Traduction de «d'autres instruments sectoriels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument autre que des espèces | moyen de paiement autre que les espèces
non-cash instrument | non-cash means of payment

Projet d'accord sectoriel sur les autres aéronefs
Draft Sector Understanding for Other Aircraft

instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé | instrument pour les pays industrialisés | IPI [Abbr.]
financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territories | Industrialised Countries Instrument | instrument for cooperation with industrialised countries | ICI [Abbr.]

Echec à l'introduction ou à l'extraction d'autres canules ou instruments
Failure to introduce or to remove other tube or instrument

Musée des instruments de musique nationaux des pays non alignés et autres pays en développement
Museum of National Musical Instruments from Non-Aligned and Other Developing Countries

Graduations et marques des instruments de mesure linéaire pour la construction, l'arpentage et d'autres applications particulières
Graduations and Markings on Linear Measuring Instruments for Construction Surveying and Special Applications

Déclaration des devises et autres instruments monétaires
Currency and Monetary Instruments Reporting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet instrument devrait être complémentaire et cohérent avec d'autres politiques et instruments pertinents de l'UE, et notamment les programmes nationaux d'assistance financière, ainsi que les politiques et instruments sectoriels spécifiques (mécanisme de Schengen, corridors de transport paneuropéens, EQUAL, TEMPUS, etc.).
This Instrument should complement and be coherent with other relevant EU policies and instruments, including national financial assistance programmes, as well as specific sectoral policies and instruments (e.g. Schengen Facility, EQUAL, TEMPUS, etc.).

En 2004, les programmes d’évaluation externe intermédiaire ont produit 45 rapports nationaux, sectoriels, ad hoc ou thématiques, couvrant Phare et d’autres instruments financiers de pré-adhésion, ainsi qu’un rapport consolidé succinct sur l’aide Phare attribuée en 1999-2002 et mise en œuvre jusqu’en novembre 2003.
In 2004, the external interim evaluation schemes generated some 45 individual country, sectoral, ad-hoc or thematic evaluation reports covering Phare and other pre-accession financial instruments measures, as well as a Consolidated Summary Report of Phare support allocated in 1999-2002 and implemented until November 2003.

En 2005, les systèmes d’évaluation intermédiaire (EI) en Roumanie, Bulgarie et Turquie gérés par l'unité Évaluation de la DG ELARG ont produit 34 rapports d'évaluation nationaux, sectoriels, ad hoc ou thématiques couvrant PHARE et d’autres instruments financiers de préadhésion.
In 2005, the interim evaluation (IE) schemes in Romania, Bulgaria and Turkey managed by the Evaluation unit of DG ELARG generated 34 individual country, sectoral, ad-hoc or thematic evaluation reports covering Phare and other pre-accession financial instruments measures.

6. La Commission évalue l'impact territorial du programme et vérifie que les actions financées sont menées correctement et sont en phase avec les autres mesures relevant d'autres politiques et instruments sectoriels et conformes aux dispositions du présent règlement et du règlement financier.
6. The Commission shall assess the territorial impact of the Programme and verify that actions financed are carried out properly and are consistent with measures under other sectoral policies and instruments and in compliance with the provisions of this Regulation and the Financial Regulation.

6. La Commission vérifie que les actions financées sont menées correctement, sont en phase avec les autres mesures relevant d'autres politiques et instruments sectoriels et conformes aux dispositions du présent règlement et du règlement financier.
6. The Commission shall verify that actions financed are carried out properly, are consistent with measures under other sectoral policies and instruments and in compliance with the provisions of this Regulation and the Financial Regulation.

