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Ports relevant d'autres juridictions
Renvoi devant une autre juridiction
Un malheur en attire un autre

Traduction de «d'autres juridictions attire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
un malheur en attire un autre

one misfortune seldom comes alone




être entendu par les juridictions ou autres autorités compétentes de l'Etat membre sur le territoire duquel on réside

to be heard by a court or other competent authority in the Member State in which one resides


ports relevant d'autres juridictions

jurisdictional ports


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
16. invite la Commission à développer une approche européenne afin de renforcer la diversification des sources de financement et des investissements des entreprises européennes, grâce à une UMC fondée sur les caractéristiques et sur l'interdépendance du système bancaire européen et du paysage des marchés des capitaux, tout en tenant compte des spécificités du modèle européen de financement des entreprises et de la nécessité de développer des sources de financement non bancaires pour la croissance, et de les compléter par des procédures permettant aux opérateurs du marché de lever des capitaux d'emprunt, des capitaux propres et des capitaux à risque directement depuis le marché; observe que la Commission ne devrait pas nécessairement se bas ...[+++]

16. Calls on the Commission to establish a European approach to strengthen the diversification of funding sources and investments in European businesses, by means of a CMU that builds upon the characteristics and interdependence of the European banking and capital markets landscape, bearing in mind the specificities of the European model for financing of businesses, and the need to develop reliable non-bank sources of finance for growth and to complement these with ways for market participants to raise debt, equity and venture capital directly from the market; notes that the Commission should not necessarily only rely on peer reviews w ...[+++]


16. invite la Commission à développer une approche européenne afin de renforcer la diversification des sources de financement et des investissements des entreprises européennes, grâce à une UMC fondée sur les caractéristiques et sur l'interdépendance du système bancaire européen et du paysage des marchés des capitaux, tout en tenant compte des spécificités du modèle européen de financement des entreprises et de la nécessité de développer des sources de financement non bancaires pour la croissance, et de les compléter par des procédures permettant aux opérateurs du marché de lever des capitaux d'emprunt, des capitaux propres et des capitaux à risque directement depuis le marché; observe que la Commission ne devrait pas nécessairement se bas ...[+++]

16. Calls on the Commission to establish a European approach to strengthen the diversification of funding sources and investments in European businesses, by means of a CMU that builds upon the characteristics and interdependence of the European banking and capital markets landscape, bearing in mind the specificities of the European model for financing of businesses, and the need to develop reliable non-bank sources of finance for growth and to complement these with ways for market participants to raise debt, equity and venture capital directly from the market; notes that the Commission should not necessarily only rely on peer reviews w ...[+++]


16. invite la Commission à développer une approche européenne afin de renforcer la diversification des sources de financement et des investissements des entreprises européennes, grâce à une UMC fondée sur les caractéristiques et sur l'interdépendance du système bancaire européen et du paysage des marchés des capitaux, tout en tenant compte des spécificités du modèle européen de financement des entreprises et de la nécessité de développer des sources de financement non bancaires pour la croissance, et de les compléter par des procédures permettant aux opérateurs du marché de lever des capitaux d'emprunt, des capitaux propres et des capitaux à risque directement depuis le marché; observe que la Commission ne devrait pas nécessairement se bas ...[+++]

16. Calls on the Commission to establish a European approach to strengthen the diversification of funding sources and investments in European businesses, by means of a CMU that builds upon the characteristics and interdependence of the European banking and capital markets landscape, bearing in mind the specificities of the European model for financing of businesses, and the need to develop reliable non-bank sources of finance for growth and to complement these with ways for market participants to raise debt, equity and venture capital directly from the market; notes that the Commission should not necessarily only rely on peer reviews w ...[+++]


H. considérant que les paradis fiscaux et les juridictions opaques qui permettent la non-divulgation des informations bancaires et financières, ainsi que les régimes "zéro impôt" visant à attirer les capitaux et les recettes qui auraient dû être imposés dans d'autres pays suscitent une concurrence fiscale dommageable, sapent l'équité du système fiscal et faussent les échanges et les investissements, ce qui porte notamment préjudic ...[+++]

