Vertaling van "d'autres juridictions telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'il apparaît aux parties qu'une telle association doit étre étendue à d'autres comités présentant des caractéristiques similaires
if it appears to the Parties that such an association should be extended to other committees which present similar characteristics

Pour protéger [les organismes aquatiques/les plantes non cibles], ne pas appliquer sur des surfaces imperméables telles que le bitume, le béton, les pavés, [les voies ferrées] et dans toute autre situation où le risque de ruissellement est important | SPe 4 [Abbr.]
To protect aquatic organisms/non-target plants do not apply on impermeable surfaces such as asphalt, concrete, cobblestones, railway tracks and other situations with a high risk of run-off | SPe 4 [Abbr.]

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

Définition: Evénements résultant en une auto-évaluation négative de l'enfant, telle qu'échec dans des tâches exigeant un fort investissement personnel, révélation ou découverte d'un événement personnel ou familial honteux ou traumatisant et autres expériences humiliantes.
Definition: Events resulting in a negative self-reappraisal by the child such as failure in tasks with high personal investment; disclosure or discovery of a shameful or stigmatizing personal or family event; and other humiliating experiences.

Définition: Il existe des variations culturelles importantes dans les manifestations de ce trouble, qui comporte deux types essentiels, ayant de nombreux points communs. Dans le premier type, la caractéristique essentielle est une plainte concernant une fatigue accrue après des efforts mentaux, souvent associée à une certaine diminution des performances professionnelles et des capacités à faire face aux tâches quotidiennes. La fatigabilité mentale est décrite typiquement comme une distractibilité due à une intrusion désagréable d'associations et de souvenirs, une difficulté de concentration ou une pensée globalement inefficace. Dans le deuxième type, l'accent est mis sur des sensations de faiblesse corporelle ou physique et un sentiment d'épuisement après des efforts minimes, associés à des courbatures, des douleurs musculaires et une difficulté à se détendre. Les deux types comportent habituellement plusieurs autres sensations physiques désagréables, telles que des sensations vertigineuses, des céphalées de tension et une impression d'instabilité globale. Il existe par ailleurs souvent une inquiétude concernant une dégradation de la santé mentale et physique, une irritabilité, une anhédonie et des degrés variables de dépression et d'anxiété mineures. Il existe souvent une insomnie d'endormissement, une insomnie du milieu de la nuit ou une hypersomnie. | Syndrome asthénique
Definition: Considerable cultural variations occur in the presentation of this disorder, and two main types occur, with substantial overlap. In one type, the main feature is a complaint of increased fatigue after mental effort, often associated with some decrease in occupational performance or coping efficiency in daily tasks. The mental fatiguability is typically described as an unpleasant intrusion of distracting associations or recollections, difficulty in concentrating, and generally inefficient thinking. In the other type, the emphasis is on feelings of bodily or physical weakness and exhaustion after only minimal effort, accompanied by a feeling of muscular aches and pains and inability to relax. In both types a variety of other unpleasant physical feelings is common, such as dizziness, tension headaches, and feelings of general instability. Worry about decreasing mental and bodily well-being, irritability, anhedonia, and varying minor degrees of both depression and anxiety are all common. Sleep is often disturbed in its initial and middle phases but hypersomnia may also be prominent. | Fatigue syndrome

renvoi devant une autre juridiction
change of venue

ports relevant d'autres juridictions
jurisdictional ports

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) Pour interdire aux personnes physiques et morales se trouvant en quelque lieu de son territoire ou en tout autre lieu placé sous sa juridiction telle qu’elle est reconnue par le droit international d’entreprendre quelque activité que ce soit qui est interdite à un État partie par le présent Traité;
(a) To prohibit natural and legal persons anywhere on its territory or in any other place under its jurisdiction as recognized by international law from undertaking any activity prohibited to a State Party under this Treaty;

Les Qataris ont également établi un tribunal spécial chargé exclusivement du droit de la famille. La création de tels tribunaux spécialisés dans certains pays rappelle un peu l'avènement, au Canada, des commissions des droits de la personne, à titre de tribunaux administratifs spécialisés chargés de s'occuper de cas qui s'inscrivent mal dans le champ de compétence générale d'autres juridictions telles que nos cours supérieures.
In the way that Canada, for instance, had witnessed the rise of Human Rights Commissions as specialized administrative tribunals to deal with cases that were not best handled in the courts of general jurisdiction, like our Superior Courts, so, too, are we seeing specialized courts in some jurisdictions.

