Traduction de «d'autres entités couvertes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité du régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation | Comité Textiles (régime autonome)
Committee on common rules for imports of textile products from certain third countries not covered by bilateral agreements, protocols or other arrangements | Textile Committee (autonomous regime)

organisme ou autre entité de droit privé
body or other entity governed by private law | private-law entity

organismes ou autres entités de droit privé
bodies or other entities governed by private law

Cession au bénéfice des créanciers en général (personne morale et autres entités légales)
Assignment for the general benefit of creditors (Corporation or other legal entity)

Vérification annuelle des sociétés d'État et d'autres entités
Annual Audit of Crown Corporations and Other Entities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle garantit que tous les éléments d'actif et de passif de l'établissement de crédit, indépendamment du pays où ils se trouvent, font l'objet d'une seule et même procédure dans l'État membre d'origine et que les créanciers établis dans les autres États sont traités de la même manière que les créanciers de l'État membre d'origine; pour que les mesures de résolution soient efficaces, la directive 2001/24/CE devrait s'appliquer aussi en cas de procédure de résolution, que les instruments de résolution soient utilisés pour des établissements de crédit ou pour d'autres entités ...[+++] class=yellow2> couvertes par le régime de résolution; la directive 2001/24/CE devrait donc être modifiée en conséquence.
That directive ensures that all assets and liabilities of the credit institution, regardless of in which country they are situated, are dealt with in a single process in the home Member State and that creditors in the host States are treated in the same way as creditors in the home Member State; in order to achieve an effective resolution, Directive 2001/24/EC should apply also in the event of use of the resolution tools both when these instruments are applied to credit institutions and when they are applied to other entities covered by the resolution regime. Directive 2001/24/EC should therefore be amended accordingly.

Pour que les mesures de résolution soient efficaces, la directive 2001/24/CE devrait s'appliquer en cas de recours aux instruments de résolution, que ces instruments soient utilisés pour des établissements ou pour d'autres entités couvertes par le régime de résolution.
In order to achieve an effective resolution, Directive 2001/24/EC should apply in the event of use of the resolution tools both when those instruments are applied to institutions and when they are applied to other entities covered by the resolution regime.

Les autres membres participants disposent chacun d'un droit de vote égal à une voix divisée par le nombre d'autorités nationales de résolution d'États membres où est établie une filiale ou une entité couverte par la surveillance consolidée.
The other participating members shall each have a voting right equal to a fraction of one vote and the number of national resolution authorities of the Member States in which a subsidiary or entity covered by consolidated supervision is established.

D’après les données disponibles sur l’afflux de réfugiés en provenance de pays tiers, sachant aussi qu’il est raisonnable de supposer qu’une partie des besoins sera couverte par d’autres entités, la Commission a conclu qu’une enveloppe initiale de 700 millions d’euros pour la période 2016-2018 était nécessaire pour faire face aux besoins humanitaires croissants de l’Union européenne, notamment dans les pays de l’UE situés sur la route des Balkans occidentaux.
Based on available data on the influx of refugees from third countries, and since it can reasonably be assumed that some of these needs will be covered by other entities, the Commission has concluded that an initial budget of €700 million from 2016-2018, would be required in order to address the growing humanitarian needs in the European Union, particularly in EU countries along the Western Balkans route.

