Vertaling van "d'autres formes d'entreprises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

représentant spécial chargé de la question «Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» | représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme
Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises

entreprise commerciale dépourvue de personnalité morale | entreprise non constituée en société | entreprise sans forme sociale | entreprise sans personnalité morale
unincorporated business

Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Groupe de travail sur les entreprises et les droits de l'homme
Working Group on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises

La régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques : lignes directrices [ Lignes directrices sur la régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques ]
Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises: Guidelines [ Guidelines on Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises ]

projet - autres formes de prestation de services [ projet portant sur les autres formes de prestation de services | projet AFPS ]
Alternate Forms of Delivery initiative [ Alternate Forms of Delivery project | AFD initiative ]

contrat portant sur les autres formes de prestation de services [ contrat AFPS | marché portant sur les autres formes de prestation de services | marché AFPS ]
Alternate Forms of Delivery contract [ AFD contract ]

Loi fédérale sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres et les membres des organes dirigeants d'entreprises et d'établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

assistance sous une forme autre que les fournitures
non-supply assistance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les entreprises d'investissement exécutant des ordres ne doivent pouvoir prévoir une plate-forme d'exécution unique dans leur politique que si elles sont en mesure de démontrer que cela leur permet d'obtenir la meilleure exécution pour leur client dans la plupart des cas. Les entreprises d'investissement ne choisissent une plate-forme d'exécution unique que lorsqu'elles peuvent raisonnablement s'attendre à ce que la plate-forme d'exécution sélectionnée leur permettra d'obtenir des résultats pour leurs clients qui sont au moins aussi bons que les résultats auxquelles elles pourraient raisonnablement s'attendre si elles utilisaient une autre plate-forme d'exécution. Cette attente raisonnable doit être étayée par des données pertinentes publiées conformément à l'article 27 de la directive 2014/65/UE ou par d'autres analyses internes effectuées par les entreprises.
Investment firms executing orders should be able to include a single execution venue in their policy only where they are able to show that this allows them to obtain best execution for their clients on a consistent basis. Investment firms should select a single execution venue only where they can reasonably expect that the selected execution venue will enable them to obtain results for clients that are at least as good as the results that they reasonably could expect from using alternative execution venues. This reasonable expectation must be supported by relevant data published in accordance with Article 27 of Directive 2014/65/EU or by other internal analyses conducts by the firms.

b)toute incitation sous forme de rabais ou sous une autre forme proposée par le marché réglementé à une entreprise d’investissement afin d’apporter de la liquidité au marché de manière régulière et prévisible et, le cas échéant, tout autre droit acquis par l’entreprise d’investissement en raison de sa participation au système visé au paragraphe 2, point b).
(b)any incentives in terms of rebates or otherwise offered by the regulated market to an investment firm so as to provide liquidity to the market on a regular and predictable basis and, where applicable, any other rights accruing to the investment firm as a result of participation in the scheme referred to in paragraph 2(b).

toute incitation sous forme de rabais ou sous une autre forme proposée par le marché réglementé à une entreprise d’investissement afin d’apporter de la liquidité au marché de manière régulière et prévisible et, le cas échéant, tout autre droit acquis par l’entreprise d’investissement en raison de sa participation au système visé au paragraphe 2, point b).
any incentives in terms of rebates or otherwise offered by the regulated market to an investment firm so as to provide liquidity to the market on a regular and predictable basis and, where applicable, any other rights accruing to the investment firm as a result of participation in the scheme referred to in paragraph 2(b).

Les mesures structurelles qui prennent uniquement la forme d’une cession d’actifs et qui ne supposent pas la création d’une entité viable capable d’être compétitive sur le marché sont moins efficaces pour maintenir la concurrence et ne pourront dès lors être acceptées que dans des cas exceptionnels, lorsque l’État membre concerné apporte la preuve qu’aucune autre forme de mesures structurelles ne serait possible ou que d’autres mesures structurelles menaceraient gravement la viabilité économique de l’entreprise.
Structural measures that take the form of divestment of assets alone and do not involve the creation of a viable entity able to compete in the market are less effective in preserving competition and will therefore only be accepted in exceptional cases where the Member State concerned demonstrates that no other form of structural measures would be feasible or that other structural measures would seriously jeopardise the economic viability of the undertaking.

