Vertaling van "d'autres garanties appropriées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable
basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework

Définition: Trouble caractérisé par la présence de craintes de l'enfance, hautement spécifiques d'une phase de développement, et survenant (à un certain degré) chez la plupart des enfants, mais dont l'intensité est anormale. Les autres craintes qui surviennent dans l'enfance, mais qui ne font pas partie du développement psychosocial normal (par exemple une agoraphobie), doivent être classées dans la catégorie appropriée de la section F40-F48.
Definition: Fears in childhood that show a marked developmental phase specificity and arise (to some extent) in a majority of children, but that are abnormal in degree. Other fears that arise in childhood but that are not a normal part of psychosocial development (for example agoraphobia) should be coded under the appropriate category in section F40-F48.

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

préciser les modalités appropriées pour la tenue d'autres rencontres
to define the appropriate modalities for the holding of other meetings

prêt de titres garanti par d'autres titres
borrow-pledge security loan

certificat d'assurance ou autre garantie financière relative à la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
Certificate of insurance or other financial security in respect of civil liability for oil pollution damage

Loi sur le développement des exportations [ Loi sur l'expansion des exportations | Loi créant la Société pour l'expansion des exportations et visant à faciliter et à accroître le commerce d'exportation au moyen d'assurance, de garanties, de prêts et d'autres mesures financières ]
Export Development Act [ An Act to establish the Export Development Corporation and to facilitate and develop export trade by the provision of insurance, guaranties loans and other financial facilities ]

emprunt garanti par des titres pour l'achat d'autres titres
purpose loan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d) Dans le cas d’un prêt consenti à une entité n’ayant pas qualité de membre, l’Association pourra, à sa discrétion, exiger une ou plusieurs garanties appropriées, gouvernementales ou autres.
(d) In the case of a loan to an entity other than a member, the Association may, in its discretion, require a suitable governmental or other guarantee or guarantees.

Dans le contexte de l’ouverture totale du marché du transport de voyageurs à l’horizon 2019, les entreprises ferroviaires appartenant à une structure verticalement intégrée pourraient se voir interdire d’opérer dans d’autres États membres si elles n’ont pas d’abord convaincu la Commission de la mise en place de garanties appropriées assurant l’indépendance juridique, financière et opérationnelle requise pour assurer effectivement le maintien de conditions égales de concurrence et de l’existence d’un accès équitable des autres opérateurs à leur marché national d’origine.
In view of full passenger market opening in 2019, rail undertakings forming part of a vertically integrated structure could be prevented from operating in other Member States if they have not first satisfied the Commission that all safeguards are in place to ensure the legal, financial and operational independence needed to provide a level playing field in practice and to ensure that a fair competition is possible in their home market.

Clause de vérification de conformité: pour garantir cette indépendance dans le contexte de l’ouverture totale du marché du transport de voyageurs à l’horizon 2019, les entreprises ferroviaires appartenant à une structure verticalement intégrée pourraient se voir interdire d’opérer dans d’autres États membres si elles n’ont pas d’abord convaincu la Commission de la mise en place de garanties appropriées assurant effectivement le maintien de conditions égales de concurrence et de l’existence d’un accès équitable des autres opérateurs à leur marché national d’origine.
Compliance Verification Clause: To safeguard this independence, in view of full passenger market opening in 2019, rail undertakings forming part of a vertically integrated structure could be prevented from operating in other Member States if they have not first satisfied the Commission that all safeguards are in place to ensure a level playing field in practice, and a fair competition is possible in their home market.

(26) La BEI devrait être encouragée à accroître ses opérations en dehors de l'UE sans recours à la garantie de l'UE afin de soutenir les objectifs de la politique extérieure de l'UE, particulièrement dans les pays en phase de préadhésion et les pays voisins ainsi que dans les pays d'autres régions, dont la qualité de crédit est élevée, mais également dans les pays où l'investissement est plus risqué, lorsque la BEI dispose des garanties appropriées de tiers.
(26) The EIB should be encouraged to increase its operations outside the EU without recourse to the EU guarantee in order to support EU external policy objectives, particularly in pre-accession countries and neighbourhood countries and in investment grade countries in other regions, but also in sub-investment grade countries when the EIB has the appropriate third party guarantees.

