Traduction de «d'autres groupes pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe sur les restrictions quantitatives et les autres mesures non-tarifaires | Groupe technique des restrictions quantitatives et autres mesures non tarifaires
Technical Group on Quantitative Restrictions and other Non-Tariff Measures

Réunion du Groupe d'experts sur la contribution que les institutions technologiques nationales des pays en développement pourraient apporter au développement industriel
Expert Group Meeting on the Utilization of National Technological Institutions in the Developing Countries for Industrial Development

registre des groupes d’experts | registre des groupes d’experts de la Commission | registre des groupes d’experts de la Commission et autres entités similaires
Commission's Register of Expert Groups | Register of Commission Expert Groups and Other Similar Entities

Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.
Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

Groupe de travail chargé d'examiner le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ Groupe de travail de la Commission chargé d'établir un projet de protocole additionnel à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ]
Working Group on the Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment [ Working Group of the Commission on a Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ]

Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Groupe de travail sur les entreprises et les droits de l'homme
Working Group on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises

poste autre qu'un poste du groupe de la direction [ poste autre que EX ]
non-executive group position [ non-EX position ]

receveur universel | apportenant au groupe AB et pouvant recevoir le sang des autres groupes sanguins
recipient

Streptocoques, groupe A, cause de maladies classées dans d'autres chapitres
Streptococcus, group A, as the cause of diseases classified to other chapters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. souligne qu'il importe que la communauté internationale apporte, conformément au droit international, une protection et une assistance, y compris militaires, à tous ceux qui sont ciblés par le soi-disant groupe "EIIL/Daech" et d'autres organisations terroristes au Proche-Orient, notamment les minorités ethniques et religieuses, et qu'il importe que ces personnes participent à l'élaboration de solutions politiques durables pour l'avenir; demande à toutes les parties au conflit de respecter les droits de l'homme universels et de faciliter la fourniture d'aide et d'assistance humanitaire par tous les moyens possibles; demande la mise en place de couloirs humanitaires; est d'avis que des refuges sûrs, protégés par des forces mandatées par les Nations unies, pourraient constituer un élément de la réponse à apporter si l'on veut relever le défi de taille que représente la fourniture d'une protection provisoire à des millions de réfugiés, victimes du conflit qui sévit en Syrie et en Iraq;
14. Stresses the importance of the international community providing protection and aid, including military protection and aid, in accordance with international law, to all those targeted by the so-called ‘ISIS/Daesh’ and other terrorist organisations in the Middle East, such as ethnic and religious minorities, and of such people’s participation in future political lasting solutions; calls on all parties involved in the conflict to respect universal human rights and to facilitate the provision of humanitarian aid and assistance through all possible channels; calls for the creation of humanitarian corridors; considers that safe havens, protected by UN-mandated forces, could be part of the answer to the massive challenge of providing temporary protection for millions of refugees from the conflict in Syria and Iraq;

129. invite la Commission à mettre pleinement en œuvre les recommandations du Médiateur européen sur la composition des groupes d'experts et à adopter une feuille de route pour garantir que les groupes d'experts seront composés d'une manière équilibrée; insiste pour que, tout en œuvrant à ce but, des réformes soient immédiatement commencées sur leur structure et leur composition actuelles; souligne que ces réformes n'entraîneraient pas une pénurie de compétences techniques disponible pour l'élaboration des lois car celles-ci pourraient être présentées par des consultations publiques ou des auditions publiques d'experts ouvertes aux représentants de tous les intérêts; invite la Commission à choisir une définition claire des conflits d'intérêts et à adopter des politiques robustes pour empêcher les acteurs susceptibles d'être dans de tels conflits d'intérêts, ainsi que les représentants d'organisations reconnues coupables d'évasion fiscale ou de toute autre infraction criminelle, d'être des membres actifs de tout organisme consultatif ou expert;
129. Calls on the Commission to fully implement the EU Ombudsman’s recommendations regarding the composition of expert groups and to adopt a roadmap to ensure that expert groups will be composed in a balanced manner; insists that, while working towards this goal, reforms of the current structure and composition should start immediately; stresses that such reforms would not result in a lack of available technical expertise for law-making, as those could be submitted via public consultations or public expert hearings open to representatives of all interests; calls on the Commission to adopt a clear definition of conflict of interests and robust policies to prevent actors at risk of such conflicts of interest, as well as representatives of organisations convicted of tax evasion or any other criminal wrongdoing, from being active members of any expert or advisory body;

