Vertaling van "d'autres fins civiles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme d'accréditation de la formation militaire à des fins civiles [ PAFMC | Programme de reconnaissance réciproque des titres et qualités militaires et civils | Reconnaissance réciproque des titres et qualités militaires et civils ]
Military Civilian Training Accreditation Program [ MCTAP | Military/Civilian Training Accreditation ]

Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le contrôle des produits chimiques utilisables à des fins civiles et militaires | Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques [ OCPCh ]
Ordinance of 17 October 2007 on the Control of Chemicals with Civilian and Military Uses | Chemicals Control Ordinance [ ChCO ]

Ordonnance du 25 juin 1997 sur l'exportation, l'importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Ordonnance sur le contrôle des biens [ OCB ]
Ordinance on the Export, Import and Transit of Dual Use Goods and Specific Military Goods | Goods Control Ordinance [ GCO ]

Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]
Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]

Groupe de travail spécial de la reconversion des capacités militaires à des fins civiles
Ad Hoc Working Group on Conversion of Military Capacities to Civilian Uses

Groupe d'experts chargé de l'étude sur la possibilité d'utiliser à des fins civiles de protection de l'environnement les ressources affectées aux activités militaires
Expert Group on the Study on Charting the Potential Uses of Resources Allocated to Military Activities for Civilian Endeavours to Protect the Environment

nettoyeur de moquettes et autres textiles | nettoyeur de moquettes et autres textiles/nettoyeuse de moquettes et autres textiles | nettoyeuse de moquettes et autres textiles
carpet and drapery cleaner | carpet cleaner | drapery and carpet cleaner | drapery cleaner

autres bâtiments et ouvrages de génie civil
other buildings and structures

agent de finition main et de conditionnement/agente de finition main et de conditionnement | opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples | agente de finition main et de conditionnement | opérateur de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples/opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples
leather goods packing worker | packing attendant | leather goods packing operator | packing worker

agent de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | agente de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | responsable de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels
rental service supervisor in other machinery, equipment and tangible goods | rental specialist in other machinery, equipment and tangible goods | rental service representative in other machinery, equipment and tangible goods | rental service worker in other machinery, equipment and tangible goods

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il stipule que cet échantillon de sang ne peut pas être utilisé à d'autres fins, civiles ou légales.
It says this blood sample cannot be used for any other purpose, either civil or legal.

Il y a un autre aspect que je considère très important. Sachez qu'un grand nombre d'innovations, d'outils et de produits d'abord conçus à des fins militaires sont utilisés actuellement à des fins civiles, par exemple, l'Internet, les systèmes de GPS, les matériaux composites et les dispositifs de sécurité à bord des voitures, comme les freins ABS, et ainsi de suite.
There's another component that I feel is very important, which is that a lot of the innovations, tools, and products that come out of the military, out of combat, currently have civilian applications, for example, the Internet, GPS, composite materials, and safety features that are put in cars, such as ABS braking, and so on.

4. demande à l'ensemble des parties de respecter le droit humanitaire international et le droit international en matière de droits de l'homme, de garantir la protection des populations civiles ainsi que de s'abstenir de cibler directement les infrastructures civiles, notamment les installations médicales et les systèmes d'approvisionnement en eau; réclame l'ouverture d'une enquête indépendante sur toutes les allégations de mauvais traitements, de torture, d'assassinats ciblés de civils ainsi que d'autres violations du droit international en matière de droits de l'homme et du droit international humanitaire;
4. Calls on all sides to comply with international humanitarian law and international human rights law, to ensure the protection of civilians and to refrain from directly targeting civilian infrastructure, in particular medical facilities and water systems; demands an independent investigation into all allegations of abuse, torture, targeted killing of civilians and other violations of international human rights law and international humanitarian law;

