Vertaling van "d'autres lois protègent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant la propagande communiste [ Loi protégeant la province contre la propagande communiste | Loi du cadenas ]
An Act Respecting Communistic Propaganda [ An Act to protect the Province against communistic propaganda | Padlock Act ]

Loi protégeant l'agriculture et la production alimentaire
Farming and Food Production Protection Act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

impositions de nature à protéger indirectement d'autres productions concurrentes
tax provisions capable of protecting indirectly against other competing products

protéger d'autres productions
afford protection to other products

devoir moral ou légal de protéger les intérêts d'une autre personne
moral or legal duty to protect another's interest

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes | Loi sur l'harmonisation de registres [ LHR ]
Federal Act of 23 June 2006 on the Harmonisation of the Register of Residents and of other Official Registers of Persons | Register Harmonisation Act [ RHA ]

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]
Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]

bien juridique protégé par la loi pénale
legal interest protected under criminal law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le projet de loi S-2,Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (Loi protégeant les victimes de délinquants sexuels);
Bill S-2, An Act to amend the Criminal Code and other Acts (Protecting Victims From Sex Offenders Act);

J'aimerais également signaler que le projet de loi propose des dispositions de coordination à d'autres projets de loi dont le Parlement est actuellement saisi, qui comprendraient des réformes pour mieux protéger les enfants contre les prédateurs sexuels. Il s'agit du projet de loi S-2, Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels, et du projet de loi C-16, Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves.
I also want to point out that the bill proposes coordinating amendments to other bills currently before Parliament which would include reforms to better protect children against sexual predators, namely, Bill S-2, protecting victims from sexual offenders act, and Bill C-16, the ending house arrest for property and other serious crimes by serious and violent offenders act.

Loi modifiant le Code criminel, suivi par le projet de loi C-31, Loi modifiant le Code criminel, La loi sur la corruption d'agents publics étrangers et la Loi sur l'identification des criminels et une autre loi en conséquence. Ensuite, nous aurons le projet de loi C-54, Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples; le projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel, la loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Shoker, le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions); le projet de loi C-53, Loi visant à protéger les Canadiens par l'abolition de la libération anticipée des criminels, et enfin le projet de loi C-35, Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme.
Then we will have Bill C-54, Protecting Canadians by Ending Sentence Discounts for Multiple Murders Act; Bill C-55, An Act to amend the Criminal Code, the response to the Supreme Court of Canada Decision in R. v. Shoker act; Bill C-19, An Act to amend the Criminal Code (investigative hearing and recognizance with conditions); Bill C-53, Protecting Canadians by Ending Early Release for Criminals Act and finally, Bill C-35, Justice for Victims of Terrorism Act.

J. considérant que le règlement (CE) nº 2006/2004 voit une "infraction intracommunautaire" dans "tout acte ou toute omission contraire aux lois protégeant les intérêts des consommateurs . qui porte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs résidant dans un ou plusieurs États membres autres que celui où l'acte ou l'omission en question a son origine ou a eu lieu, ou sur le territoire duquel le vendeur ou le fournisseur responsable est établi, ou dans lequel se trouvent des preuves ou des actifs en rapport avec l'acte ou l'omission", sachant toutefois que cette directive ne s'applique pas aux pratiques trompeuses entre les entreprises et que, dans ces conditions, il n'est pas possible, dans sa version actuelle, de l'invoquer pour aider les pétitionnaires,
J. whereas Regulation (EC) No 2006/2004 defines “intra-Community infringement” as “any act or omission contrary to the laws that protect consumers’ interests . that harms, or is likely to harm, the collective interests of consumers residing in a Member State or Member States other than the Member State where the act or omission originated or took place; or where the responsible seller or supplier is established; or where evidence or assets pertaining to the act or omission are to be found”; whereas, however, that Directive does not apply to business-to-business misleading practices and therefore, in its current form, cannot be relied upon either to help the petitioners,

