Vertaling van "d'autres fusions soient " (Frans → Engels) :

Selon nous, le fait de permettre aux banques étrangères d'exploiter des succursales au pays représente une première étape importante dans une démarche qui permettra de créer suffisamment de concurrence au Canada pour protéger le marché dans l'éventualité que d'autres fusions soient approuvées dans le secteur des services financiers.
We believe that permitting foreign bank branching is an important first step in creating sufficient competition in Canada to protect the marketplace in the event of further mergers being approved in the financial services sector.

(7) Sous réserve du paragraphe (8), aux fins d’une demande présentée par une société, appelée la «société fusionnée» au présent article, qui résulte de la fusion d’une société, ci-après appelée «société effectuant la fusion», qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur de la fusion, est titulaire d’un certificat en vigueur délivré en vertu de la Loi, ci-après appelé «certificat préalable», et de l’actif d’une ou de plusieurs autres sociétés, la société fusionnée peut choisir, si les renseignements visés à l’alinéa (1)c) relatifs à la société fusionnée qui sont à jour à la date d’entrée en vigueur de la fusion peuvent être déterminés en fonction de ceux relatifs à la société effectuant la fusion à la date précisée dans l’accord de fusion, que lesdits renseignements relatifs à la société effectuant la fusion et que les renseignements et les documents visés aux alinéas (1)b) ou c) à l’égard de tout investisseur pertinent soient à jour à la date ou aux dates mentionnées au paragraphe (1) aux fins du certificat préalable.
(7) Subject to subsection (8), for the purposes of an application made by a corporation, in this section referred to as “the amalgamated corporation”, that is the product of an amalgamation of a corporation, in this section referred to as “the amalgamating corporation”, that is, immediately prior to the time at which the amalgamation becomes effective, the holder of a current certificate under the Act, in this section referred to as “the prior certificate”, and one or more other corporations, the amalgamated corporation may elect, that where any information described in paragraph (1)(c) pertaining to the amalgamated corporation as at a time immediately after the time at which the amalgamation becomes effective may be determined with reference to information pertaining to the amalgamating corporation as at a time specified in the amalgamation agreement, such information pertaining to the amalgamating corporation and information and documentation described in paragraph (1)(b) or (c) in respect of any relevant investor shall be current as of the day or days referred to in subsection (1) for the purposes of the prior certificate.

2. Les États membres exigent, d'une part, que la direction d'une installation de recyclage des métaux informe rapidement l'autorité compétente de toute fusion ou autre exploitation métallurgique d'une source orpheline dont elle suspecte l'existence ou dont elle a connaissance, et, d'autre part, que les matériaux contaminés ne soient pas utilisés, mis sur le marché ou stockés définitivement sans l'intervention de l'autorité compétente.
2. Member States shall require that the management of a metal scrap recycling installation promptly informs the competent authority if it suspects or has knowledge of any melting of or other metallurgical operation on an orphan source and shall require that the contaminated materials are not used, placed on the market or disposed of without the involvement of the competent authority.

c)les activités liées aux actifs d’un FIA, à savoir l’exécution des services nécessaires pour que soient remplis les devoirs fiduciaires du gestionnaire, et assurés la gestion des infrastructures, les activités d’administration des immeubles, le conseil aux entreprises concernant la structure du capital, la stratégie industrielle et les questions connexes, le conseil et les services concernant les fusions et les acquisitions, et d’autres services liés à la gestion du FIA et des sociétés et autres actifs dans lesquels il a investi.
(c)Activities related to the assets of AIFs, namely services necessary to meet the fiduciary duties of the AIFM, facilities management, real estate administration activities, advice to undertakings on capital structure, industrial strategy and related matters, advice and services relating to mergers and the purchase of undertakings and other services connected to the management of the AIF and the companies and other assets in which it has invested.

les activités liées aux actifs d’un FIA, à savoir l’exécution des services nécessaires pour que soient remplis les devoirs fiduciaires du gestionnaire, et assurés la gestion des infrastructures, les activités d’administration des immeubles, le conseil aux entreprises concernant la structure du capital, la stratégie industrielle et les questions connexes, le conseil et les services concernant les fusions et les acquisitions, et d’autres services liés à la gestion du FIA et des sociétés et autres actifs dans lesquels il a investi.
Activities related to the assets of AIFs, namely services necessary to meet the fiduciary duties of the AIFM, facilities management, real estate administration activities, advice to undertakings on capital structure, industrial strategy and related matters, advice and services relating to mergers and the purchase of undertakings and other services connected to the management of the AIF and the companies and other assets in which it has invested.

ii) à ce que, dans le cas d'une SCE constituée par voie de fusion, d'autres membres supplémentaires de chaque État membre soient présents dans la mesure nécessaire pour garantir que le groupe spécial de négociation comprenne au moins un membre représentant chaque coopérative participante qui est immatriculée et emploie des travailleurs dans cet État membre et qui, selon le projet, cessera d'avoir une existence juridique propre après l'immatriculation de la SCE, pour autant:
(ii) that in the case of an SCE formed by way of merger, there are such further additional members from each Member State as may be necessary in order to ensure that the special negotiating body includes at least one member representing each participating cooperative which is registered and has employees in that Member State and which it is proposed will cease to exist as a separate legal entity following the registration of the SCE, insofar as:

ii) à ce que, dans le cas d'une SE constituée par voie de fusion, d'autres membres supplémentaires de chaque État membre soient présents dans la mesure nécessaire pour garantir que le groupe spécial de négociation comprenne au moins un membre représentant chaque société participante qui est immatriculée et emploie des travailleurs dans cet État membre et qui, selon le projet, cessera d'avoir une existence juridique propre après l'immatriculation de la SE, pour autant:
(ii) that in the case of an SE formed by way of merger, there are such further additional members from each Member State as may be necessary in order to ensure that the special negotiating body includes at least one member representing each participating company which is registered and has employees in that Member State and which it is proposed will cease to exist as a separate legal entity following the registration of the SE, in so far as:

L'article 21 du règlement concentrations permet aux États membres d'adopter des mesures appropriées contre les fusions de dimension communautaire afin de protéger des intérêts légitimes autres que la concurrence et à condition que ces intérêts soient compatibles avec les principes généraux et d'autres dispositions de droit communautaire.
Article 21 of the Merger Regulation allows Member States to adopt appropriate measures against mergers of a community dimension in order to protect legitimate interests other than competition and compatible with the general principles and other provisions of Community law.

Dans notre rapport, nous avons recommandé qu'on retire au Trésor son droit de veto et que les décisions concernant les fusions de banques soient prises de la même façon que celles concernant les fusions dans les autres secteurs d'activité économique.
In our report, we recommended that that the Treasurer's veto be removed, and that the decisions on bank mergers be made in the same way as decisions on mergers in other industries.

Émerge ainsi la question de l'autre concurrence puisque si les banques doivent fermer des succursales en raison des fusions, cela ouvre la voie à d'autres joueurs, qu'ils soient canadiens ou étrangers, qui souhaiteraient acheter l'infrastructure bancaire, ce qui aurait été trop coûteux ou difficile autrement.
This then take takes us quickly to the question of alternate competition if, in the process of merging, banks are required to divest of branches, which provides an opportunity for other players, domestic or foreign, to acquire banking infrastructure, which would be more difficult or costly to do under other circumstances.