I. considérant qu'en réponse aux violences perpétrées par Boko Haram, la police et l'armée nigérianes ont arrêté puis exécuté, dans le cadre d'exécutions extrajudiciaires, de nombreuses personnes soupçonnées d'appartenir au groupe, en particulier en arrêtant de jeunes gens dans les villages du nord du pays; considérant que nombreux sont ceux qui, après leur arrestation, ont été détenus au secret sans accusation portée contre eux ni procès, et que certains d'entre eux ont subi des violences physiques, d'autres disparaissant ou décédant au cours de leur détention; considérant que le gouvernement nigérian et des officiers de l'armée ont fourni des estimations non fiables du nombre de victimes civiles et des dégâts aux habitations; considérant que Human Rights Watch, Freedom House et d'autres organisations de défense des droits de l'homme ont décrit la réponse des forces nigérianes au cours des derniers mois comme de plus en plus brutale et indifférenciée, de sorte que l'essentiel des violences entre les deux groupes affecte principalement les civils, et ce de manière disproportionnée;
I. whereas in response to Boko Haram’s violence the Nigerian police and military have seized and carried out extrajudicial executions of numerous suspected members of the group, in particular by seizing young men from northern villages; whereas many of those detained have been held incommunicado without charge or trial, in some cases in inhuman conditions, and whereas some have been physically abused, while others have disappeared or died in detention; whereas the Nigerian Government and army officers have provided unreliable estimates of civilian casualties and damage to homes; whereas Human Rights Watch, Freedom House and other human rights organisations have described the response of the Nigerian forces in recent months as increasingly brutal and indiscriminate, leaving civilians to bear the brunt of the violence between the two groups in disproportionate fashion;

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

27. souligne qu'il importe qu'une société civile indépendante soit pleinement associée à la préparation de tous les dialogues relatifs aux droits de l'homme, que ce soit par des séminaires de la société civile ou par d'autres moyens; considère que le lien entre les séminaires de la société civile et le dialogue formel doivent être renforcés par la publication des recommandations formulées, par un meilleur suivi et par une meilleure information en retour de la société civile une fois le dialogue réalisé; souligne qu'il importe de continuer à aborder les cas particuliers lors des dialogues et considère que la publication de listes de noms renforcerait l'effet des actions de l'UE et l'attention que l'opinion accorde à ces cas, sous réserve que la publication ne mette pas des défenseurs des droits de l'homme en danger; souligne qu'il importe de coopérer avec d'autres défenseurs des droits de l'homme et la société civile lors de l'évaluation de ces risques;
27. Underlines the importance of independent civil society being fully involved in the preparation of all human rights dialogues, either through civil society seminars or other means; considers that the link between civil society seminars and formal dialogue needs to be strengthened, through publication of the recommendations issued and a better follow-up and feed-back to civil society once a dialogue has taken place; stresses the importance of continuing to raise individual cases during the dialogues and considers that making the list of names public would enhance the impact of EU actions and increase public attention for these cases, provided that public disclosure does not put human rights defenders at risk; stresses the importance of cooperating with other human rights defenders and civil society in the assessment of such risk;

28. souligne qu'il importe qu'une société civile indépendante soit pleinement associée à la préparation de tous les dialogues relatifs aux droits de l'homme, que ce soit par des séminaires de la société civile ou par d'autres moyens; considère que le lien entre les séminaires de la société civile et le dialogue formel doivent être renforcés par la publication des recommandations formulées, par un meilleur suivi et par une meilleure information en retour de la société civile une fois le dialogue réalisé; souligne qu’il importe de continuer à aborder les cas particuliers lors des dialogues et considère que la publication de listes de noms renforcerait l’effet des actions de l’UE et l’attention que l’opinion accorde à ces cas, sous réserve que la publication ne mette pas des défenseurs des droits de l’homme en danger; souligne qu’il importe de coopérer avec d’autres défenseurs des droits de l’homme et la société civile lors de l’évaluation de ces risques;
28) Underlines the importance of independent civil society being fully involved in the preparation of all human rights dialogues, either through civil society seminars or other means; considers that the link between civil society seminars and formal dialogue needs to be strengthened, through publication of the recommendations issued and a better follow-up and feed-back to civil society once a dialogue has taken place; stresses the importance of continuing to raise individual cases during the dialogues and considers that making the list of names public would enhance the impact of EU actions and increase public attention for these cases, provided that public disclosure does not put human rights defenders at risk; stresses the importance of cooperating with other human rights defenders and civil society in the assessment of such risk;