J. considérant que le règlement (CE) nº 2006/2004 définit une "infraction intracommunautaire" comme "tout acte ou toute omission contraire aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, . qui porte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs résidant dans un ou plusieurs États membres autres que celui où l'acte ou l'omission en question a son origine ou a eu lieu, ou sur le territoire duquel le vendeur ou le fournisseur responsable est établi, ou dans lequel se trouvent des preuves ou des actifs en rapport avec l'acte ou l'omission"; considérant toutefois que cette directive ne s'applique pas aux pratiques trompeuses entre les entreprises et que, dans ces conditions, il n'est pas possible, dans sa version actuelle, de l'invoquer pour aider les pétitionnaires,
J. whereas Regulation (EC) No 2006/2004 defines "intra-Community infringement" as "any act or omission contrary to the laws that protect consumers' interests . that harms, or is likely to harm, the collective interests of consumers residing in a Member State or Member States other than the Member State where the act or omission originated or took place; or where the responsible seller or supplier is established; or where evidence or assets pertaining to the act or omission are to be found"; whereas, however, that Directive does not apply to business-to-business misleading practices and therefore, in its current form, cannot be relied upon either to help the petitioners,

Il indique tous les termes, symboles et autres marques olympiques et paralympiques qui doivent être protégés. Le projet de loi protège les droits du COVAN, du Comité olympique canadien et du Comité paralympique canadien relativement à ces marques.
The bill protects the rights of Vanoc, the Canadian Olympic committee and the Canadian Paralympic committee with regard to these marks.

Dans ce cas aussi, la loi protège la liberté des croyances et des pratiques religieuses. Mais, bien évidemment, la loi protège également ceux qui veulent se divorcer (1430) M. Bill Siksay: Monsieur le ministre, je suppose que vous et vos fonctionnaires avez étudié la situation des autres pays qui ont légalisé le mariage entre conjoints de même sexe.
Again the law protects freedom of religious belief and the freedom to manifest that religious belief, to make what pronouncements one wishes on the matter of divorce, but of course it protects those who wish to perform those divorces as well, which are now protected at law (1430) Mr. Bill Siksay: Minister, I suspect that you or your officials have probably looked at what other countries have done that have enabled same-sex marriage.

"infraction intracommunautaire", tout acte ou toute omission contraire aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, telles qu'elles sont définies au point a), qui porte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs résidant dans un ou plusieurs États membres autres que celui où l'acte ou l'omission en question a pris forme ou a eu lieu, ou sur le territoire duquel le vendeur ou le fournisseur responsable est établi, ou dans lequel se trouvent des preuves ou des actifs en rapport avec l'acte ;
"intra-Community infringement" means any act or omission contrary to the laws that protect consumers" interests, as defined in point (a), that harms, or is likely to harm, the collective interests of consumers residing in a Member State or Member States other than the Member State where the act originated or took place; or where the responsible seller or supplier is established; or where evidence or assets pertaining to the act are to be found .

(b) "infraction intracommunautaire", tout acte contraire aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, portant atteinte ou susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs résidant dans un ou plusieurs États membres autres que celui d'où émane l'acte en question;
(b) ‘intra-Community infringement’ means any act contrary to the laws that protect consumers’ interests that harms, or is likely to harm, the collective interests of consumers residing in a Member State or Member States other than the Member State where the act originated.

"infraction intracommunautaire", tout acte ou omission contraire aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, telles que définies au paragraphe 3, point a), portant atteinte ou susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs résidant dans un ou plusieurs États membres autres que celui d'où émane l'acte ou l'omission en question ou dans lequel celui‑ci a eu lieu ou dans lequel le vendeur ou le fournisseur responsable réside ou dans lequel des preuves ou des biens relatifs à l'acte ou à l'omission peuvent être trouvés;
(b) ‘intra-Community infringement’ means any act or omission contrary to the laws that protect consumers’ interests, as defined in paragraph (a), which harms, or is likely to harm, the collective interests of consumers residing in a Member State or Member States other than the Member State where the act or omission originated or took place or where the seller or supplier responsible therefor is established or where evidence or assets pertaining to the act or omission are to be found.