Cette juridiction demande en substance, à la Cour de justice, si la directive s’oppose à une réglementation nationale qui, d’une part, permet de déroger ─ pour un chantier portant sur des travaux privés non soumis à l’obtention d’un permis de construire et s
ur lequel plusieurs entreprises seront présentes ─ à l’obligation de désigner un coordinateur de sécurité, tant pour l’élaboration du projet de l’ouvrage que pour la réalisation de
s travaux et qui, d’autre part, prévoit pour le coordinateur l’obligation d’établ
...[+++]ir un plan de sécurité et de santé uniquement lorsque plusieurs entreprises interviennent sur un chantier de travaux privés non soumis à permis de construire.
That court asked the Court of Justice, essentially, whether the Directive precludes national legislation under which, first, for private works not subject to planning permission on a construction site on which more than one contractor is to be present, it is possible to derogate from the requirement to appoint a safety coordinator for both the project preparation stage and the execution of the works and, second, the coordinator is required to draw up a safety and health plan only where, in the case of private works not subject to planning permission, more than one contractor is engaged.