Les États membres avaient la possibilité de prévoir pour les entreprises mères une exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés lorsque l'entreprise mère n'était pas organisée dans une des formes d'entreprises énumérées à l'annexe I ou à l'annexe II. La présente directive impose uniquement aux entreprises mères organisées selon l'une des formes énumérées à l'annexe I ou, dans certaines circonstances, à l'annexe II l'obligation d'établir des états financiers consolidés, mais n'interdit pas aux États membres d'étendre le champ d'application de la présente directive pour couvrir également d'autres situations.
Member States had the option of exempting parent undertakings from the requirement to draw up consolidated accounts in cases where the parent undertaking was not of the type listed in Annex I or Annex II. This Directive requires only parent undertakings of the types listed in Annex I or, in certain circumstances, Annex II to draw up consolidated financial statements, but does not preclude Member States from extending the scope of this Directive to cover other situations as well.

Par «instruction indirecte», on entend toute instruction générale ou particulière, qu'elle qu'en soit la forme, donnée par l'entreprise mère ou une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère, qui limite le pouvoir discrétionnaire de la société de gestion ou de l'entreprise d'investissement dans l'exercice des droits de vote, afin de servir des intérêts commerciaux propres à l'entreprise mère ou à une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère.
‘Indirect instruction’ means any general or particular instruction, regardless of the form, given by the parent undertaking, or another controlled undertaking of the parent undertaking, that limits the discretion of the management company or investment firm in relation to the exercise of the voting rights in order to serve specific business interests of the parent undertaking or another controlled undertaking of the parent undertaking.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0046 - EN - Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - DIRECTIVE 2006/46/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 14 juin 2006 // modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0046 - EN - Directive 2006/46/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 amending Council Directives 78/660/EEC on the annual accounts of certain types of companies, 83/349/EEC on consolidated accounts, 86/635/EEC on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions and 91/674/EEC on the annual accounts and consolidated accounts of insurance undertakings (Text with EEA relevance) - DIRECTIVE 2006/46/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 14 June 2006 // amending Council Directives 78/660/EEC on the annual accounts of certain types of companies, 83/349/EEC on consolidated accounts, 86/635/EEC on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions and 91/674/EEC on the annual accounts and consolidated accounts of insurance undertakings

considérant que, dans les États membres, les formes juridiques des entreprises d'assurance qui se font concurrence sont multiples; que les entreprises pratiquant l'assurance directe pratiquent généralement aussi la réassurance et qu'elles sont donc en concurrence avec les entreprises de réassurance spécialisées; qu'il convient dès lors de ne pas limiter la coordination aux formes juridiques visées par la directive 78/660/CEE, mais de choisir un champ d'application qui corresponde à celui de la directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (7), modifiée en dernier lieu par la directive 90/618/CEE (8), et au champ d'application de la directive 79/267/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance sur la vie, et son exercice (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/619/CEE (2), mais qui s'étende également à certaines entreprises qui sont exclues du champ d'application de ces directives et aux sociétés qui sont des entreprises de réassurance;
Whereas in the Member States insurance undertakings of different legal forms are in competition with each other; whereas undertakings engaged in the business of direct insurance customarily engage in the business of reinsurance as well and are therefore in competition with specialist reinsurance undertakings; whereas it is therefore appropriate not to confine coordination to the legal forms covered by Directive 78/660/EEC, but to choose a scope that corresponds to that of Council Directive 73/239/EEC of 24 July 1973 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of direct insurance other than life assurance (7), as last amended by Directive 90/618/EEC (8), and to that of Council Directive 79/267/EEC of 5 March 1979 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of direct life assurance (1), as last amended by Directive 90/619/EEC (2), but which also includes certain undertakings that are excluded from the scope of those Directives and companies and firms which are reinsurance undertakings;