H. whereas tax havens and secrecy jurisdictions that allow banking or financial information to be kept private, combined with ‘zero-tax’ regimes to attract capital and revenues that should have been taxed in other countries generate harmful tax competition, undermine the fairness of the tax system and distort trade and investment, particularly affecting developing countries, with a loss of an estimated USD 189 billion of tax revenue annually;


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33. se félicite du dernier exercice d'évaluation de MONEYVAL ; demande à tous les acteurs de poursuivre les efforts de réforme économique dans la durée, de prendre des mesures concertées entre juridictions et de lever les entraves aux activités économiques, notamment en supprimant les entraves bureaucratiques, en élaborant une stratégie à long terme pour un développement durable englobant notamment les domaines de l'éducation, de la recherche et du développement, des infrastructures, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie; afin d'attirer l'investi ...[+++]

33. Welcomes the last round of evaluation of MONEYVAL ; calls on all actors to pursue persistent economic reform efforts, take concerted actions of jurisdictions and facilitate economic activities including the removal of bureaucratic barriers, create a long term strategy for sustainable development through addressing inter alia education, research and development (RD), infrastructure, agriculture, environment and energy; with the aim to attract foreign investment, encourages state and business leaders to pursue ...[+++]


Au sein du le Conseil du partenariat pour le secteur canadien de l'automobile, nous examinons sans cesse la compétitivité générale des juridictions canadiennes par rapport à celle des autres juridictions d'Amérique du Nord, pour ce qui est d'attirer des investissements dans le secteur de l'automobile.

In the Canadian Automotive Partnership Council, we are constantly examining the general competitiveness of Canadian jurisdictions in comparison to other North American jurisdictions, in terms of attracting investment to the automotive sector.


Au sein du Conseil de partenariat pour le secteur canadien de l'automobile, nous examinons sans cesse la compétitivité générale des juridictions canadiennes, par rapport à celle des autres juridictions d'Amérique du Nord, pour ce qui est d'attirer des investissements dans le secteur de l'automobile.

In the auto sector partnership council, we continuously look at the overall competitiveness of Canadian jurisdictions as compared to that of other jurisdictions in North America with regard to attracting investments in the auto sector.


Un autre aspect du projet de loi de mon collègue néo-démocrate qui devrait attirer notre attention est encore une fois toute la question de juridiction.

Another aspect of the bill introduced by my colleague from the New Democratic Party to which we should give our attention is once again the whole issue of jurisdiction.


À cet égard, l'APN voudrait attirer votre attention sur le fait que les Premières nations correspondent à un niveau de juridiction autre qui est tout à fait unique et qu'il faut reconnaître, vu nos relations historiques avec la Couronne, comme en témoigne l'accord politique récemment signé par le gouvernement du Canada et notre chef national à la retraite du Cabinet le 31 mai.

On this note, the AFN wishes to highlight that First Nations constitute a unique and another level of jurisdiction that must be recognized in light of our historical relationship with the Crown, as recently recognized in the political accord signed between the Government of Canada and our national chief at the May 31 cabinet policy retreat.


Le comité fait remarquer qu'il a aussi attiré l'attention du solliciteur général sur le fait que la législation régissant les forces policières dans d'autres juridictions ne contient aucune restriction explicite quant aux activités politiques, ou bien, si elle en contient, ces restrictions sont beaucoup moins limitatives que celles que l'on trouve aux articles 56 et 57.

The committee observes that it also drew the attention of the solicitor general to the fact that the legislation governing police forces in other jurisdictions either does not contain any expressed restrictions on police activities or, if it does, such restrictions are far less severe than those found in sections 56 and 57.




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d'autres juridictions attire ->

Date index: 2021-01-03
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