(g) "juridiction" : toute autorité judiciaire compétente des États membres exerçant une fonction juridictionnelle en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ainsi que toute autre autorité non judiciaire ou personne exerçant, par délégation ou désignation d’une autorité judiciaire des États membres, des fonctions relevant des compétences des juridictions, telles que prévues au présent règlement;
(g) 'court': any competent judicial authority in the Member States which carries out a judicial function in matters of the property consequences of registered partnerships or any other non-judicial authority or person carrying out, by delegation or designation by a judicial authority of a Member State, the functions falling within the jurisdiction of the courts as provided for in this Regulation;

(g) "juridiction" : toute autorité judiciaire compétente des États membres exerçant une fonction juridictionnelle en matière de régime matrimonial ainsi que toute autre autorité non judiciaire ou personne exerçant, par délégation ou désignation d'une autorité judiciaire des États membres, des fonctions relevant des compétences des juridictions, telles que prévues au présent règlement;
(g) 'court': any competent judicial authority in the Member States which carries out a judicial function in matters of matrimonial property regimes, or any other non-judicial authority or person carrying out, by delegation or designation by a judicial authority of a Member State, the functions falling within the jurisdiction of the courts as provided for in this Regulation;

(g) toute autorité judiciaire compétente des États membres exerçant une fonction juridictionnelle en matière de régime matrimonial ainsi que toute autre autorité non judiciaire ou personne exerçant, par délégation ou désignation d'une autorité judiciaire des États membres, des fonctions relevant des compétences des juridictions, telles que prévues au présent règlement;
(g) any competent judicial authority in the Member States which carries out a judicial function in matters of matrimonial property regimes, or any other non-judicial authority or person carrying out, by delegation or designation by a judicial authority of a Member State, the functions falling within the jurisdiction of the courts as provided for in this Regulation;

78. souligne toutefois que les travaux menés par l'OCDE pour établir son ancienne liste de paradis fiscaux non coopératifs étaient fondés sur un processus politique qui a débouché sur des compromis arbitraires dès l'étape de définition des critères, telle par exemple l'exigence d'avoir conclu des accords fiscaux avec douze autres pays, avec pour conséquence qu'aucune juridiction n'a été consignée comme paradis fiscal non coopératif; souligne que la démarche actuelle de l'OCDE continue de s'appuyer sur des critères relatifs à la transparence fiscale et à l'échange d'informations, qui ne sont pas suffisamment sophistiqués pour tenir compte du caractère dommageable de certaines pratiques fiscales; relève que, quels que soient ses mérites par ailleurs, la pertinence de la démarche de l'OCDE s'en trouve entachée pour ce qui est de repérer les juridictions fiscales qui sont, au niveau international, des piliers de l'évasion fiscale et de la concurrence en matière de pratiques fiscales dommageables; souligne, en particulier, que cette démarche ne tient compte d'aucun indicateur de type qualitatif susceptible de permettre une évaluation objective du respect, par un État, des bonnes pratiques en matière de gouvernance, ni d'aucune donnée quantitative telle que les bénéfices comptables, les flux financiers entrants et sortants et la manière dont ils correspondent (ou échouent à le faire) à la réalité économique d'une juridiction donnée;
78. Stresses, however, that the OECD’s work on its former list of uncooperative tax havens was based on a political process which led to arbitrary compromises already when setting the criteria for the lists, such as the requirement to conclude tax agreements with 12 other countries, and resulted in no jurisdiction being listed as an uncooperative tax haven; stresses that its current approach is still based on criteria which refer to tax transparency and the exchange of information, and are not comprehensive enough to address the harmfulness of certain tax practices; notes that, whatever its merits, this limits the relevance of the OECD’s approach to identifying those tax jurisdictions which are pillars of tax avoidance practices and harmful tax competition worldwide; stresses, in particular, that this approach does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices or consider quantitative data such as book profits, incoming and outgoing financial flows and their (dis)connection from the economic reality in a given jurisdiction;

