Traduction de «d'autres instances indiquait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance
without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances

les autres parties à l'instance
every other party to the proceeding

délivrer un acte introductif d'instance ou autre document
issue an originating or other document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapport de 2008 sur la directive indiquait que le règlement CPC avait eu des incidences sur le recours aux actions en cessation. L’expérience montre notamment que, depuis l’entrée en vigueur du règlement, la plupart des instances publiques préfèrent utiliser ses mécanismes d’assistance mutuelle pour contrer les agissements illicites d’un opérateur dans un autre État membre, plutôt que d’intenter directement une action en cessation auprès des tribunaux de cet État membre, la première possibilité entraînant probablement moins de frais.
The 2008 report on the injunctions Directive, indicated that the CPC Regulation had an impact on the use of injunctions, in particular experience showed that, since the entry into force of the CPC Regulation, most public authorities have opted to use its mutual assistance mechanisms when combating an illegal practice by a trader in another Member State, instead of directly seeking an injunction before the courts of that Member State, as the first possibility could be less costly for them.

La façon dont cette information avait été reprise par la presse, et d'autres instances, indiquait très clairement que les sanctions et amendes dont M. Lacombe parlait ne seraient d'abord pas appliquées de façon très stricte pendant les deux premières années.
Clearly the reporting of that in the press and other places was that for the first two years, these strict penalties Mr. Lacombe was talking about would not be strictly enforced.