1. invite l'Union et ses États membres à s'attaquer aux causes profondes de la détérioration rapide de la situation dans la région MOAN par une démarche complète et ambitieuse; soutient la campagne menée au niveau international contre le groupe "État islamique" et salue l'engagement des partenaires de la coalition à collaborer selon une stratégie commune; se félicite, notamment, de la participation de certains États membres de l'Union à la coalition internationale contre le groupe "État islamique", tant sous forme de frappes militaires que de participation logistique, financière et humanitaire; demande toutefois l'accroissement de la mobilisation dans tous les domaines et souligne la nécessité de mieux coordonner les actions entreprises; observe que ces actions pourraient utilement être coordonnées sous l'égide de l'Union, si nécessaire dans le cadre d'une opération relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), et demande à l'Union, à cet effet, de mettre en place des capacités opérationnelles suffisantes et une véritable défense européenne commune; souligne néanmoins que la lutte contre Daech, le Front Al-Nosra et les autres groupes terroristes doit trouver une réponse sur mesure, adaptée en fonction des particularités politiques et régionales; invite l'Union à jouer le rôle de médiateur principal dans le dialogue régional et à y associer toutes les parties concernées, y compris la LEA, l'Arabie saoudite, l'Égypte, la Turquie et l'Iran; rappelle qu'il est essentiel de répondre aux demandes légitimes des populations locales, notamment exprimées lors du printemps arabe de 2011, afin d'assurer la stabilité à long terme de la région; relève l'annonce récente par la Ligue arabe de la formation d'une unité de réponse rapide opérationnelle, particulièrement axée sur la lutte contre le groupe "État islamique" et d'autres groupes terroristes émergents;
1. Calls on the EU and its Member States to address the root causes of the rapidly deteriorating situation across the MENA region through a holistic and ambitious approach; supports the international campaign against ISIL/Da’esh and welcomes the commitment of the coalition partners to working together under a common strategy; welcomes, in particular, the action taken by the EU Member States participating in the international coalition against ISIS, whether in the form of military strikes or through logistical, financial and humanitarian participation; calls, however, for increased mobilisation in all spheres and emphasises the need for better-articulated actions; notes that these actions could usefully be coordinated under the auspices of the EU, if necessary as part of a Common Security and Defence (CSDP) operation, and to this end calls on the EU to develop sufficient operational capacity and to put in place a true common European defence; stresses, however, that a tailored response must be found, based on political and cross-regional differences, to the issue of combating ISIL/Da’esh, the al-Nusra Front and other terrorist groups; calls on the EU to take on the role of main facilitator of a regional dialogue involving all regional stakeholders, in particular the LAS, Saudi Arabia, Egypt, Turkey and Iran; recalls the importance of addressing the legitimate demands of local populations, notably as expressed during the Arab uprisings of 2011, with a view to ensuring the long-term stability of the region; notes the recent announcement by the LAS of the formation of a standing rapid-response unit, with a particular emphasis on fighting ISIS and other emerging terrorist groups;

66. se dit extrêmement préoccupé par la gravité et la violence du conflit ainsi que par la crise humanitaire qui résulte du recours à la violence, d'abord principalement le fait du régime d'Assad, mais aussi du groupe "État islamique"/Daesh ainsi que d'autres milices, à l'encontre des civils, en particulier des groupes vulnérables tels que les femmes et les enfants; fait part de son inquiétude quant au fait que l'EI est en train d'exporter son idéologie à l'étranger; est extrêmement préoccupé par les violations systématiques des droits de l'homme et du droit humanitaire international en Syrie, qui pourraient constituer des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité; prie instamment toutes les parties de se conformer au droit humanitaire international en vigueur en vue de protéger les civils, de respecter leurs droits fondamentaux et de répondre à leurs besoins essentiels; invite instamment tous les pays membres des Nations unies à dénoncer catégoriquement la violence et à défendre en particulier les droits des minorités, y compris la persécution systématique des chrétiens; demande la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes qui sont détenues de manière arbitraire ou qui ont été enlevées parce qu'elles exerçaient leurs droits fondamentaux, ou des autres militants politiques pacifiques; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir résolument la responsabilisation de la commission d'enquête de l'ONU et le renouvellement de son mandat;
66. Expresses grave concern over the dramatic and violent conflict and the humanitarian crisis that has come as a result of the use of violence, first and foremost by the Assad regime, but also by the Islamic State/Da’esh and other militia against civilians, especially vulnerable groups such as women and children; expresses its concern at the fact that Da’esh is exporting its ideology abroad; is very concerned by the systematic violations of human rights and international humanitarian law in Syria, which may amount to war crimes and crimes against humanity; urges all parties to comply with applicable international humanitarian law in order to protect civilians, respect their human rights and meet their basic needs; urges all UN member states to speak out clearly against the violence and in particular in favour of the rights of minorities, including the systematic persecution of Christians; calls for the immediate and unconditional release of all persons who have been arbitrarily detained or abducted as a result of the exercise of their human rights or other peaceful political activities; requests strong support from the EU and its Member States for accountability and the renewal of the UN Commission of Inquiry;