La première est l'âge du consentement pour des fins civiles, notamment pour la célébration du mariage, qui relève des compétences provinciales mais nous parlons ici de l'âge du consentement pour des fins pénales, pour ce qui est des infractions relatives à l'exploitation sexuelle et aux comportements criminels ou prédateurs, ou d'autres aspects concernant l'âge du consentement, qui est parfois de 18 ans, notamment pour la pornographie juvénile et la prostitution juvénile, ou lorsque des personnes sont en position de confiance ou d'autorité et les victimes dans une position de dépendance—ou 14 ans, lorsqu'il s'agit d'activités sexuelles consensuelles entre adolescents.
One is speaking about the age of consent for civil purposes in the matter of the solemnization of marriage, which is within provincial jurisdiction, but here we are talking about the age of consent for criminal law purposes with respect to offences relating to sexual exploitation and predatory or criminal conduct, or other aspects relating to the age of consent, when it's 18, involving child pornography and child prostitution, or where persons are in a position of trust and authority and the victims are in a position of dependency—or 14 years when it's a question of consensual sexual activity amongst young people.

d'améliorer la faculté des éléments civils de la PESD à réagir plus rapidement en cas de crise, en poursuivant les travaux sur la création de capacités rapidement déployables; d'approfondir, en coopération avec les États membres concernés, d'autres aspects dans le but de mieux connaître encore les aptitudes particulières du personnel des États membres; d'établir une "liste ciblée" des insuffisances dans les capacités auxquelles il convient d'accorder la plus haute priorité et de mettre sur pied un système garantissant que les efforts accomplis pour y remédier restent coordonnés; d'étudier les questions se rapportant à la qualité du personnel affecté à des opérations de gestion civile de crises; de favoriser activement la participation des principaux intervenants nationaux à la gestion civile des crises dans le cadre de la PESD, notamment ceux qui contribuent à mettre du personnel à la disposition des missions dans chaque domaine prioritaire de la gestion civile des crises dans le cadre de la PESD; de s'occuper davantage du problème du soutien aux missions, notamment de la question des besoins en matière d'achat et d'élimination des équipements, de logistique, de sécurité, de ressources humaines et de financement des opérations civiles; d'échanger entre États membres, avec d'autres acteurs internationaux et des États tiers, des pratiques éprouvées afin d'améliorer les méthodes utilisées par les États membres pour recruter du personnel civil en vue de missions de gestion de crises ou d'établir de nouvelles méthodes à cet effet; de fournir des ressources suffisantes permettant de répondre aux ambitions de l'UE dans le domaine des aspects civils de la PESD; de continuer à renforcer, s'il y a lieu, les capacités de planification et de soutien aux missions au sein du Secrétariat du Conseil.
Improve the ability of civilian ESDP to react more quickly to crises through continuing work on rapidly-deployable capabilities; Explore, with the individual Member States concerned, additional details in order to further improve understanding of the particular abilities of Member States' personnel; Establish a “targeted list” of the highest-priority capability shortfalls and a system to ensure that efforts to address them remain co-ordinated; Consider issues related to ensuring the quality of civilian-crisis management personnel; Actively foster the involvement of key national stakeholders in ESDP civilian crisis-management, notably those engaged in the raising of mission personnel in each priority area for ESDP civilian crisis management; Intensify activity to address Mission Support, including the requirement for equipment procurement and disposal, logistics, security, human resources, and financing for civilian operations; Share best practice amongst Member States, other international actors and third states to improve or generate new ways for Member States to recruit civilian personnel to crisis-management missions; Provide adequate resources to meet EU ambitions in the field of Civilian ESDP; and Continue to reinforce, as appropriate, planning and mission support capacity within the Council Secretariat.