Traduction de «d'autres initiatives énoncées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative européenne sur la maladie d’Alzheimer et les autres démences
European initiative on Alzheimer’s disease and other dementias

Améliorer le rendement en lecture : initiatives stratégiques portant sur les facteurs autres que scolaires et les facteurs familiaux
Improving Reading Skills: Policy Sensitive Non-School and Family Factors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsque toutes les conditions énoncées dans le contrat-cadre du payeur sont réunies, le prestataire de services de paiement du payeur ne refuse pas d’exécuter un ordre de paiement autorisé, que l’ordre de paiement soit initié par un payeur, y compris par un prestataire de services d’initiation de paiement, ou par ou par l’intermédiaire d’un bénéficiaire, à moins d’une interdiction en vertu d’une autre disposition du droit de l’Union ou de droit national pertinente.
2. Where all of the conditions set out in the payer’s framework contract are met, the payer’s account servicing payment service provider shall not refuse to execute an authorised payment order irrespective of whether the payment order is initiated by a payer, including through a payment initiation service provider, or by or through a payee, unless prohibited by other relevant Union or national law.

2. Lorsque toutes les conditions énoncées dans le contrat-cadre du payeur sont réunies, le prestataire de services de paiement du payeur ne refuse pas d'exécuter un ordre de paiement autorisé, que l'ordre de paiement soit initié par un payeur, y compris par un prestataire de services d'initiation de paiement, ou par ou via un bénéficiaire, à moins d'une interdiction en vertu d'une autre disposition du droit de l'Union ou de droit national pertinente.
2. Where all of the conditions set out in the payer's framework contract are met, the payer's account servicing payment service provider shall not refuse to execute an authorised payment order irrespective of whether the payment order is initiated by a payer, including through a payment initiation service provider, or by or through a payee, unless prohibited by other relevant Union or national law.

Il ne fait aucun doute que les initiatives que j'ai mentionnées, de même que d'autres initiatives énoncées dans la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, sont des mesures positives qui aideront les Canadiens et assureront la croissance économique.
Without a doubt, the initiatives I highlighted here, as well as others included in the jobs and growth act, 2012, are positive steps to help Canadians and grow our economy.

3. Les dépenses visées au paragraphe 2 peuvent notamment couvrir les études, les réunions d'experts, les actions d'information et de communication énoncées à l'article 17, y compris la communication institutionnelle des priorités politiques de l'Union, pour autant qu'elles soient liées aux objectifs de l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne, les dépenses liées à des réseaux informatiques axés sur le traitement et l'échange d'informations (y compris leur interconnexion avec des systèmes existants ou futurs visant à favoriser l'échange de données intersectorielles avec des équipements connexes), ainsi que toute autre dépense d'assistance technique et administrative encourue par la Commission.
3. Expenses referred to in paragraph 2 may, in particular, cover studies, meetings of experts, information and communication actions as set out in Article 17, including corporate communication of the policy priorities of the Union, as far as they are related to the objectives of the EU Aid Volunteers initiative, expenses linked to IT networks focusing on information processing and exchange (including their interconnection with existing or future systems designed to promote cross-sectoral data exchange and related equipment), together with all other technical and administrative assistance expenses incurred by the Commission.

3. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) est autorisé à effectuer des vérifications et inspections sur place auprès des opérateurs économiques directement ou indirectement concernés par un tel financement, conformément aux procédures énoncées dans le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 et dans le règlement (UE, Euratom) no 883/2013, en vue d'établir l'existence d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale affectant les intérêts financiers de l'Union dans le cadre d'une convention ou d'une décision de subvention ou d'un contrat financé au titre de l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne.
3. The European Anti-fraud Office (OLAF) shall be allowed to carry out on-the-spot checks and inspections on economic operators concerned directly or indirectly by such funding in accordance with the procedures laid down in Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 and Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 with a view to establishing whether fraud, corruption or any other illegal activity has occurred affecting the financial interests of the Union in connection with a grant agreement, grant decision or a contract funded under the EU Aid Volunteers initiative.

30. recommande d'organiser un séminaire ayant pour objet l'analyse juridique du rôle de contrôle budgétaire assumé par le Parlement et de l'obligation de coopération qui revient au Conseil; recommande la rédaction d'un rapport d'initiative portant sur d'éventuelles modifications du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pour se préparer à la possibilité d'engager des procédures juridiques et à l'éventualité d'une modification ou d'une clarification des règles d'octroi de la décharge aux autres institutions énoncées dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
30. Recommends organising a workshop focussing on the legal analysis of Parliament’s function of budgetary control and of the Council’s duty to cooperate; recommends the drafting of an own initiative report focussing on possible amendments to the Treaty on the Functioning of the European Union as a way forward in order to prepare for the possibility of instigating legal proceedings, as well as the possibility of a change or clarification of the rules on granting discharge to other institutions stated in the Treaty on the Functioning of the European Union;

3. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) est autorisé à effectuer des vérifications et inspections sur place auprès des opérateurs économiques directement ou indirectement concernés par un tel financement, conformément aux procédures énoncées dans le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 et dans le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013, en vue d'établir l'existence d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale affectant les intérêts financiers de l'Union dans le cadre d'une convention ou d'une décision de subvention ou d'un contrat financé au titre de l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE.
3. The European Anti-fraud Office (OLAF) shall be allowed to carry out on-the-spot checks and inspections on economic operators concerned directly or indirectly by such funding in accordance with the procedures laid down in Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 and Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 with a view to establishing whether fraud, corruption or any other illegal activity has occurred affecting the financial interests of the Union in connection with a grant agreement, grant decision or a contract funded under the EU Aid Volunteers initiative.

3. Les dépenses visées au paragraphe 2 peuvent notamment couvrir les études, les réunions d'experts, les actions d'information et de communication énoncées à l'article 17 , y compris la communication institutionnelle des priorités politiques de l'Union, pour autant qu'elles soient liées aux objectifs de l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE, les dépenses liées à des réseaux informatiques axés sur le traitement et l'échange d'informations (y compris leur interconnexion avec des systèmes existants ou futurs visant à favoriser l'échange de données intersectorielles avec des équipements connexes), ainsi que toute autre dépense d'assistance technique et administrative encourue par la Commission.
3. Expenses referred to in paragraph 2 may, in particular, cover studies, meetings of experts, information and communication actions as set out in Article 17, including corporate communication of the policy priorities of the Union, as far as they are related to the objectives of the EU Aid Volunteers initiative, expenses linked to IT networks focusing on information processing and exchange (including their interconnection with existing or future systems designed to promote cross-sectoral data exchange and related equipment), together with all other technical and administrative assistance expenses incurred by the Commission.

2. Lorsque toutes les conditions énoncées dans le contrat-cadre du payeur sont réunies, le prestataire de services de paiement du payeur ne refuse pas d'exécuter un ordre de paiement autorisé, que l'ordre de paiement soit initié par un payeur ou par ou via un bénéficiaire, à moins d'une interdiction en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale pertinente.
2. In cases where all the conditions set out in the payer's framework contract are met, the payer's payment service provider shall not refuse to execute an authorised payment order irrespective of whether the payment order is initiated by a payer or by or through a payee, unless prohibited by other relevant Community or national legislation.