis-à-vis des personnes LGBT;
54. Notes with concern repeated changes to the legal order restricting the rights of lesbian, gay, bisexual and transgender (LGBT) people, for instance by seeking to exclude same‑sex couples and their children, as well as other varied family structures, from the definition of 'family' in the Fundamental Law; stresses that this runs counter to recent European Court of Human Rights jurisprudence and fuels a climate of intolerance vis-à-vis LGBT people;

53. note avec préoccupation les nombreux changements dans l'ordre juridique qui restreignent les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT), par exemple en cherchant à exclure les couples de même sexe et leurs enfants, mais aussi d'autres structures familiales différentes, de la définition de "famille" dans la Loi fondamentale; souligne que ces dispositions vont à l'encontre de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme et alimentent un climat d'intolérance vis-à-vis des personnes LGBT;
53. Notes with concern repeated changes to the legal order restricting the rights of lesbian, gay, bisexual and transgender (LGBT) people, for instance by seeking to exclude same-sex couples and their children, as well as other varied family structures, from the definition of 'family' in the Fundamental Law; stresses that this runs counter to recent European Court of Human Rights jurisprudence and fuels a climate of intolerance vis-à-vis LGBT people;

Nous devons tous nous inquiéter pour la démocratie quand un parti au pouvoir adopte des lois qui bétonnent son pouvoir bien au-delà de la fin de son mandat et qui réduisent la portée des élections futures. Nous devons nous inquiéter quand des dirigeants politiques vont jusqu’à rédiger ou modifier des lois fondamentales qui s’accordent uniquement avec leurs convictions politiques ou leurs options économiques. Eh oui, je m’inquiète des répercussions de ces évolutions hongroises dans les autres pays.
We should all worry about democracy when a ruling party passes laws that cement its power well beyond the end of its term and limits the relevance of future elections, and about political leaders going as far as writing or amending fundamental laws that fit only their political credo or economic policies. And yes, I am worried about the spill-over of these Hungarian patterns.

De cette façon, j'ose espérer que le projet de loi C-8 permettra à ces gens d'avoir des conditions de travail plus agréables et que d'autres lois vont aussi leur permettre de pouvoir nous dire s'il y a des choses incorrectes qui se font de façon grave.
I hope that Bill C-8 will give these people better working conditions and that other laws will also allow them to tell us about serious wrongdoing.

Or, en Europe, il y aura donc désormais des peuples, au moment où ils sont menacés de perdre leur identité avec l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne, qui vont perdre leur souveraineté avec la Constitution. Un mot a disparu, le mot «souveraineté», un autre est apparu, le mot «loi», loi européenne, mot qui est le symbole même des démocraties nationales.
In Europe, there will now be peoples who, at a time when they are at risk of losing their identities with Turkey set to join the EU, will lose their sovereignty when the Constitution comes into force. One word has disappeared, the word ‘sovereignty’, and another has appeared, the word ‘law’, European law, a word that is the very symbol of national democracies.

En ce qui concerne les sanctions pour les personnes ayant enfreint ces lois, les différents gouvernements doivent prendre en considération les recommandations qui leur sont faites et qui vont de six mois pour certaines infractions à deux ans pour d'autres.
As regards the penalties for transgressing these laws, individual governments must consider the recommendations that are made, and these vary from six months for some offences to two years for others.

Ces programmes, élaborés en étroite concertation avec les pays partenaires, les États membres, les organisations internationales concernées et d'autres bailleurs de fonds, assignent à CARDS des domaines prioritaires-clés au regard du processus de stabilisation et d'association. Pour la période 2002-2006, ces domaines vont des besoins de reconstruction essentiels à l'adoption de mesures ciblées visant à développer la capacité institutionnelle de chaque pays à comprendre, à couler en force de loi et, à terme, à mettre en oeuvre les grands principes de l'acquis et à mettre en place l'État de droit.
These programmes, designed in close consultation with the partner countries, the Member States, relevant international organisations and other donors, focus CARDS for the 2002-2006 period on key Stabilisation and Association priority areas, ranging from essential reconstruction, to focused measures designed to build each country's institutional capacity to understand, legislate on and finally implement core elements of the acquis and entrench the rule of law.

Selon nous, en plus d'affecter l'équilibre entre la protection de la société et les intérêts et les besoins de l'enfant, ces contradictions et d'autres complexités dans la loi vont apporter des problèmes d'interprétation des lois qui vont attaquer la stabilité judiciaire acquise après plusieurs années de débat devant les tribunaux pour concilier et interpréter les différents objectifs de la loi actuelle.
In our view, in addition to disturbing the balance between the protection of society and the interests and needs of the child, these contradictions and other complexities in the bill will lead to legal interpretation problems that will undermine the judicial stability acquired after a number of years of debate before the courts to reconcile and interpret the various objectives contained in the current act.

Il ne fait aucun doute dans mon esprit que d'autres arguments seraient invoqués contre la validité du projet de loi C-28, notamment que les autres exclusions prévues par le projet de loi vont à l'encontre de la primauté du droit.
Let me say that I have no doubt that there would be other arguments raised against the validity of Bill C-28, to the effect that the other limitations in the bill violate the rule of law.