Traduction de «d'autres informations similaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de spécialistes sur la détérioration du patrimoine culturel due à la pollution atmosphérique et à d'autres facteurs similaires
Group of Specialists on the Deterioration of the Cultural Heritage due to Atmospheric Pollution and other Similar Factors

autres titres de créance similaires d'organismes publics | effets publics
similar debt instruments of public bodies

autres garnitures similaires
similar accessories and trimmings

Impôt des conseillers élus des corporations municipales, des commissions scolaires, des commissions municipales et de tout autre organisme similaire
Taxation of Elected Officers of Incorporated Municipalities, School Boards, Municipal Commissions and Similar Bodies

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

Définition: Syndrome dominé par une altération de la mémoire, récente et ancienne, avec conservation de la mémoire immédiate, par une réduction de la capacité à apprendre des informations nouvelles et par une désorientation temporelle. Il peut y avoir une confabulation marquée, mais la perception et les autres fonctions cognitives, y compris l'intelligence, sont habituellement intactes. Le pronostic dépend de l'évolution de la lésion sous-jacente. | Psychose ou syndrome de Korsakov non alcoolique
Definition: A syndrome of prominent impairment of recent and remote memory while immediate recall is preserved, with reduced ability to learn new material and disorientation in time. Confabulation may be a marked feature, but perception and other cognitive functions, including the intellect, are usually intact. The prognosis depends on the course of the underlying lesion. | Korsakov's psychosis or syndrome, nonalcoholic

Autres préposés/autres préposées aux services d'information et aux services à la clientèle
Other customer and information services representatives

Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]
Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

sans préjudice des conclusions des enquêtes en cours de la Commission sur les aides d'État, les informations recueillies indiquent que, pour un certain nombre d'entre eux, les États membres n'ont pas respecté l'article 107, paragraphe 1, du traité FUE, ayant adopté comme ils l'ont fait des rescrits fiscaux et d'autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet qui, en favorisant certaines entreprises, ont faussé la concurrence au sein du marché intérieur;
without prejudice to the outcome of the Commission’s ongoing state aid investigations, the information gathered indicates that, in several cases, Member States did not comply with Article 107(1) TFEU, since they introduced tax rulings and other measures similar in nature or effect which, by favouring certain undertakings, have distorted competition within the internal market,

144. demande à la Commission de proposer d'ici juin 2016 la création d’un cadre législatif de l’Union destiné à assurer une protection efficace des lanceurs d'alerte et similaires; souligne qu'il n’est pas acceptable que les citoyens et les journalistes puissent faire l'objet de poursuites plutôt que bénéficier d'une protection juridique lorsque, au nom de l'intérêt public, ils divulguent des informations ou font rapport sur des soupçons d'abus, de méfaits, de fraude ou d'activité illégale, notamment dans des cas d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent, ou de toute autre conduite en violation des principes fondamentaux de l'Union, comme le principe de coopération loyale;
144. Calls on the Commission to propose, by June 2016, an EU legislative framework for the effective protection of whistleblowers and the like; stresses that it is not acceptable that citizens and journalists can be subject to prosecution rather than legal protection when, acting in the public interest, they disclose information or report suspected misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity, in particular in cases of tax avoidance, tax evasion and money laundering, or any other conduct infringing the fundamental principles of the EU, such as the principle of sincere cooperation;

142. demande à la Commission de proposer d'ici juin 2016 la création d’un cadre législatif de l’Union destiné à assurer une protection efficace des lanceurs d'alerte et similaires; souligne qu'il n’est pas acceptable que les citoyens et les journalistes puissent faire l'objet de poursuites plutôt que bénéficier d'une protection juridique lorsque, au nom de l'intérêt public, ils divulguent des informations ou font rapport sur des soupçons d'abus, de méfaits, de fraude ou d'activité illégale, notamment dans des cas d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent, ou de toute autre conduite en violation des principes fondamentaux de l'Union, comme le principe de coopération loyale;
142. Calls on the Commission to propose, by June 2016, an EU legislative framework for the effective protection of whistleblowers and the like; stresses that it is not acceptable that citizens and journalists can be subject to prosecution rather than legal protection when, acting in the public interest, they disclose information or report suspected misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity, in particular in cases of tax avoidance, tax evasion and money laundering, or any other conduct infringing the fundamental principles of the EU, such as the principle of sincere cooperation;

