Traduction de «d'autres instances publiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance
without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Intervention de la force publique impliquant d'autres moyens précisés
Legal intervention involving other specified means

Sur la voie de l'avenir : la fonction publique : une organisation apprenante d'un océan à l'autre [ La fonction publique : une organisation apprenante d'un océan à l'autre ]
Directions for the Future: a Public Service Learning Organization: From Coast to Coast to Coast [ A Public Service Learning Organization: From Coast to Coast to Coast ]

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

les autres parties à l'instance
every other party to the proceeding

La régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques : lignes directrices [ Lignes directrices sur la régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques ]
Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises: Guidelines [ Guidelines on Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises ]

autres institutions financières monétaires publiques
other public monetary financial institutions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, une approche équilibrée du problème de la drogue, ciblant avec une égale détermination tant la demande que l'offre de drogue, nécessite une coopération étroite, une interaction et un échange d'informations avec les autres instances préparatoires compétentes du Conseil, notamment dans le domaine de l'action extérieure, et avec d'autres initiatives pertinentes de l'UE en matière judiciaire et pénale et dans les domaines de la répression, de la santé publique et des affaires sociales.
In addition, the balanced approach to the drugs problem, targeting with equal vigour the demand for and the supply of drugs, requires close cooperation, interaction and information exchange with relevant other Council preparatory bodies including those in the area of external action and other relevant EU initiatives, in the areas of judicial and criminal matters, law enforcement, public health, social affairs.

considérant que les lignes directrices de l'Union européenne mises à jour concernant la promotion du droit humanitaire international font référence à une gamme variée de moyens d'action pouvant être utilisés par l'Union dans ses relations avec les pays tiers dans ce domaine, notamment le dialogue politique, les déclarations publiques de portée générale, des mesures restrictives, la coopération avec les autres instances internationales, les opérations de gestion de crise, la responsabilité individuelle, la formation et le contrôle des exportations d'armements.
whereas the updated EU Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law refer to a variety of means of action at the EU’s disposal in its relations with third countries in this regard, including political dialogue, general public statements, restrictive measures, cooperation with other international bodies, crisis-management operations, individual responsibility, training and the control of arms exports.

Tous les recours susmentionnés restent possibles à l'encontre de la police en cas d'inconduite, notamment: les fonctionnaires de police peuvent toujours être inculpés d'une infraction criminelle s'ils dépassent les limites de la protection restreinte conférée dans le cadre de ce mécanisme; une indemnisation des victimes est prévue au pénal dans les cas appropriés; la responsabilité civile est engagée en cas de conduite abusive ou d'acte délictuel; il y a des recours constitutionnels en cas de comportement contraire à la Constitution; les recours de common law existent en cas d'abus de procédure; les fonctionnaires restent responsables devant les instances disciplinaires internes en cas de mauvaise conduite ou d'autres types de comportements non professionnels; enfin, la procédure et les mécanismes de plaintes publiques et devant les instances policières restent disponibles dans les cas appropriés.
All these above-mentioned mechanisms for recourse against the police remain available in the event of misconduct, including: that police officers may still be charged with a criminal offence if they overstep the bounds of the limited protection granted by the scheme; criminal compensation for victims of crimes in appropriate cases; civil liability for torturous or abusive conduct; constitutional remedies for unconstitutional behaviour; common-law remedies for abuse of process; officers remain liable to internal discipline for unprofessional behaviour or other misconduct; and police and public complaint mechanisms and procedures are still available in appropriate cases.

Ils précisent les modalités de la collaboration entre les instances publiques responsables, les services de l’emploi, les établissements d’enseignement et de formation, les partenaires sociaux, les mouvements de jeunesse et d’autres parties prenantes.
The Youth Guarantee Implementation Plans clarify how the partnerships between responsible public authorities, employment services, education and training institutions, social partners, youth organisations and other stakeholders will be organised.

M. Violetti, M Schmit ainsi que les douze autres fonctionnaires de la Commission dont les noms figurent en annexe de l’arrêt supporteront deux tiers de leurs dépens afférents à l’instance devant le Tribunal de la fonction publique ainsi que leurs dépens afférents à la présente instance.
Mr Violetti, Ms Schmit and the 12 other Commission officials whose names are listed in the annex to the judgment are to bear two thirds of their costs relating to the proceedings before the Civil Service Tribunal and their costs relating to the present instance.

Les aides relevant de ce nouveau régime pourront être octroyées jusqu'au 31 décembre 2010; elles seront accordées sous différentes formes par les autorités locales et régionales, ainsi que par d'autres instances publiques, qui devront veiller à la transparence des procédures correspondantes.
Aid under this new scheme can be granted until 31 December 2010, it will be awarded by local, regional authorities and by public entities under different forms on condition that the aid is transparent.

Dans les cas où une partie prévoit un tel recours devant une instance judiciaire, elle veille à ce que la personne concernée ait également accès à une procédure rapide établie par la loi qui soit gratuite ou peu onéreuse, en vue du réexamen de la demande par une autorité publique ou de son examen par un organe indépendant et impartial autre qu'une instance judiciaire.
In the circumstances where a Party provides for such a review by a court of law, it shall ensure that such a person also has access to an expeditious procedure established by law that is free of charge or inexpensive for reconsideration by a public authority or review by an independent and impartial body other than a court of law.

veiller à ce que les moyens financiers fournis par l’Union européenne et d’autres acteurs, tels que les universités ou les institutions de santé publique, et mis à disposition par les instances compétentes de santé publique soient utilisés pour soutenir des études menées après la mise sur le marché, y compris des études sur l’efficacité des vaccins et l’impact des programmes d’immunisation menés par les instituts nationaux de santé publique, les universités et d’autres partenariats.
ensure that funding provided by the European Union and other stakeholders, such as academia or public health institutions, and made available by the relevant public health bodies is channelled to support post-marketing studies, including studies on vaccine effectiveness and the impact of immunisation programmes carried out by national public health institutes, academia and other partnerships.

Appuyer le processus de réforme du secteur de la santé et prodiguer des conseils en ce qui concerne la politique et la planification au sein du ministère de la Santé et d'autres instances médicales-clés afin de mettre sur pied une stratégie et un plan d'action national intégré en matière de santé publique.
Assist the reform of the health sector, provide advice on policy and planning at the Ministry of Health and other key medical bodies, aiming to create a national integrated public health strategy and action plan.

* Afin d'améliorer enfin le fonctionnement du marché de travail en Europe, les participants estiment qu'il est dans l'intérêt des travailleurs, des entreprises et de l'économie dans son ensemble, que les politiques structurelles visant à consolider et à améliorer les mouvements actuels de création d'emplois puissent s'appuyer : - sur une gestion prévisionnelle de l'emploi au niveau des entreprises; - sur une politique prospective de l'emploi aux autres niveaux appropriés; - sur un dynamisme accru et une modernisation des agences publiques de l'emploi et une intensification de leur collaboration avec les milieux concernés en ce qui concerne les offres et les demandes d'emploi en particulier avec les instances compétentes de la formation professionnelle.
* To improve the operation of the labour market in Europe, the participants felt that it is in the interests of workers, employers and the economy as a whole that structural policies aimed at consolidating and improving current measures to create jobs be able to rely on : - forward management of employment at company level; - a forward-looking employment policy at other appropriate levels; - greater dynamism and modernization of public employment agencies and a stepping up of their cooperation with the quarters concerned as regards the supply of and demand for employment, in particular cooperation with the bodies responsible for vocational training.