a) de protéger la santé des jeunes au Canada contre les nombreuses maladies débilitantes ou mortelles liées à l'usage du tabac et autres conséquences néfastes pour la santé que celui-ci entraîne; b) de préserver les jeunes au Canada des incitations à la consommation des produits du tabac et de contrer les effets de ces incitations; c) de décourager et de prévenir la consommation des produits du tabac chez les jeunes, notamment les enfants, dans tout le Canada, et de lutter contre le tabagisme et la dépendance des jeunes à l'usage du tabac; d) d'établir une stratégie pluriannuelle afin de combattre la consommation des produits du tabac chez les jeunes et d'assurer la participation maximale de ceux-ci dans la conception et la mise en oeuvre des programmes qui en font partie; e) d'examiner les modèles existants qui offrent les meilleures pratiques de lutte contre le tabagisme en Amérique du Nord, de mettre au point, en consultation avec des organismes de santé reconnus, le modèle à appliquer au Canada et d'en faire l'examen de façon périodique en le comparant à différents modèles élaborés dans d'autres pays; f) de surveiller la consommation des produits du tabac au Canada en recueillant, en faisant compiler, en partageant et en publiant des statistiques sur cette consommation, notamment des statistiques sur la part de marché des diverses marques de tabac et sur l'utilisation de celles-ci par différents groupes de jeunes; g) de recueillir, de commanditer, de commander, de mener et de partager des recherches sur la consommation des produits du tabac au Canada et sur les moyens de motiver les jeunes soit à éviter de commencer à utiliser ces produits, soit à cesser de les utiliser; h) de mettre au point et de distribuer des outils pédagogiques, de planifier et de mettre en oeuvre des stratégies de communication, de mener des campagnes publicitaires, d'utiliser les médias et de diffuser de l'information par d'autres moyens afin de décourager et de prévenir la consomm ...
(a) to protect the health of young persons throughout Canada from the numerous debilitating and fatal diseases and other consequences injurious to health that are associated with tobacco use; (b) to protect young persons throughout Canada from inducements to use tobacco products and to counteract such inducements; (c) to discourage and prevent tobacco use by young persons throughout Canada, including children, and to fight their addiction to tobacco and dependence on its use; (d) to develop a multi-year strategy to combat the use of tobacco products by young persons and to involve young persons as much as possible in the design and execution of any programs that are part of the strategy; (e) to examine existing models of best practices for tobacco control in North America and, in consultation with recognized health organizations, to develop a model to be applied in Canada and to review it from time to time by comparing it with other models developed in other countries; (f) to monitor the use of tobacco products throughout Canada by gathering, commissioning, sharing and publicizing statistics and, in particular, statistics on the market share of brands and on their use by different groups of young persons; (g) to gather, sponsor, commission, conduct and share research on the use of tobacco products throughout Canada and on ways to motivate young persons not to start using tobacco products and to cease using them; (h) to develop and distribute educational tools, plan and execute communications strategies, run advertising campaigns, use the media and disseminate information through other means to discourage and prevent the use of tobacco products by young persons; (i) to hold and sponsor programs, conferences and peer and other group activities to discourage and prevent the use of tobacco products by young persons; (j) to engage in and fund, at the local, regional and national levels throughout Canada, activities of health groups and other organizations and pe ...

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

Enfin, les Etats membres pourraient dispenser les entreprises d'assurance situées sur leur territoire des exigences de solvabilité ajustée, à condition qu'un calcul complet soit fait au niveau d'une autre entreprise d'assurance, située en amont dans le groupe, que celle-ci soit dans le même Etat membre ou dans un autre Etat membre.
Lastly, Member States might waive the adjusted solvency requirements in the case of insurance undertakings located in their territory, provided a complete calculation is carried out at the level of another insurance undertaking situated upstream in the group, irrespective of whether that undertaking be in the same Member State or in another Member State.