6. souligne l'importance des régions et de la mise en œuvre de la politique régionale pour assurer le succès de la stratégie Europe 2020 et approfondir le marché unique; invite la Commission à instaurer une véritable corrélation entre l'Acte pour le marché unique et la stratégie Europe 2020; souligne, à cet égard, que les fonds structurels de l’Union devraient être alloués d'une manière flexible, dynamique et tournée vers l'avenir, entre autres pour mieux amortir les répercussions négatives éventuelles des accords commerciaux internationaux sur les régions de l’Union et préparer ces dernières aux bouleversements socioéconomiques nécessaires, dans le cadre d'une stratégie fondée sur un équilibre entre les contraintes et les potentialités, ainsi que sur la souplesse des politiques et instruments sectoriels; appelle à la mise en place d'une politique régionale plus conviviale et à l'établissement de la plus grande transparence possible ainsi qu'à des règles plus strictes contre le phénomène du "tourisme financier", qui permet à certaines entreprises de faire un usage abusif des instruments financiers de l'Union; insiste sur la nécessité de renforcer l'harmonisation et la cohérence des règles régissant les fonds structurels afin d'éviter de devoir découper les projets en différentes parties pour solliciter des subventions de différents fonds; recommande que l'accent soit mis non seulement sur la régularité des dépenses mais aussi sur la qualité des interventions et que des ressources suffisantes soient consacrées au développement de l'aide en matière de gestion;
6. Underlines the importance of the regions and of regional policy implementation for the success of the Europe 2020 strategy and the deepening of the single market; calls upon the Commission to establish a real correlation between the Single Market Act and the EU2020; points out in this connection that EU structural funding should be allocated in a flexible, dynamic, forward-looking manner, inter alia in order to cushion further the possible adverse effects on the EU’s regions of international trade agreements and to prepare them for necessary socioeconomic change in the framework of a strategy grounded in a balance between conditioning factors and potentialities, alongside flexibility as regards sectoral instruments and policies; calls for a more user-friendly regional policy and maximum transparency, and also for stricter rules against ‘fund-shopping’, by means of which some enterprises may misuse the Union’s financial instruments; underlines the need for deeper harmonisation and integration of the Structural Funds rules, avoiding the breakdown of a project into different parts to apply to different funds; recommends that the focus be put not just on the regularity of expenditure, but also on the quality of interventions, and that there should be sufficient resources for potentiating assistance on the management side;

Nous ne devons pas aboutir à des instruments sectoriels: un pour le domaine de la protection des consommateurs, un pour le domaine de la loi anti-trust, un autre pour le marché des capitaux, peut-être encore un autre pour l’environnement, peut-être encore un autre pour les affaires sociales, se contredisant entre eux, empiétant tous sur les systèmes juridiques des États membres et engendrant finalement une confusion juridique ne pouvant plus être gérée par personne.
We must not end up with sectoral instruments: one for the area of consumer protection, one of the area of antitrust law, another one for the capital market, perhaps another one for the environment, perhaps another one for social affairs, all contradicting each other, all encroaching on the legal systems of the Member States and leading ultimately to legal confusion that can no longer be managed by any practitioner.

Cette approche se reflète largement dans le rapport, dans la mesure où il préconise une vision globale, une approche mixte ou combinée comprenant un instrument horizontal et d’autres instruments sectoriels, et une application scrupuleuse des principes de l’amélioration de la réglementation.
This approach is to a large extent reflected in the report, insofar as it advocates a comprehensive vision, a mixed or combined approach comprising a horizontal instrument and other sectoral instruments, and scrupulous application of the principles of better regulation.

Néanmoins, d'autres instruments sectoriels prévoient aussi des dispositions spécifiques sur la confiscation, à savoir : la décision-cadre du Conseil concernant la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers [42]et la proposition de décision-cadre concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue [43].
But other sectoral instruments also contain specific provisions for confiscation: the Council Framework Decision on the strengthening of the penal framework to prevent the facilitation of unauthorised entry, transit and residence [42] and the proposal for a Framework Decision on minimum provisions on the constituent elements of criminal acts and penalties in the field of illicit drug trafficking. [43]

des appuis budgétaires sectoriels ou généraux, lorsque la gestion des dépenses publiques de l'État partenaire est suffisamment transparente, fiable et efficace et lorsque des politiques sectorielles ou macroéconomiques bien définies, établies par l'État partenaire et approuvées par ses principaux bailleurs de fonds, y compris, le cas échéant, les institutions financières internationales, ont été mises en place L'appui budgétaire peut, en règle générale, être assuré par un instrument parmi d'autres.
sectoral or general budget support, where the partner country's arrangements for managing public funds are sufficiently transparent, reliable and effective, and where proper sectoral or macro-economic policies have been put in place by the partner country and approved by its main donors, including international financial institutions where applicable. Budgetary support may in general be one of several instruments.