Traduction de «d'autres investisseurs sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

contremaître d'autres travailleurs spécialisés dans le forage des roches et du sous-sol [ contremaîtresse d'autres travailleurs spécialisés dans le forage des roches et du sous-sol ]
foreman, other rock and soil drilling occupations

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

recueillir la déposition sous la foi du serment ou sous une autre forme également contraignante
to take evidence on oath or in an equally binding form

Sous-comité de la prévention | Sous-comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Subcommittee on Prevention | Subcommittee on Prevention of Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment | SPT [Abbr.]

autres intermédiaires financiers sous contrôle étranger, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension
other foreign controlled financial intermediaries, except insurance corporations and pension funds

Tumeur lipomateuse bénigne de la peau et du tissu sous-cutané, de sièges autres et non précisés
Benign lipomatous neoplasm of skin and subcutaneous tissue of other and unspecified sites

Laisser fondre sous la langue. Ne pas transférer dans un autre contenant. Refermer le flacon hermétiquement. Jeter au bout de huit semaines après l'ouverture.
Allow to dissolve under the tongue. Do not transfer from this container. Keep tightly closed. Discard eight weeks after opening

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) les paragraphes 26(1) et (2) et l’article 27 s’appliquent et, à cette fin, les mentions, dans ces dispositions, de « Canadien », de « Canadiens », de « non-Canadien », de « non-Canadiens » et des adjectifs correspondants, ainsi que de « sous contrôle canadien » et de « Canada », valent respectivement mention de « investisseur OMC », de « investisseurs OMC », de « non-Canadien — autre qu’un investisseur OMC — », de « non-Canadiens — autres que des investisseurs OMC — », des adjectifs correspondants, de « sous contrôle d’un investisseur OMC » et de « membre de l’OMC » — à l’exception de l’adjectif « non canadiens », au sous-alinéa 27d)(ii), qui vaut mention de « n’étant pas des investisseurs OMC »;
(ii) every reference in those provisions to “non-Canadian” or “non-Canadians” shall be read and construed as a reference to “non-Canadian, other than a WTO investor,” or “non-Canadians, other than WTO investors,” respectively, except for the reference to “non-Canadians” in subparagraph 27(d)(ii), which shall be read and construed as a reference to “not WTO investors”,

a) les paragraphes 26(1) et (2) et l’article 27 s’appliquent et, à cette fin, les mentions, dans ces dispositions, de « Canadien », de « Canadiens », de « non-Canadien », de « non-Canadiens » et des adjectifs correspondants, ainsi que de « sous contrôle canadien » et de « Canada », valent respectivement mention de « investisseur ALÉNA », de « investisseurs ALÉNA », de « non-Canadien — autre qu’un investisseur ALÉNA — », de « non-Canadiens — autres que des investisseurs ALÉNA — », des adjectifs correspondants, de « sous contrôle d’un investisseur ALÉNA » et de « pays ALÉNA » — à l’exception de l’adjectif « non canadiens », au sous-alinéa 27d)(ii), qui vaut mention de « n’étant pas des investisseurs ALÉNA »;
(ii) every reference in those provisions to “non-Canadian” or “non-Canadians” shall be read and construed as a reference to “non-Canadian, other than a NAFTA investor,” or “non-Canadians, other than NAFTA investors,” respectively, except for the reference to “non-Canadians” in subparagraph 27(d)(ii), which shall be read and construed as a reference to “not NAFTA investors”,

14.1 (1) Malgré le paragraphe 14(3) et sous réserve du paragraphe (1.1), l’investissement visé aux alinéas 14(1)a) ou b) qui est effectué soit par un investisseur OMC, soit, dans le cas où l’entreprise canadienne qui en fait l’objet est, avant qu’il ne soit effectué, sous le contrôle d’un investisseur OMC, par un non-Canadien — autre qu’un investisseur OMC — n’est sujet à l’examen prévu à l’article 14 que si la valeur d’affaire, calculée de la façon prévue par règlement, des actifs visés aux alinéas 14(3)a) ou b), selon le cas, est égale ou supérieure à la somme applicable suivante :
14.1 (1) Despite the limits set out in subsection 14(3), but subject to subsection (1.1), an investment described in paragraph 14(1)(a) or (b) by a WTO investor or — if the Canadian business that is the subject of the investment is, immediately prior to the implementation of the investment, controlled by a WTO investor — by a non-Canadian, other than a WTO investor, is reviewable under section 14 only if the enterprise value, calculated in the manner prescribed, of the assets described in paragraph 14(3)(a) or (b), as the case may be, is equal to or greater than,

Nonobstant le seuil monétaire plus bas applicable aux investissements des entreprises d’État, en raison de la façon dont ces seuils sont calculés (la « valeur d’affaire » dans le cas des investisseurs OMC autres que des entreprises d’État, et la valeur comptable dans le cas des investisseurs OMC entreprises d’État), une entreprise d’État pourrait se situer sous le seuil de l’examen de « l’avantage net » alors qu’un investisseur OMC autre qu’une entreprise d’État pourrait être soumis à un examen dans le cadre de la même transaction proposée.
Notwithstanding the lower monetary threshold applicable to SOE investors, because of the way those thresholds are calculated (“enterprise value” for non-SOE WTO investors and “book value” for SOE WTO investors), an SOE investor could fall under the threshold for “net benefit” review while a non-SOE WTO investor could be subject to a review for the same proposed transaction.

