Vertaling van "d'autres instruments internationaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe des instruments internationaux
International Instruments Unit

Section des instruments internationaux et des procédures
International Instruments and Procedures Section

Service de l'application des instruments internationaux et des procédures
Implementation of International Instruments and Procedures Branch

instrument autre que des espèces | moyen de paiement autre que les espèces
non-cash instrument | non-cash means of payment

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Echec à l'introduction ou à l'extraction d'autres canules ou instruments
Failure to introduce or to remove other tube or instrument

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

de démontrer l'utilité d'iTrace aux décideurs politiques nationaux et internationaux travaillant à la mise en œuvre des accords dans le domaine du contrôle des armes conventionnelles et du contrôle des exportations d'armes (programme d'action des Nations unies, TCA et autres instruments internationaux pertinents) et à l'évaluation de leur mise en œuvre;
demonstrate the utility of iTrace to national and international policymakers working to implement conventional arms control and arms export control agreements (UN Programme of Action, ATT, and other relevant international instruments) and evaluate their implementation;

C. considérant que l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants fait partie intégrante de tous les instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme et est une règle de droit international coutumier, et qu'elle est donc contraignante pour l'ensemble des États, qu'ils aient ou non ratifié les accords internationaux concernés;
C. whereas the prohibition of torture and cruel, inhuman or degrading treatment or punishment is included in all international and regional human rights instruments and constitutes a rule of customary international law, which is thus binding on all states, regardless of whether they have ratified the relevant international agreements;

2. Les informations sont mises à la disposition du public conformément à la législation et aux instruments internationaux applicables, à condition que cela ne nuise pas à d'autres intérêts supérieurs, notamment la sécurité, qui sont reconnus par la législation ou les instruments internationaux applicables.
2. Information shall be made available to the public in accordance with relevant legislation and international instruments, provided that this does not jeopardise other overriding interests, such as security, which are recognised in relevant legislation or international instruments.

promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales proclamés dans la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies et dans les autres instruments internationaux et régionaux dans le domaine des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, essentiellement au moyen des organisations de la société civile, liés entre autres:
promotion and protection of human rights and fundamental freedoms, as proclaimed in the UN Universal Declaration of Human Rights and other international and regional instruments in the area of civil, political, economic, social and cultural rights, mainly through civil society organisations, relating to, inter alia:

108. souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, tel qu'il est inscrit à l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres instruments internationaux en faveur des droits de l'homme, est un droit fondamental, lié à d'autres droits de l'homme et libertés fondamentales, qui embrasse le droit de croire ou de ne pas croire, la liberté de pratiquer indifféremment une conviction théiste, non théiste ou athée, en privé ou en public, seul ou en communauté, et le droit d'adopter, d'abandonner une conviction, d'en changer ou d'y revenir de son plein gré; invite l'Union européenne à promouvoir le droit à la liberté de religion ou de conviction au sein des forums internationaux et régionaux et dans le cadre des relations bilatérales avec les pays tiers;
108. Stresses that the right to freedom of thought, conscience, religion or belief, as encapsulated in Article 18 of the Universal Declaration on Human Rights and other international human rights instruments, is a fundamental human right, interrelated with other human rights and fundamental freedoms, encompassing the right to believe or not to believe, the freedom to practise theistic, non-theistic or atheistic belief alike, either in private or public, alone or in a community with others, and the right to adopt, change and abandon or return to a belief of one‘s choice; calls for the EU to promote the right to freedom of religion or belief within international and regional fora and in bilateral relations with third countries;

113. souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, tel qu'il est inscrit à l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres instruments internationaux en faveur des droits de l'homme, est un droit fondamental, lié à d'autres droits de l'homme et libertés fondamentales, qui embrasse le droit de croire ou de ne pas croire, la liberté de pratiquer indifféremment une conviction théiste, non théiste ou athée, en privé ou en public, seul ou en communauté, et le droit d'adopter, d'abandonner une conviction, d'en changer ou d'y revenir de son plein gré; invite l'Union européenne à promouvoir le droit à la liberté de religion ou de conviction au sein des forums internationaux et régionaux et dans le cadre des relations bilatérales avec les pays tiers;
113. Stresses that the right to freedom of thought, conscience, religion or belief, as encapsulated in Article 18 of the Universal Declaration on Human Rights and other international human rights instruments, is a fundamental human right, interrelated with other human rights and fundamental freedoms, encompassing the right to believe or not to believe, the freedom to practise theistic, non-theistic or atheistic belief alike, either in private or public, alone or in a community with others, and the right to adopt, change and abandon or return to a belief of one‘s choice; calls for the EU to promote the right to freedom of religion or belief within international and regional fora and in bilateral relations with third countries;

(b) promouvoir et défendre les droits de l'homme et les libertés fondamentales proclamées dans la déclaration universelle des droits de l'hommes et autres instruments internationaux en matière de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.
(b) the promotion and defence of human rights and fundamental freedoms as proclaimed in the Universal Declaration of Human Rights and other international instruments concerning civil, political, economic, social and cultural rights.

(a) promouvoir et affermir la démocratie et les réformes démocratiques, et renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers, proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres instruments internationaux et régionaux sur les droits de l'homme, essentiellement en accordant un soutien aux acteurs visés à l'article 9, ainsi qu'aux défenseurs des droits de l'homme, tels que définis dans les orientations de l'UE concernant les défenseurs des droits de l'homme;
(a) promoting and consolidating democracy and democratic reform and enhancing the respect for and observance of human rights and fundamental freedoms in third countries, as proclaimed in the Universal Declaration of Human Rights and other international and regional human rights instruments, mainly through support for actors as referred to in Article 9 and for human rights defenders as defined in the EU guidelines on human rights defenders;

60. prenant les mesures en vue de signer ou de ratifier tous les autres instruments internationaux pertinents de désarmement et de non-prolifération, ou d'y adhérer, selon le cas, et de mettre pleinement en œuvre tous les instruments internationaux juridiquement contraignants et de les respecter;
60. taking steps to sign, ratify or accede to other relevant international disarmament and non-proliferation instruments, as appropriate, and fully implement and comply with all international legally-binding instruments;

promouvoir l’application de toutes les dispositions pertinentes du code de conduite et d’autres instruments internationaux pertinents, y compris, entre autres, les plans d’action internationaux adoptés par l’OAA dans le cadre du code de conduite;
promote the application of any relevant provision of the Code of Conduct and of other relevant international instruments including, inter alia, the International Plans of Action adopted by the FAO in the framework of the Code of Conduct;