Question n 654 L'hon. John McKay: En ce qui concerne le Parc urbain national de la Rouge (PUNR) proposé: a) comment la législation et le plan stratégique tiennent-ils compte des buts et des priorités en matière d’intégrité de l’environnement, de quantité et de qualité de l’eau et de restauration de l’habitat (i) du Plan de la ceinture de verdure de la province, (ii) du Rouge North Management Plan (section 4.1.1.2), (iii) de la Rouge River Watershed Strategy (2007) et de son système patrimonial naturel ciblé, (iv) du Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) du plan d’action pour la valorisation de patrimoine naturel de la Rouge (2008), (vi) du plan d’action concernant le secteur préoccupant que constitue Toronto dans l’accord sur la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, (vii) du rapport fédéral intitulé « Quand l’habitat est-il suffisant? » et de la recommandation selon laquelle plus de 30 % du couvert forestier et 10 % des milieux humides devraient être présents dans les bassins hydrographiques, (viii) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, (ix) de la Loi sur les parcs provinciaux de l’Ontario, (x) du projet de Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) du Plan de conservation de la Moraine d’Oak Ridges, (xii) de la Loi sur les espèces en voie de disparition, (xiii) d’autres lois pertinentes émanant des provinces, des municipalités et du gouvernement fédéral; b) comment le gouvernement a-t-il répondu aux questions soulevées dans la motion unanime de la ville de Toronto en date de novembre 2012 sur le PUNR; c) pourquoi le comité consultatif de transition sur le PUNR promis n’a-t-il pas été créé, (i) quel est le nouveau calendrier de création du comité, (ii) quelles personnes ou entités constitueront ce comité consultatif, (iii) quel mandat confiera-t-on au comité consultatif; d) quelles mesures Environnement Canada, Parcs Canada et le gouvernement ont-ils prises pour évaluer les avantages que présentera la restauration de la major ...
Question No. 654 Hon. John McKay: With regard to the proposed Rouge National Urban Park (RNUP): (a) how does the RNUP legislation and strategic plan incorporate the ecological integrity, water quality and quantity, and habitat restoration goals and priorities of (i) the Provincial Greenbelt Plan, (ii) the Rouge North Management Plan Section 4.1.1.2, (iii) the 2007 Rouge River Watershed Strategy and its targeted natural heritage system, (iv) the Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) the Rouge Park Natural Heritage Action Plan (2008), (vi) the Toronto Great Lakes Area of Concern remedial action plan for Toronto, (vii) the federal report “How Much Habitat is Enough” and the recommendation of more than 30% forest cover and 10% wetland cover per watershed, (viii) the National Parks Act, (ix) the Ontario Provincial Parks Act, (x) the draft Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) the Oak Ridges Moraine Conservation Plan, (xii) the Endangered Species Act, (xiii) other relevant provincial, municipal and federal legislation; (b) how has the government addressed the issues raised in the unanimous November 2012 City of Toronto Motion on RNUP; (c) why has the promised RNUP “Transition Advisory Committee” not been created, (i) what is the updated timetable for the creation of this committee, (ii) what individuals or entities will comprise the advisory committee, (iii) what mandate will the advisory committee be given; (d) what steps have Environment Canada, Parks Canada and the government taken to assess the water quality, biodiversity, migratory fisheries, climatic, flood and erosion control, public health and ecological service benefits of restoring the majority of the public lands in Rouge Park to forest, wetland and meadow vegetation; (e) will the federally-owned and provincially-designated Greenbelt “Natural Heritage System” and Oak Ridges Moraine lands in north Pickering be included as part of the RNUP Study Area; (f) will the “Federal ...

Il existe toujours de nombreuses autres entités corporatives, comme les chambres de commerce, les syndicats, ainsi que les sociétés de caisse de retraite, qui continuent d'être couverts par de vieilles lois; mais les trois principaux types d'entités sont les sociétés avec capital-actions, les sociétés sans capital-actions et les coops — ces trois types de sociétés représentent presque tout le monde des affaires.
We still have a number of other corporate entities, such as boards of trade, trade unions, pension fund societies that have old legislation around, but the three main ones are a share corporation, a non-share corporation or a co-op — and those three will pretty much cover most of the business environment.

6. Si, pendant la période couverte par les états financiers, une entité contrôlée est rachetée par une autre entité, fusionne avec elle ou l'acquiert, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit identifie et évalue les intérêts ou relations actuels ou récents avec ladite entité, notamment la fourniture à cette entité de services autres que d'audit, qui, eu égard aux mesures de sauvegarde existantes, seraient de nature à compromettre l'indépendance du contrôleur légal des comptes et sa capacité à poursuivre le contrôle légal des comptes après la date de prise d'effet de la fusion ou de l'acquisition.
6. If , during the period covered by the financial statements, an audited entity is acquired by, merges with, or acquires another entity, the statutory auditor or the audit firm shall identify and evaluate any current or recent interests or relationships, including any non-audit services provided to that entity, which, taking into account available safeguards, could compromise the auditor's independence and ability to continue with the statutory audit after the effective date of the merger or acquisition.

Et en fait, dans d'autres dispositions semblables, ailleurs dans le code ou la loi, on utilise des mots comme « entité », ce qui l'aurait couvert, mais la disposition que nous tentions d'interpréter disait « personne ».
And the thing was, when you compare it to other similar provisions elsewhere in the code or the act, they used words like “entity” or something, which would have covered them, but the provision we were trying to interpret said “person”.

Enfin, en ce qui concerne Yassin al-Qadi, je voudrais rappeler à l’honorable député que, conformément à la décision du comité des sanctions du Conseil de sécurité de l’ONU d’octobre 2001, la Commission, dans son règlement (CE) n° 2602/2001, a placé M. Qadi sur la liste des personnes, groupes et entités couverts par le gel des fonds et autres ressources financières.
Finally, regarding Yassin Al-Qadi, I should like to remind the honourable Member that, in accordance with the October 2001 decision of the UN Security Council Sanctions Committee, the Commission, in its Regulation (EC) No 2062/2001, an implementing regulation, placed Mr Qadi on the list of persons, groups and entities covered by the freezing of funds and economic resources.