Traduction de «d'autres entreprises n'avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

représentant spécial chargé de la question «Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» | représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme
Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises

Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Groupe de travail sur les entreprises et les droits de l'homme
Working Group on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises

acquisition par transfert de l'entreprise dans sa totalité ou par toute autre succession à titre universel
acquisition by way of transfer of the whole of the undertaking or by any other universal succession

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour de cassation italienne a ensuite jugé que toutes les entreprises qui avaient été touchées par les calamités naturelles en Sicile et dans le nord du pays avaient droit à la réduction d’impôts et de cotisations sociales de 90 %, même si ceux-ci avaient déjà été acquittés.
The Italian Supreme Court of Cassation then ruled that all companies affected by the natural disasters in Sicily and Northern Italy had a right to the 90% rebate on taxes and social contributions, even if they had already paid these taxes and contributions.

J'oublie leur nom—peut-être que le président pourra m'aider à me rappeler d'autres noms—, mais je sais entre autres que Shell Canada figurait parmi les entreprises qui avaient émis un code de conduite volontaire qu'elles avaient annoncé l'été dernier.
I forget their names— maybe the chairman could help me to remember some of them—but I know that, amongst others, Shell Canada was on the list of those who had come up with a voluntary code of conduct that was announced last summer.

La Commission a admis à ce stade que TV2 Danmark A/S était une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices, mais a invité à présenter des observations à ce sujet, étant donné que les concurrents de TV2 avaient fait valoir que les problèmes de trésorerie provenaient de l’entreprise elle-même, qu’ils pouvaient être réglés aisément et qu’ils n’avaient aucune conséquence pour la viabilité intrinsèque de l’entreprise, et avaient affirmé que TV2 avait été rentable en 2008.
While accepting for the time being that TV2 Danmark A/S was a firm in difficulty within the meaning of the Guidelines, the Commission invited comments given that competitors of TV 2 had pointed out that the cash flow problems were self-inflicted, easily solved and without bearing on the fundamental viability of the company. Competitors also claimed that TV2 was profitable in 2008.

En demandant à La Poste en vertu d’une loi de 1990 de garantir l’équilibre de son régime de pension pour les fonctionnaires, l’entreprise a été soumise à une obligation que d’autres entreprises n’avaient pas à supporter.
By requiring La Poste under a Law of 1990 to ensure the equilibrium of its retirement scheme for civil servants, the undertaking was subject to an obligation that other enterprises did not have to bear.

Une autre différence par rapport à la mesure D3 réside dans le fait que, quand le contrat de prêt a été signé le 31 mai 2002, deux entreprises internationales avaient finalisé le rachat de HSY et allaient y réaliser des investissements.
Another difference with measure P3 is that when the loan contract was signed on 31 May 2002, two international firms had completed the acquisition of HSY and would invest in it.

Cette loi améliore l’échange de renseignements entre le CANAFE, les services d’application de la loi et les autres organismes tant au Canada qu’à l’étranger; elle établit un régime d’enregistrement pour les entreprises de transfert de fonds comme les hawalas (entreprises qui avaient déjà des obligations en matière de déclaration en vertu de la LRPCFAT); elle permet au CANAFE de divulguer davantage de renseignements dans ses communications; elle crée un régime de pénalités administratives et financières, et traite des exigences de déclaration pour les conseillers juridiques[32]. Le gouvernement devrait poursuivre son dialogue avec le milieu juridique au sujet des exigences de déclaration[33] et collaborer avec les entreprises de transfert de fonds telles que les hawalas pour veiller à ce que les entreprises qui transfèrent des capitaux au niveau international comprennent leurs obligations en matière de déclaration et d’enregistrement.
This legislation enhances information sharing between FINTRAC, law enforcement and other agencies, both domestically and internationally; creates a registration regime for money service businesses like hawalas (these businesses were already subject to reporting requirements under the PCMLTFA); increases information available in FINTRAC disclosures; creates an administrative and monetary penalty regime; and deals with reporting requirements for legal counsel.[32] The government should continue its current dialogue with the legal community on the subject of reporting requirements,[33] and work with money services businesses like hawalas to ensure that these international fund transfer businesses understand their reporting requirements and their obligations with respect to registration.

La nouvelle politique diffère de l'ancienne communication sur la clémence de 1996 en ce que cette dernière obligeait une entreprise à fournir des éléments de preuve "déterminants" et excluait de l'immunité totale les entreprises qui avaient été le meneur de l'entente ou qui y avaient joué un rôle déterminant.
The new policy contrasts with the old 1996 leniency notice in that the latter required a company to provide "decisive" evidence and excluded from full immunity companies that had acted as an instigator of or played a determining role in a cartel.

Les entreprises déficitaires survivaient non pas tant en raison des subventions de l'État qu'elles recevaient, mais parce qu'elles accumulaient des arriérés vis-à-vis d'autres entreprises et avaient un accès facile aux prêts bancaires, ce qui à son tour ruinait la santé du secteur bancaire.
Loss-making enterprises survived not so much because of government subsidies but because they accumulated arrears to other enterprises, and they had easy access to bank loans - which in turn undermined the health of the banking sector.

S'agissant, en l'espèce, des normes de fabrication d'appareils et de cassettes selon le système VCR, il en résulte que les entreprises participantes s'engagent à ne fabriquer et distribuer que des cassettes et des appareils appliquant ce système donné en licence par Philips. Pendant la durée de leur engagement, ces entreprises n'avaient donc pas la possibilité de se mettre à fabriquer ou distribuer d'autres systèmes à vidéocassettes (par exemple le système U-MATIC de Sony).
As these standards were for the manufacture of VCR equipment, the parties were obliged to manufacture and distribute only cassettes and recorders conforming to the VCR system licensed by Philips. They were prohibited from changing to manufacturing and distributing other video cassette systems, Sony's U-MATIC for example, as long as these obligations continued.

Ils nous ont donné d'autres chiffres récents: seulement 44 p. 100 des entreprises manufacturières avaient examiné ou amélioré leurs systèmes ou avaient des plans pour les systèmes intégrés.
They gave us other recent figures: only 44% of manufacturers looked at or improved their systems or had any plans for integrated systems.