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Traduction de «d'autres infractions qui pourraient également toucher » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels d'un Etat membre

offence directed against the security or other equally essential interests of a Member State
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Qui plus est, le projet de loi se concentre sur trois infractions du Code criminel et non sur d'autres infractions qui pourraient également toucher à l'intimidation comme l'usurpation d'identité et le fait de proférer des menaces.

As well, it limits the focus to three Criminal Code offences and not to other offences that could also apply in a situation of bullying, such as intimidation, personation and uttering threats.


(c) les autres infractions ne pourraient faire l'objet de poursuites et de sanctions si elles n'étaient pas poursuivies et jugées dans le cadre des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union;

(c) the other offences would be barred from further trying and punishment if they were not prosecuted and brought to judgment together with the offences affecting the Union’s financial interests;


Elle pourrait également toucher un mot sur l'impact que ces fusions pourraient avoir sur les petites entreprises en quête de prêts commerciaux ou de capital-risque.

Maybe the member could speak to the impact these mergers might have for small businesses looking for business loans or venture capital.


- l'autre ou les autres infractions ne pourraient faire l'objet de poursuites et de sanction si elles n'étaient pas poursuivies et jugées dans le cadre de l'infraction ou des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union .

- the further prosecution and punishment of the other offence(s) would no longer be possible if they were not prosecuted and brought to judgment together with the offence(s) affecting the Union’s financial interests.


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- l'autre ou les autres infractions ne pourraient faire l'objet de poursuites et de sanction si elles n'étaient pas poursuivies et jugées dans le cadre de l'infraction ou des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

- the further prosecution and punishment of the other offence(s) would no longer be possible if they were not prosecuted and brought to judgment together with the offence(s) affecting the Union’s financial interests.


Les améliorations pourraient consister à optimiser les synergies avec d'autres domaines d'action, par exemple avec les politiques commerciales, et à assurer la circulation à court terme de professionnels hautement qualifiés dans la prestation de services; des dialogues structurels portant sur la demande de migration de main-d’œuvre, pourraient également être engagés avec les États membres, ...[+++]

Improvements could aim to: ensure better synergies with other policy areas, for example with trade policies and provide for short-term movement of highly-skilled professionals supplying services; initiate structural dialogues with Member States, businesses and trade unions on the demand for labour migration; step up recognition of foreign qualifications and professional skills; strengthen the commitment to effective integration of migrants in the labour market and receiving societies more generally.


les autres infractions ne pourraient faire l'objet de poursuites et de sanctions si elles n'étaient pas poursuivies et jugées dans le cadre des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union; en outre, la détermination de compétence en vertu de ces critères doit pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel;

the other offences would be barred from further trying and punishment if they were not prosecuted and brought to judgment together with the offences affecting the Union’s financial interests; In addition, the determination of competence in accordance with those criteria should be subject to judicial review;


21. note qu'en raison de l'importance accrue au niveau mondial et régional de la Chine, de l'Inde et autres pays émergents d'Asie, les États-Unis d'Amérique et l'UE pourraient progressivement transférer leur attention, leur effort politique et leurs ressources vers la région Pacifique et considérer la dimension nord-atlantique et la coopération mutuelle comme étant moins stratégiques; note également que l'Asie devrait jouer ...[+++]

21. Notes that, given the increasing global and regional relevance of China, India and other emerging countries in Asia, both the United States of America and the EU may progressively shift their primary attention, political investment and resources to the Pacific and perceive the North Atlantic dimension and mutual cooperation as less strategic; further notes that Asia should play a more important role on the foreign agenda of the European Union and EU Member States; calls for more coordination of the US and EU policies towards China, India and other e ...[+++]


D'autres informations pourraient également y figurer, à condition qu'elles puissent se prêter à toutes les formes de traitement des demandes que les États membres pourraient souhaiter adopter.

Other details might also be included, provided these could be accommodated for all forms of processing of applications that Member States may wish to adopt.


Il me paraît également important de noter que les actes de contrainte, comme les exemples que vous avez fournis, pourraient également constituer d'autres infractions criminelles, comme le fait de proférer des menaces, d'utiliser la contrainte, la séquestration, les voies de fait, les choses de ce genre.

I also think it's important to note that coercive acts, such as the examples you described, might also be subject to other criminal offences, such as uttering threats, depending on the coercion, forcible confinement, assault, things of that nature.




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d'autres infractions qui pourraient également toucher ->

Date index: 2023-12-26
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