++, un système d'indemnisation des investisseurs a le droit la possibilité de contracter un emprunt auprès de tous les autres systèmes d'indemnisation des investisseurs de l'Union visés à l'article 2, sous réserve des conditions suivantes:[Am. 43]
++, an investor-compensation scheme shall have the right to may borrow from all other investor-compensation schemes referred to in Article 2 within the Union subject to the following conditions: [Am. 43]

23. souligne que, afin de permettre aux investisseurs d'évaluer correctement le risque ainsi que d'effectuer toutes les diligences raisonnables et de satisfaire à leurs obligations de fiduciaires, un renforcement de la divulgation d'informations sur les produits est nécessaire dans le domaine des instruments financiers structurés de sorte que les investisseurs puissent opérer des jugements en toute connaissance de cause; estime que les investisseurs avertis devraient pouvoir évaluer les crédits sous-jacents pour être en mesure d'apprécier le risque d'un produit titrisé; soutient les initiatives prises par la BCE et d'autres acteurs pour que soient fournies à cet égard plus d'informations sur les instruments financiers structurés; invite la Commission à étudier la nécessité de divulguer davantage les informations sur tous les produits relevant des instruments financiers;
23. Points out that, in order to enable investors to adequately assess risk and to fulfil their due-diligence and fiduciary duties, increased disclosure of information on products is necessary in the field of structured finance instruments to allow investors to make informed judgments; considers that sophisticated investors should be able to assess the underlying credits from which they can then derive the risk of a securitised product; supports the existing initiatives of the ECB and others to make more information available about structured finance instruments in this respect; calls on the Commission to assess the need to increase disclosure of information for all products in the field of financial instruments;

22. souligne que, afin de permettre aux investisseurs d'évaluer correctement le risque ainsi que d'effectuer toutes les diligences raisonnables et de satisfaire à leurs obligations de fiduciaires, un renforcement de la divulgation d'informations sur les produits est nécessaire dans le domaine des instruments financiers structurés de sorte que les investisseurs puissent opérer des jugements en toute connaissance de cause; estime que les investisseurs avertis devraient pouvoir évaluer les crédits sous-jacents pour être en mesure d'apprécier le risque d'un produit titrisé; soutient les initiatives prises par la BCE et d'autres acteurs pour que soient fournies à cet égard plus d'informations sur les instruments financiers structurés; invite la Commission à étudier la nécessité de divulguer davantage les informations sur tous les produits relevant des instruments financiers;
22. Points out that, in order to enable investors to adequately assess risk and to fulfil their due-diligence and fiduciary duties, increased disclosure of information on products is necessary in the field of structured finance instruments to allow investors to make informed judgments; considers that sophisticated investors should be able to assess the underlying credits from which they can then derive the risk of a securitised product; supports the existing initiatives of the ECB and others to make more information available about structured finance instruments in this respect; calls on the Commission to assess the need to increase disclosure of information for all products in the field of financial instruments;

2. Les États membres exigent des entreprises d’investissement et des sociétés de gestion, pour chacun des fonds communs de placement qu’elles gèrent, qui ne vendent des OPCVM aux investisseurs ni directement, ni par une autre personne physique ou morale qui agit en leur nom et sous leur responsabilité pleine et inconditionnelle, qu’elles fournissent les informations clés pour l’investisseur aux intermédiaires qui vendent de tels OPCVM à des investisseurs ou les conseillent sur des investissements dans de tels OPCVM.
2. Member States shall require that an investment company and, for each of the common funds it manages, a management company, which does not sell UCITS directly or through a person who acts on its behalf and under its full and unconditional responsibility to investors, provides key investor information to intermediaries selling or advising investors on potential investments in such UCITS.

1. Les États membres exigent des entreprises d’investissement et des sociétés de gestion, pour chacun des fonds communs de placement qu’elles gèrent, qui vendent des OPCVM aux investisseurs soit directement, soit par une autre personne physique ou morale qui agit en leur nom et sous leur responsabilité pleine et inconditionnelle, qu’elles fournissent aux investisseurs les informations clés pour les investisseurs sur ces OPCVM en temps utile avant la date d’achat prévue de parts de ces OPCVM.
1. Member States shall require that an investment company and, for each of the common funds it manages, a management company, which sells UCITS directly or through another natural or legal person who acts on its behalf and under its full and unconditional responsibility, provides investors with key investor information on such UCITS in good time before their proposed subscription of units in such UCITS.