Vertaling van "d'autres lois nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

Loi réglementant certaines drogues et autres substances [ Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence | Loi sur les stupéfiants ]
Controlled Drugs and Substances Act [ An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and others substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof | Narcotic Control Act ]

Loi sur le contrôle des compagnies d'assurances autres que les assurances sur la vie
Non-life Insurance Companies(Supervision)Act

Loi sur les logements et autres batiments inoccupes
Vacant Property Act

Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien
Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes | Loi sur l'harmonisation de registres [ LHR ]
Federal Act of 23 June 2006 on the Harmonisation of the Register of Residents and of other Official Registers of Persons | Register Harmonisation Act [ RHA ]

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]
Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]

Loi fédérale concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales
Federal Act of 15 December 1961 on the Protection of the Names and Emblems of the United Nations Organization and other Intergovernmental Organisations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C’est une exigence établie par une loi appelée “règlement de Dublin”, qui nous impose de déterminer si c’est nous qui sommes responsables de l’examen de ta demande ou si c’est un autre pays — nous appelons cela la “procédure de Dublin”.
That is established in a law called the ‘Dublin Regulation’. This law requires us to establish whether we are responsible for examining your application or whether another country is responsible – we call this a ‘Dublin procedure’.

Nous pouvons aussi décider d’examiner nous-mêmes ta demande dans notre pays, même si la loi prévoit qu’un autre pays pourrait être responsable.
We may also choose to examine your application in this country, even if by law another country might be responsible.

Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 94/22/CE, nous communiquons d'autre part que les critères sur la base desquels sont délivrés les permis de prospection, les permis d'extraction et les concessions d'exploitation ont déjà été publiés au Journal officiel de l'Union européenne C 396 du 19 décembre 1998 en faisant référence aux dispositions du décret législatif no 625 du président de la République du 25 novembre 1996 (publié à la Gazzetta ufficiale della Repubblica Italiana no 293 du 14 décembre 1996) transposant et appliquant la directive précitée dans l’ordre juridique italien, et ont été précisés par la loi no 14 de la Région de Sicile du 3 juillet 2000, déjà indiquée, publiée à la Gazzetta Ufficiale della Regione Siciliana no 32 du 7 juillet 2000).
In accordance with Article 5(1) of Directive 94/22/EC, notice is also given that the criteria on the basis of which prospection licences, exploration licences and production licences are issued have already been published in Official Journal of the European Communities C 396 of 19 December 1998, with reference to Legislative Decree of the President of the Republic No 625 of 25 November 1996 (published in Official Gazette of the Italian Republic No 293 of 14 December 1996), which transposes and implements the above mentioned Directive into Italian law, and were specified in Regional Law of Sicily No 14 of 3 July 2000 (published in Official Gazette of the Region of Sicily No 32 of 7 July 2000).

Dans son message de bienvenue à l’occasion du lancement du blogathon, Mme Reding écrit: «Quand nous sommes en ligne, exactement comme dans la réalité, il est important que nous nous respections les uns les autres, et que nous respections la loi.
In her welcome message to launch the blogathon, Commissioner Reding writes “Just like in the real world, it is important that we respect each other - and the law - when we are online.

D'autres pays ont développé ou peuvent développer dans le futur, leur propre politique d'information à l'intention des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi, et nous avons déjà vu le cas où ces politiques ont des implications pour les citoyens et les opérateurs économiques de l'UE.
Other countries have developed or may develop in the future their own Information Policies for Law Enforcement and we have already seen cases where those policies have implications for EU citizens and economic operators.

Nous œuvrerons de concert, à l'échelle bilatérale et par l'intermédiaire d'instances multilatérales, afin d'instaurer un climat propice à la croissance du commerce électronique dans le but d'établir un équilibre entre les préoccupations touchant les questions économiques, la protection des renseignements personnels, les droits de la personne et la dimension sociale, d'une part, et les exigences de l'application de la loi et de la sécurité nationale pour maintenir la sécurité du public, d'autre part.
We will work together bilaterally and through multilateral fora to create an environment that fosters the growth of electronic commerce with a view to balancing economic, privacy, human rights and social concerns with the requirements for law enforcement and national security to maintain public safety.

C'est pourquoi nous ne pouvons que suspendre les travaux du groupe d'examen des différends de l'OMC et nous réserver pleinement le droit, en vertu des conditions définies dans l'accord avec les Etats-Unis, de les faire reprendre si la mise en oeuvre de l'une ou l'autre de ces deux lois avait pour effet de porter atteinte aux intérêts européens.
This is why we can only suspend the WTO Panel, and fully reserve our right, under the terms set out in the understanding with the US, to reinstate it if European interests are adversely affected by the implementation of either of the Acts.

Nous accordons une importance particulière aux mesures visant à entraver la capacité des organisations terroristes de lever des fonds, et nous pressons les autres gouvernements d'appliquer avec sévérité les lois antiterroristes et d'adhérer aux traités et conventions existants contre le terrorisme.
We attach particular importance to measures to impede the ability of terrorist organizations to raise funds, and urge other governments to strenuously enforce laws against terrorist activity and join existing treaties and conventions against terrorism.

Alors que la Communauté à Douze est courtisée par les uns, menacée par les autres. Alors que, négligeant le ciment qui nous unit déjà, certains nous proposent une fuite en avant, au nom de la grande Europe ou bien ne nous offrent comme référence ultime que les lois du marché. A ceux-là, nous devons rappeler que notre Communauté est non seulement le fruit de l'histoire et de la nécessité, mais aussi de la volonté.
At a time when the Community is being courted by some, threatened by others; at a time when there are those who, with scant regard for the mortar which already binds us, advocate a headlong dash in the name of a greater Europe, or offer us as an ultimate reference nothing more than the laws of the market; to these we must say that our Community is the fruit not only of history and necessity, but also of political will.