Vertaling van "d'autres lois habilitantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi habilitante [ loi d'autorisation | loi d'habilitation | mesure habilitante | législation habilitante ]
enabling statute [ enabling act | enabling legislation | authorizing legislation ]

loi habilitante
enabling statute

projet de loi habilitante
enabling bill

loi habilitante
Act under which a proceeding arises

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien
Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services

Loi sur les logements et autres batiments inoccupes
Vacant Property Act

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]
Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes | Loi sur l'harmonisation de registres [ LHR ]
Federal Act of 23 June 2006 on the Harmonisation of the Register of Residents and of other Official Registers of Persons | Register Harmonisation Act [ RHA ]

Loi fédérale concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales
Federal Act of 15 December 1961 on the Protection of the Names and Emblems of the United Nations Organization and other Intergovernmental Organisations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, il y a d'autres lois, d'autres tribunaux et d'autres commissions qui ont des pouvoirs d'enquête et leurs lois habilitantes contiennent des dispositions qui leur permettent de protéger certaines informations qui, si elles n'étaient protégées, risqueraient de mettre en danger l'intégrité de leur recherche ou de leurs enquêtes.
For instance, there are other statutes, tribunals, and commissions that have investigative authority, and there are provisions within their enabling statute that allow them to protect certain information because it could risk the integrity of the research or the investigations.

Elle doit aussi respecter sa propre loi habilitante, c'est-à-dire la Loi sur la radiodiffusion, et d'autres mesures législatives telles que la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et des lois du travail. Chaque année, la société fait part de ses intentions au gouvernement en soumettant au ministre responsable, à titre d'information seulement, un plan d'activités et des projections sur cinq ans.
Every year, the corporation informs government what it intends to do by submitting to the responsible minister, for information only, a corporate plan and a five-year outlook.

Si on permet, dans ce projet de loi, qu'on modifie les autres lois habilitantes de manière à ce qu'elles soient conformes à cet amendement, les rédacteurs auront tout simplement à changer les autres lois habilitantes.
If, in this bill, we permit amendments to the other enabling statutes so that they are consistent with this amendment, the drafters will simply have to change the other enabling statutes.

Tant que les résidants de l'Arctique ne se verront pas offrir une loi habilitante; tant qu'ils n'auront pas le pouvoir de protéger et d'améliorer leur vie; tant qu'ils n'auront pas le pouvoir d'infléchir les lois canadiennes de temps à autre, lorsque le besoin s'en fait sentir; et tant qu'ils ne pourront pas forcer le gouvernement à s'intéresser aux questions qui nous tiennent à coeur, nos problèmes ne seront pas résolus.
Until the day the people who live in the Arctic are given enabling legislation, until they have the authority to protect and to improve their own lives, until they have the authority to influence Canadian government legislation from time to time as need be, until they can force the government to address our critical issues, then our problems will not be resolved.

Dans ses tentatives de contrôler l’administration, la Chambre d’assemblée utilisa d’autres moyens, comme le refus de voter les crédits, le refus d’examiner les mesures législatives avant que ses doléances soient satisfaites, l’ajout d’articles aux projets de loi portant affectation de crédits en l’absence d’une loi habilitante; ce dernier moyen obligea l’exécutif à choisir entre voter les articles annexés ou perdre les crédits.
The House of Assembly used various other procedures in its efforts to control the administration, including refusing Supply, refusing to deal with all legislation until basic grievances were met and “tacking” on clauses to bills appropriating revenue for which there was no existing statute, a practice which forced the Executive to choose between enacting the additional clauses or losing Supply.