– sans préjudice des conclusions des enquêtes en cours de la Commission sur les aides d'État, les informations recueillies indiquent que, pour un certain nombre d'entre eux, les États membres n'ont pas respecté l'article 107, paragraphe 1, du traité FUE, ayant adopté comme ils l'ont fait des rescrits fiscaux et d'autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet qui, en favorisant certaines entreprises, ont faussé la concurrence au sein du marché intérieur;
– without prejudice to the outcome of the Commission’s ongoing state aid investigations, the information gathered indicates that, in several cases, Member States did not comply with Article 107(1) TFEU, since they introduced tax rulings and other measures similar in nature or effect which, by favouring certain undertakings, have distorted competition within the internal market,

96. invite la Commission et les autres autorités de contrôle disposant de l'accès nécessaire aux canaux de coopération nationaux et internationaux à veiller à l'application de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et des profils de risque afférents par les banques, les compagnies d'assurance et les établissements de crédit, afin de garantir que les entreprises ou les personnes morales des États membres obtiennent des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs finaux des entreprises, fiduciaires, fondations et autres structures juridiques similaires, y compris de la part des paradis fiscaux, en utilisant, pour identifier les bénéficiaires des opérations suspectes, des moyens de renseignement pour en optimiser le caractère incisif, et que les registres des entreprises soient régulièrement mis à jour et soumis à des contrôles de qualité; estime que la transparence de ces informations, assurée notamment au moyen de la publication pays par pays des registres des bénéficiaires effectifs et d'une coopération transfrontalière, peut être un élément utile dans la lutte contre des phénomènes tels que le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, l'évasion fiscale ou la fraude fiscale;
96. Calls on the Commission and the other supervisory authorities having the necessary access to domestic and international cooperation channels to ensure provision of customer due diligence measures and related risk profiles by banks, insurance companies, and credit institutions in order to ensure that corporate or legal entities in the Member States obtain adequate, accurate and current information on their ultimate beneficial owners of companies, trusts, foundations and other similar legal structures, including from offshore tax havens, using intelligence tools to maximise incisiveness when identifying the beneficiaries of suspicious transactions, and that business registers are regularly updated and monitored for quality; considers that transparency of that information – also by means of publication of a country-by-country registry of real ownership and through cross-border cooperation – can contribute to combating phenomena such as money laundering, the financing of terrorism, tax evasion and tax avoidance;

Dans son évaluation visant à déterminer si les entreprises publiques fournissant de l'acier laminé à chaud et de l'acier laminé à froid aux producteurs-exportateurs chinois de produits ARO sont des organismes publics, la Commission a examiné le peu d'informations reçues des pouvoirs publics chinois, les informations contenues dans la plainte, les informations factuelles accessibles au public, obtenues dans le cadre de procédures similaires menées par d'autres autorités chargées d'enquête, ainsi que d'autres informations mises à la disposition du public, et a fondé ses conclusions sur la totalité des informations se trouvant dans le dossier.
In assessing whether the SOEs providing HRS and CRS to the Chinese exporting producers of OCS are public bodies the Commission considered the limited information provided by the GOC, information in the complaint, publicly available factual information from similar proceedings conducted by other investigating authorities, as well as other publicly available information, and based its findings on the totality of the information on the file.