La BEI devrait en conséquence, et toujours afin de soutenir les objectifs de la politique extérieure de l'Union, accroître les montants prêtés à ses propres risques, et ce tout particulièrement dans les pays en phase de préadhésion et les pays voisins ainsi que dans les pays d'autres régions, dont la qualité de crédit est élevée, mais également dans les pays où l'investissement est plus risqué, lorsque la BEI dispose des garanties appropriées de tiers.
Consequently, and always with the aim of supporting the objectives of the EU's external relations policy, the EIB should increase the amounts loaned at its own risk, particularly in pre-accession countries and neighbourhood countries and in investment grade countries in other regions, but also in sub-investment grade countries when the EIB has the appropriate third party guarantees.

La BEI devrait en conséquence, et toujours afin de soutenir les objectifs de la politique extérieure de l'UE, accroître les montants qu'elle prête à ses propres risques, et ce tout particulièrement dans les pays en phase de préadhésion et les pays voisins ainsi que dans les pays d'autres régions, dont la qualité de crédit est élevée, mais également dans les pays où l'investissement est plus risqué, lorsque la BEI dispose des garanties appropriées de tiers.
Consequently, and always with the aim of supporting the objectives of the EU's external relations policy, the EIB should increase the amounts it lends at its own risk, particularly in pre-accession countries and neighbourhood countries and in investment grade countries in other regions, but also in sub-investment grade countries when the EIB has the appropriate third party guarantees.

La BEI devrait en conséquence, et toujours afin de soutenir les objectifs de la politique extérieure de l'Union, accroître les montants qu'elle prête à ses propres risques , et ce tout particulièrement dans les pays en phase de préadhésion et les pays voisins ainsi que dans les pays d'autres régions, dont la qualité de crédit est élevée, mais également dans les pays où l'investissement est plus risqué, lorsque la BEI dispose des garanties appropriées de tiers.
Consequently, and always with the aim of supporting the objectives of the EU's external relations policy, the EIB should increase the amounts it lends at its own risk, particularly in pre-accession countries and neighbourhood countries and in investment grade countries in other regions, but also in sub-investment grade countries when the EIB has the appropriate third party guarantees.

La Cour a souligné qu'un système de surveillance secret destiné à garantir la sécurité nationale porte en soi le risque de saper ou de détruire la démocratie sous prétexte de la défendre et qu'il faut par conséquent des garanties appropriées et efficaces contre de tels abus. Les activités légitimes des services de renseignements ne sont conformes aux droits fondamentaux que si l'État signataire de la convention a prévu des systèmes de contrôle suffisants et d'autres garanties contre les abus. À cet égard, la Cour a fait observer, dans le contexte des activités des services de renseignements suédois, qu'elle accordait une importance particulière à la présence de députés au sein de l'organe de contrôle policier ainsi qu'à la surveillance exercée par le ministre de la justice, par le médiateur parlementaire et par la commission juridique du Parlement.
Against this background, it must be regarded as unsatisfactory that France, Greece, Ireland, Luxembourg and Spain have no parliamentary committee with responsibility for monitoring the secret services and have made no move to set up a supervisory system similar to the office of parliamentary Ombudsman pioneered by the Nordic states.

La directive prévoit entre autres que les Etats Membres concluant des accords de coopération prévoyant l'échange d'informations avec des pays tiers puissent également procéder à l'échange d'informations avec certaines autorités ou organes dans ces pays sous réserve que les informations divulguées bénéficient de garanties appropriées de secret professionnel.
The Directive provides, inter alia, that the Member States concluding cooperation agreements allowing an exchange of information with non-member countries may also exchange information with certain authorities or bodies in those countries provided that the information disclosed is covered by appropriate confidentiality safeguards.

Sans des garanties appropriées qui circonscrivent un tel pouvoir, nous en sommes réduits à nous demander si, dans l'avenir, d'autres productions dans la lignée de films comme La Bravoure et le Mépris sur la Seconde Guerre mondiale ou Les garçons de Saint-Vincent, qui critique l'Église catholique et l'abus sexuel d'enfants par des prêtres, seraient considérées dignes d'un soutien dans le cadre du programme de crédit d'impôt.
Without appropriate safeguards circumscribing such authority, we are left to wonder whether, in the future, other productions along the lines of The Valour and the Horror about World War II or the Boys of St. Vincent, which criticized the Catholic Church and the sexual abuse of children by priests, would be viewed as worthy of support under the tax credit program.