Vertaling van "d'autres instances répressives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance
without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances

Convention en matière de prévention, de contrôle et de répression de l'abus, du trafic et de la production illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et autres produits chimiques analogues
agreement on the prevention, control and curbing of drug abuse and the unlawful trade in and production of narcotics, psychotropic drugs and related chemical substances

Comité de rédaction pour le projet de convention sur la prévention et la répression des infractions commises contre les agents diplomatiques et autres personnes ayant droit à une protection internationale
Drafting Committee on the Draft Convention on the Prevention and Punishment of Crimes Against Diplomatic Agents and other Internationally Protected Persons

Projet de convention portant création d'un tribunal pénal international pour l'élimination et la répression du crime d'apartheid et d'autres crimes internationaux
Convention on the Establishment of an International Penal Tribunal for the Suppression and Punishment of the Crime of Apartheid and other International Crimes

Articles sur la prévention et la répression des infractions commises contre des agents diplomatiques et d'autres personnes ayant droit à une protection internationale
Articles on the Prevention and Punishment of Crimes Against Diplomatic Agents and Other Internationally Protected Persons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres veillent à ce que les instances responsables, les CRF, les instances de répression, les autorités de surveillance et les autres autorités compétentes participant à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme disposent de mécanismes efficaces leur permettant de coopérer et de se coordonner à l'échelle nationale en ce qui concerne la définition et la mise en œuvre de politiques et d'activités visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Member States shall ensure that policy makers, the FIU, law enforcement authorities, supervisors and other competent authorities involved in anti-money laundering and combating terrorist financing have effective mechanisms to enable them to co-operate and co-ordinate domestically concerning the development and implementation of policies and activities to combat money laundering and terrorist financing.

Les États membres veillent à ce que les instances responsables, les CRF, les instances de répression, les autorités de surveillance, les autorités de protection des données et les autres autorités compétentes participant à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme disposent de mécanismes efficaces leur permettant de coopérer et de se coordonner à l'échelle nationale en ce qui concerne la définition et la mise en œuvre de politiques et d'activités visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Member States shall ensure that policy makers, the FIU, law enforcement authorities, supervisors, data protection authorities and other competent authorities involved in anti-money laundering and combating terrorist financing have effective mechanisms to enable them to co-operate and co-ordinate domestically concerning the development and implementation of policies and activities to combat money laundering and terrorist financing.

En outre, une approche équilibrée du problème de la drogue, ciblant avec une égale détermination tant la demande que l'offre de drogue, nécessite une coopération étroite, une interaction et un échange d'informations avec les autres instances préparatoires compétentes du Conseil, notamment dans le domaine de l'action extérieure, et avec d'autres initiatives pertinentes de l'UE en matière judiciaire et pénale et dans les domaines de la répression, de la santé publique et des affaires sociales;
In addition, the balanced approach to the drugs problem, targeting with equal vigour the demand for and the supply of drugs, requires close cooperation, interaction and information exchange with relevant other Council preparatory bodies including those in the area of external action and other relevant EU initiatives, in the areas of judicial and criminal matters, law enforcement, public health, social affairs.

En tout état de cause, les instances de répression passent tout leur temps à dépister les criminels, qu’il s’agisse de délits liés aux logiciels ou de quelque autre type.
In any case law enforcement agencies spend all their time tracking criminals, whether we are talking about software-related or any other type of crime.

Se félicitant de cette procédure, le Secrétaire général de l'OMD, M. Michel Danet, et le directeur général de l'OLAF, M. Franz-Hermann Brüner, ont estimé qu'une coopération efficace entre les services des douanes et d'autres instances répressives était un facteur important pour garantir que les exigences budgétaires des gouvernements soient satisfaites.
In welcoming the procedure, WCO Secretary General, Mr Michel Danet and OLAF Director General, Mr Franz-Hermann Brüner agreed that effective co-operation between customs services and other law enforcement agencies was an important factor in ensuring that the fiscal requirements of governments were achieved.

Les États membres veillent à ce que les instances responsables, les CRF, les instances de répression, les autorités de surveillance et les autres autorités compétentes participant à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme disposent de mécanismes efficaces leur permettant de coopérer et de se coordonner à l’échelle nationale en ce qui concerne la définition et la mise en œuvre de politiques et d’activités visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Member States shall ensure that policy makers, the FIU, law enforcement authorities, supervisors and other competent authorities involved in anti-money laundering and combating terrorist financing have effective mechanisms to enable them to co-operate and co-ordinate domestically concerning the development and implementation of policies and activities to combat money laundering and terrorist financing.

- en ce qui concerne l'application des normes communes: formation du personnel dans les instances administratives, répressives et judiciaires compétentes, et détachements de ces catégories de personnel d'autres États membres;
- As regards the application of the common standards: education and training of staff in the competent administrative, law enforcement and judicial bodies as well as secondments of these categories of staff from other Member States;

La coopération à l'échelle de l'Union entre le secteur financier et les autres milieux d'affaires privés, d'une part, et les instances de répression, d'autre part, devrait jouer un rôle majeur dans la prévention et la détection du blanchiment de capitaux et d'autres formes de criminalité financière.
Co-operation between the financial and other business sectors and law enforcement authorities at EU-wide level should play a significant role in the prevention and detection of money laundering and other forms of financial crime.