Vertaling van "d'autres instances cependant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance
without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances

délivrer un acte introductif d'instance ou autre document
issue an originating or other document

les autres parties à l'instance
every other party to the proceeding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, si c'est un outil démocratique, permettant d'affirmer les droits des peuples et de faire en sorte que s'appliquent les prérogatives d'institutions comme le Parlement fédéral et le Parlement du Québec de façon prioritaire par rapport à d'autres instances, notamment les instances juridiques, je vous dirai que je suis d'accord sur la clause nonobstant.
However, if it's a democratic tool allowing for the affirmation of the rights of peoples and the implementation of the prerogatives of institutions such as the federal Parliament and the Quebec Parliament as having priority over other authorities, more particularly the legal ones, then I would tell you that I'm in favour of the notwithstanding clause.

Ici, on ne condamne pas les gens une fois qu'ils sont morts, comme cela a déjà existé dans d'autres instances. Cependant, ici, la définition a son importance lorsqu'il s'agit de punir ceux qui préparent ou qui participent au complot, qui menacent de faire un attentat suicide, qui sont complices après le fait et qui encouragent la perpétration d'un attentat suicide.
However, here, the definition is important when it comes to punishing those who prepare or contribute to the plot, who threaten to commit suicide bombing, who are accomplices after the fact and who encourage the perpetration of suicide bombing.

36. soutient l'initiative de la Commission relative aux programmes de formation pour les juges et les procureurs; souligne, cependant, que la Commission et les États membres devraient garantir que les programmes de formation soient également accessibles aux professionnels qui traitent avec Natura 2000, à savoir les instances régionales et locales chargées de l'application de la loi et d'autres organes administratifs responsables de la mise en œuvre des directives «Oiseaux» et «Habitats»;
36. Supports the Commission initiative regarding training programmes for judges and prosecutors; stresses, however, that the Commission and the Member States should ensure that such training programmes are also available to professionals dealing with Natura 2000 sites, e.g. regional and local authorities responsible for law enforcement and other administrative bodies responsible for implementation of the Birds and Habitats Directives;

36. soutient l'initiative de la Commission relative aux programmes de formation pour les juges et les procureurs; souligne, cependant, que la Commission et les États membres devraient garantir que les programmes de formation soient également accessibles aux professionnels qui traitent avec Natura 2000, à savoir les instances régionales et locales chargées de l'application de la loi et d'autres organes administratifs responsables de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats";
36. Supports the Commission initiative regarding training programmes for judges and prosecutors; stresses, however, that the Commission and the Member States should ensure that such training programmes are also available to professionals dealing with Natura 2000 sites, e.g. regional and local authorities responsible for law enforcement and other administrative bodies responsible for implementation of the Birds and Habitats Directives;

20. reconnaît que ni les fonds spéculatifs, ni les prises de participations privées ne sont à l'origine des troubles financiers actuels; appuie l'unanimité internationale exprimée par la Commission, les États membres, la Banque centrale européenne, le Forum de stabilité financière, l'OICV et d'autres instances, selon lesquels il faudra du temps pour comprendre intégralement les causes et les effets de la crise des sub-primes et une réaction législative précipitée serait une erreur; observe cependant que la crise a révélé un manque de compréhension de produits et de notations complexes et qu'il convient d'élaborer dans les meilleurs délais des mesures visant à améliorer la compréhension, la visibilité des processus et la notation pour différents types de risques, tels que la liquidité et la complexité, ainsi que la solvabilité;
20. Recognises that neither hedge funds nor private equity are the cause of the current financial turmoil; supports the international consensus expressed by the Commission, Member States, the European Central Bank, the Financial Stability Forum, the (IOSCO) and others that it will take time to understand the full causes and effects of the sub-prime turmoil and that a hasty legislative response would be a mistake; notes, however, that a lack of comprehension of complex products and ratings has been exposed and that measures to ensure better understanding, visibility of processes and notation for different types of risk, such as liquidity and complexity, as well as credit worthiness, should be developed as soon as possible;

Cependant, il y a d'autres instances, d'autre réalités, d'autres endroits où un fonctionnaire, témoin de mauvaise gestion dans l'exercice immédiat de son travail, peut se plaindre à son délégué syndical ou à son supérieur immédiat.
In other cases, other realities, other places, employees who observe mismanagement in their immediate work surroundings may complain to their union steward or immediate supervisor.

Cependant, ce qui se dit et se fait au Parlement ne peut être mis en cause devant d'autres instances. En ce qui concerne les documents, les avocats ont des moyens bien à eux de réunir l'information dont ils ont besoin dans une cause, et ces documents à la disposition de la Chambre des communes sont également à la disposition d'autres personnes, de sorte que vous pourriez les obtenir d'une autre source que la Chambre.
But with respect to documents, counsel has its ways of obtaining the information it needs in support of its case or otherwise, and these documents that are available to the House of Commons were available to others also, so you'd get them elsewhere than from the House.

8. observe, cependant, qu'une certaine confusion demeure parmi la population en ce qui concerne le champ précis des responsabilités du médiateur, puisque 75% des plaintes, environ, ne relèvent pas de son mandat; néanmoins, constate avec satisfaction que le médiateur, dans de tels cas, s'efforce d'aider les plaignants en les renvoyant à d'autres instances, en particulier la commission des pétitions ou les médiateurs nationaux et locaux, tout en continuant d'insister sur l'information correcte des citoyens par les différents moyens susmentionnés;
8. Notes, however, that there is still a level of confusion amongst the public regarding the precise scope of the Ombudsman's responsibility, since about 75% of the complaints fall outside his mandate; but notes with satisfaction that the Ombudsman tries in such cases to help the complainants by referring them to other bodies, in particular the Committee on Petitions or national and local ombudsmen, while continuing to stress the need for citizens to be kept properly informed through the various means mentioned above;

3. s'inquiète cependant des graves conséquences sur le bien-être des populations du déséquilibre grave et croissant entre l'absence de normes sociales contraignantes d'une part, et d'autre part la libéralisation accélérée du commerce et de la finance; considère que le respect de ces normes implique la reconnaissance par les instances internationales et notamment l'OMC de la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail;
3. Is concerned, however, at the deterioration in people’s well-being caused by the serious and growing lack of equilibrium where there is a lack of binding social norms on one side and rapid liberalisation of trade and finance on the other; considers that observance of the core standards implies that international bodies and the WTO in particular recognise the ILO Declaration on Fundamental Principles and Rights at Work;

Cependant, les représentants de la foi catholique s'en remettent aux instances politiques pour le renouvellement de la garantie pour une autre période de cinq ans.
However, representatives of the Catholic faith are turning to the politicians to renew the guarantee for another five-year period.