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Entité déclarante
Organisme ou autre entité de droit privé
Organismes ou autres entités de droit privé

Traduction de «d'autres entités déclarantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


organismes ou autres entités de droit privé

bodies or other entities governed by private law


organisme ou autre entité de droit pri

body or other entity governed by private law | private-law entity


Vérification annuelle des sociétés d'État et d'autres entités

Annual Audit of Crown Corporations and Other Entities


Cession au bénéfice des créanciers en général (personne morale et autres entités légales)

Assignment for the general benefit of creditors (Corporation or other legal entity)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Si une entité déclarante donnée est le mandataire d’une autre entité déclarante, ou est habilitée à agir en son nom, relativement à un télévirement, le paragraphe (1) s’applique relativement au télévirement à l’autre entité déclarante et non à l’entité donnée.

(4) If a particular reporting entity is an agent of or is authorized to act on behalf of another reporting entity in respect of an electronic funds transfer, subsection (1) applies, in respect of the transfer, to the other reporting entity and not to the particular reporting entity.


a) ordonne à une autre entitéclarante d’effectuer le télévirement vers l’étranger, à la demande d’un client, sauf si elle fournit à l’autre entité déclarante les nom et adresse du client;

(a) orders another reporting entity to send, at the request of a client, the transfer out of Canada, unless it provides the other reporting entity with the name and address of the client; or


Vous savez sans doute que nous recevons des institutions financières et autres intermédiaires qui incluent une grande variété d'entités déclarantes, comme nous les appelons, notamment les banques, les caisses de crédit, les comptables, les entreprises de transfert de fonds et de vente de titres négociables, les courtiers en valeur mobilière, et autres entités du genre, des déclarations relatives à d'importantes transactions en espèces, c'est-à-dire des transactions en espèce de plus de 10 000 $ ou des télévirements internationaux de p ...[+++]

As you are probably somewhat aware, we receive reports from financial institutions and intermediaries about large cash transactions, so reports on any cash transaction over $10,000, any international electronic wire transfer over $10,000, as well as reports on suspicious transactions from a wide variety of reporting entities, as we call them, including banks, credit unions, accountants, money services businesses, securities dealers, and the like.


établir, dans chaque État membre, un réseau national mettant en contact, d'une part, les cellules de renseignement financier et les entités déclarantes, et de l'autre, les acteurs publiques concernés.

establish, in all Member States, a national framework connecting financial intelligence units and reporting entities with relevant public-sector actors.


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établir, dans chaque État membre, un réseau national mettant en contact, d'une part, les cellules de renseignement financier et les entités déclarantes, et de l'autre, les acteurs publiques concernés.

establish, in all Member States, a national framework connecting financial intelligence units and reporting entities with relevant public-sector actors.


2.10. Outre leur devoir de faire en sorte que les employés des entités déclarantes soient informés des typologies et des menaces, les États membres devraient, conjointement avec les institutions financières et autres établissements concernés, veiller à ce que les utilisateurs des services financiers soient mis au courant des moyens à leur disposition pour soutenir les efforts des autorités publiques et du secteur privé en matière de LFT et d'autres formes de criminalité financière.

2.10. As well as ensuring that employees of reporting bodies are informed of typologies and threats, Member States in conjunction with financial and other institutions should ensure that users of financial services are informed about how they can assist both public and private sector efforts to combat the financing of terrorism and other financial crime.


C'est la raison pour laquelle une bonne coordination est indispensable entre les acteurs concernés et les institutions financières (et autres entités déclarantes en matière de blanchiment d'argent) si l'on veut obtenir facilement et rapidement les informations nécessaires, en respectant les instructions que donneraient à cet effet les acteurs concernés[12].

For this reason it is essential to ensure good coordination between Relevant Actors and financial institutions (and other money laundering reporting bodies) so that necessary information can be obtained easily and rapidly and with appropriate guidance from Relevant Actors.[12] Public sector intelligence can be enhanced by financial institution input.


1.3. La coordination opérationnelle pourrait être renforcée grâce à la création, dans tous les États membres, de réseaux nationaux qui relieraient chaque CRF aux entités déclarantes, d'une part, et aux acteurs concernés, d'autre part. On créerait ainsi un cadre électronique automatisé, mais sécurisé, pour la réception, le traitement et la diffusion des renseignements financiers.

1.3. Operational coordination could be further enhanced by national networks, connecting in each Member State the respective FIU with, on the one hand, reporting bodies and, on the other hand the Relevant Actors. This would create an automated yet secure electronic environment for the receipt, processing and dissemination of financial intelligence.


Si le CANAFE pouvait transmettre à une entité déclarante de l'information obtenue d'autres sources sur un de ses clients qui n'éveille pas autant de soupçons qu'il le devrait en raison du type d'opérations qu'il effectue, cela permettrait à cette entité déclarante — il pourrait s'agir de notre coopérative de crédit à Winnipeg — de surveiller plus étroitement les opérations de ce client.

It obviously would also allow a reporting entity that was dealing with someone who perhaps was not as suspicious as they could be because of the transactions that person has done, because FINTRAC would have information from elsewhere they could go back to that reporting entity — it could be our Winnipeg credit union — and say, " We have found out X, Y, Z,'' and that would allow that institution to look at their transactions more carefully.


Le centre examinera toutes les données qu'il a reçues des ces différentes entités déclarantes pour voir s'il y a une déclaration semblable à celle d'une autre entité.

The centre will examine all of the data it has received from all of these different reporting entities to see whether there has been a similar report from another entity.




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Date index: 2022-03-14
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