Il devrait appartenir à chaque État membre de déterminer, dans sa législation interne, quelles seraient les autorités compétentes pour délivrer le certificat, qu'il s'agisse de juridictions telles que définies aux fins du présent règlement ou bien d'autres autorités compétentes en matière de succession telles que, par exemple, les notaires.
It should be for each Member State to determine in its internal legislation which authorities should have competence to issue the Certificate, whether courts as defined for the purposes of this Regulation, or other authorities with competence in matters of succession, such as for instance notaries.

Dès lors, si i) le commerçant domicilié dans un autre État membre exerce ses activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre du domicile du consommateur ou, dirige par tout moyen ses activités vers cet État membre , et ii) si le contrat litigieux entre dans le cadre de telles activités, le consommateur peut assigner, devant les juridictions de son propre État membre, ce commerçant, même si le contrat n’a pas été conclu à distance du fait qu’il a été signé dans l’État membre du commerçant.
If, therefore, (i) the trader domiciled in another Member State pursues commercial or professional activities in the Member State of the consumer’s domicile or, by any means, directs such activities to that Member State and (ii) the contract at issue falls within the scope of such activities, the consumer may bring proceedings before the courts of his own Member State against the trader, even if the contract was not concluded at a distance because it was signed in the Member State of the trader.

Elle reproche à l’Italie, d’une part, d‘exclure toute responsabilité de l’État pour les dommages causés aux particuliers, lorsque la violation du droit de l’Union résulte d’une interprétation des règles de droit ou d’une appréciation des faits et des preuves effectuée par une telle juridiction. D’autre part, dans les cas autres que l’interprétation des règles de droit ou l’appréciation des faits et des preuves, l’Italie limite la possibilité d’ engager cette responsabilité au dol ou à la faute grave.
The Commission alleges that Italy has made it impossible for the State to be held liable for damage caused to individuals where the infringement of EU law comes about as a result of the way such a court has interpreted provisions of law or assessed the facts and evidence and that, in other cases, where the issue is not the interpretation of provisions of law or the assessment of facts and evidence, it has limited the cases where State liability can be incurred to those involving intentional fault or gross negligence.

Dans ces circonstances, le Tribunale di Genova demande à la Cour de justice si le droit communautaire et, en particulier, les principes énoncés par la Cour dans l’arrêt Köbler s’opposent à une réglementation nationale telle que la loi italienne qui, d’une part, exclut toute responsabilité de l’État membre pour les dommages causés aux particuliers du fait d’une violation du droit communautaire commise par une juridiction nationale statuant en dernier ressort lorsque cette violation résulte d’une interprétation des règles de droit ou d’une appréciation des faits et des preuves effectuées par cette juridiction et qui, d’autre part, limite par ailleurs cette responsabilité aux seuls cas du dol et de la faute grave du juge.
In those circumstances, the Tribunale di Genova asked the Court of Justice whether Community law and, in particular, the principles laid down by the Court in the Köbler judgment preclude national legislation such as the Italian Law which, on the one hand, excludes all liability of a Member State for damage caused to individuals by an infringement of Community law committed by a national court adjudicating at last instance, where that infringement is the result of an interpretation of provisions of law or of an assessment of the facts and evidence carried out by that court, and, on the other hand, also limits such liability solely to cases of intentional fault and serious misconduct on the part of the court.