Vertaling van "d'autres jugements nationaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autres intermédiaires financiers privés nationaux, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension
other national private financial intermediaries, except insurance corporations and pension funds

aider d'autres représentants nationaux
encourage other countries representatives | promote other countries representatives | back other national representatives | support other national representatives

exécution des jugements prononcés dans un autre Etat membre
enforcement of sentences passed in another Member State

clause de reconnaissance totale [ disposition reconnaissant l'autorité des jugements rendus par d'autres provinces | clause de courtoisie réciproque ]
full faith and credit clause

Sécurité sociale, programmes nationaux. Volume 7, Autres programmes, 1982 [ Sécurité sociale, programmes nationaux ]
Social Security, National Programs. Volume 7, other programs, 1982 [ Social security, national programs ]

Loi concernant des jugements rendus par la Cour suprême du Canada sur la langue des lois et d'autres actes de nature législative
An Act respecting judgments rendered by the Supreme Court of Canada on the language of statutes and other instruments of a legislative nature

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’UE a jeté des ponts entre les systèmes nationaux de droit civil, garantissant que les jugements d’une juridiction nationale sont automatiquement reconnus dans un autre État membre, protégeant les entreprises dans les cas d’insolvabilité transfrontières et permettant de déterminer la juridiction compétente dans les cas de divorce, de succession et de mariage revêtant une dimension transfrontière.
The EU has been building bridges between national civil law systems, ensuring that judgements from one court are automatically recognised in another Member State, protecting businesses in cross-border insolvency cases, and helping to determine who has jurisdiction in cross border divorces, successions and marriages.

S'il s'agit de références à d'autres jugements nationaux, les ECLI doivent être utilisés dès lors que le document auquel il est fait référence possède un ECLI. Dans le cas contraire, le champ devrait contenir d'autres références.
If these references are to other national judgments, ECLI must be used if the referred document has an ECLI, otherwise it should contain other references.

· la possibilité que recèlent tous les jugements nationaux de prendre un caractère transfrontalier s'ils doivent être exécutés dans un autre État membre incite à s'interroger sur l'intérêt de la distinction entre les affaires internes et transfrontalières;
· The potential for every national judgment to take on a cross-border nature if it needed to be enforced in another Member State calls into question the merits of a distinction between internal and cross-border cases.

S'il s'agit de références à des actes juridiques nationaux, à des jugements dénués d'ECLI ou à de la doctrine, il convient d'utiliser des URL disponibles ou d'autres moyens d'identification.
If these references are to national legal instruments, judgments not having an ECLI or to scholarly writings available URL’s or other identification systems should be used.

favoriser la coopération judiciaire en matière pénale, dans le but notamment: · de promouvoir la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements; · d'éliminer les obstacles que créent les disparités entre les systèmes judiciaires des États membres et de favoriser le rapprochement nécessaire du droit pénal matériel relatif à la grande criminalité, en particulier celle ayant (.) une dimension transfrontière; · de poursuivre la définition de normes minimales relatives à certains aspects du droit de la procédure pénale en vue de favoriser la coopération judiciaire dans ses aspects les plus concrets; · de garantir une bonne administration de la justice en évitant les conflits de compétence; · d'améliorer les échanges d'informations par le recours à des systèmes informatiques, notamment d'informations provenant des casiers judiciaires nationaux; · de promouvoir les droits des défendeurs ainsi que l'assistance sociale et juridique aux victimes; · d'encourager les États membres à intensifier la coopération avec Eurojust dans la lutte contre la criminalité organisée et les autres formes graves de criminalité transfrontière; · de promouvoir des mesures visant à une resocialisation effective des délinquants, en particulier des jeunes délinquants;
To foster judicial cooperation in criminal matters aiming at · promoting mutual recognition of judicial decisions and judgments; · eliminating obstacles created by disparities between the judicial systems of Member States and promoting the necessary approximation of substantive criminal law concerning serious crime, in particular (.) with cross border dimension; · further enhancing the establishment of minimum standards concerning aspects of procedural criminal law with the view to promoting the practical aspects of judicial cooperation; · guaranteeing a proper administration of justice by avoiding conflicts of jurisdiction; · improving the exchange of information, through the use of computerised systems, in particular information extracted from national criminal records; · promoting rights of defendants as well as social and legal assistance to victims; · encouraging Member States to step up cooperation with Eurojust in combating of cross-border organised and other serious crime; · Promoting measures aiming at effective re-socialisation of offenders, in particular of juvenile offenders.

Nul ne peut prononcer un jugement définitif sur ce que l’Europe pourra gagner dans ces négociations jusqu’au tout dernier jour - pas seulement lorsque les modalités essentielles seront définies, ainsi que j’espère qu’elles le seront cet été, mais lorsque toutes les autres discussions sur les programmes nationaux individuels seront clôturées et lorsque toutes les discussions sur les règles seront également arrivées à leur terme.
Nobody can make a final judgement about what Europe will be able to gain from these talks until the very end – not simply when the key modalities are put in place, as I hope they will be this summer, but when all the other negotiations have taken place on the individual country schedules and when all the negotiations about rules have also been put in place.

Même si la législation des États membres tente d'éviter des discriminations ouvertes, il y a lieu de constater que les tribunaux nationaux, dans la pratique, ne prononcent pas de jugements suspendus combinés avec des mesures de rééducation vis-à-vis de personnes ayant leur résidence habituelle dans un autre État membre que celui du jugement.
Even if the Member States' legislation seeks to avoid overt discrimination, the fact is that in practice the national courts do not pass suspended sentences combined with rehabilitation measures where convicted offenders have their habitual residence in another Member State.