se félicite de la nouvelle application pour les téléphones intelligents proposée par la Commission qui fournit des informations sur les droits des passagers en plusieurs langues et dans des formats accessibles pour les passagers handicapés; invite les États membres et les transporteurs à promouvoir le développement et l'utilisation de technologies modernes similaires (notamment SMS et utilisation des réseaux sociaux, services vidéo utilisant le langage des signes et services textuels adaptés à des utilisateurs sourds, malentendants ou ayant des difficultés d'élocution); invite les pouvoirs publics, les organismes de protection des consommateurs et les organisations de défense des intérêts des passagers à lancer des initiatives similaires; invite en outre la Commission à prendre en compte à tous les instants la situation des personnes âgées, lesquelles ne sont pas toujours équipées des technologies modernes lorsqu'elles voyagent; estime également qu'il serait opportun d'envisager la possibilité d'installer des points d'accès gratuits à l'internet dans les aéroports, les gares et les autres grands lieux de départs en voyage afin de permettre une exploitation plus complète de ces services;
Welcomes the Commission’s new smartphone application, which provides information on passenger rights in several languages and in a format accessible to passengers with disabilities; calls on the Member States and carriers to press ahead with the development and use of similar modern technologies (including SMS and the use of social networks, video-based sign language services, and text-based services to ensure the inclusion of deaf, hard-of-hearing and speech-disabled users); calls on public authorities, consumer protection bodies and organisations representing the interests of all passengers to launch similar initiatives; invites the Commission, furthermore, to take account at all moments of the circumstances of elderly people, who are not always equipped with modern technology when travelling; takes the view, moreover, that consideration should be given to making the internet available free of charge at airports, stations and other major departure points, so as to enable fuller use of these services;

6. L’obligation d’information visée au paragraphe 5 couvre, le cas échéant, la communication d’informations sur un délai de réflexion et de rétablissement conformément à la directive 2004/81/CE, ainsi que d’informations sur la possibilité de se voir octroyer une protection internationale conformément à la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (16), et à la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (17) ou à des instruments internationaux ou autres dispositions nationales similaires.
6. The information referred to in paragraph 5 shall cover, where relevant, information on a reflection and recovery period pursuant to Directive 2004/81/EC, and information on the possibility of granting international protection pursuant to Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted (16) and Council Directive 2005/85/EC of 1 December 2005 on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status (17) or pursuant to other international instruments or other similar national rules.

contrôles douaniers: des actes spécifiques accomplis par les autorités douanières pour garantir l'application correcte de la réglementation douanière et d'autres dispositions législatives régissant l'entrée, la sortie, le transit, le transfert et la destination particulière des marchandises circulant entre le territoire douanier de la Communauté et les pays tiers ainsi que la présence de marchandises n'ayant pas le statut de marchandises communautaires; ces actes peuvent comporter la vérification des marchandises, le contrôle des informations figurant dans la déclaration et de l'existence et de l'authenticité des documents électroniques ou écrits, l'examen de la comptabilité des entreprises et autres écritures, le contrôle des moyens de transport, le contrôle des bagages et des autres marchandises transportées par ou sur des personnes et l'exécution d'enquêtes administratives et d'autres actes similaires».
“Customs controls” means specific acts performed by the customs authorities in order to ensure the correct application of customs rules and other legislation governing the entry, exit, transit, transfer and end-use of goods moved between the customs territory of the Community and third countries and the presence of goods that do not have Community status; such acts may include examining goods, verifying declaration data and the existence and authenticity of electronic or written documents, examining the accounts of undertakings and other records, inspecting means of transport, inspecting luggage and other goods carried by or on persons and carrying out official inquiries and other similar acts’.

La Conférence rappelle que le Conseil européen a invité la Commission à examiner s'il existe des cas similaires dans d'autres États membres, à appliquer le cas échéant les mêmes normes aux cas similaires et à informer le Conseil dans sa formation «ECOFIN».
The Conference recalls that the European Council has invited the Commission to examine whether similar cases exist in the other Member States, to apply as appropriate the same standards on similar cases and to inform the Council in its ECOFIN formation.