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Loi électorale du Canada

Traduction de «d'autres députés souhaitent-ils » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi électorale du Canada [ Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois ]

Canada Elections Act [ An Act respecting the election of members to the House of Commons, repealing other Acts relating to elections and making consequential amendments to other Acts ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Interviennent, au titre de l'article 163 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

In accordance with Rule 163, the following Members who wished to draw the attention of Parliament to matters of political importance spoke for one minute:


Je suis certain que d'autres députés souhaitent poser une question au député de Winnipeg-Nord.

I am sure that other hon. members may wish to put a question to the hon. member for Winnipeg North.


invite le Parlement, en guise de première étape en ce sens, à mettre à la disposition des députés au Parlement européen qui souhaitent rendre compte de leurs contacts avec des représentants de groupes d'intérêt un modèle destiné aux rapporteurs qui pourrait être annexé à leurs rapports ainsi qu'un espace pour les informations de ce type sur les pages internet du Parlement consacrées à chaque députés au Parlement européen.

Calls on Parliament, as a first step in this regard, to make available, to those MEPs who wish to report on their contacts with lobbyists, a template for Rapporteurs that can be annexed to their reports, as well as space for this type of information on the webpages of Parliament referring to individual MEPs.


Si le député veut répondre brièvement, d'autres députés souhaitent poser des questions.

If the hon. member for Abbotsford wants to very briefly respond, there are a few other members who wish to ask questions.


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D'autres députés souhaitent-ils intervenir au sujet du même recours au Règlement? Le député d'Abbotsford a la parole.

The hon. member for Abbotsford.


1. Les députés qui souhaitent continuer, en vertu de l'article 25, paragraphe 1, à adhérer au régime national actuel communiquent cette décision par écrit au président du Parlement européen dans les trente jours suivant l'entrée en vigueur du présent statut.

1. Members who wish to continue with the national system applicable hitherto pursuant to Article 25(1) shall notify the President of Parliament of this decision in writing within 30 days of the entry into force of this Statute.


3. Ce droit n'existe pas dans le cas où le député est investi d'un mandat dans un autre parlement ou s'il exerce une fonction publique.

3. In the event of a Member's assuming a mandate in another parliament or taking public office, the transitional allowance shall be paid until the mandate starts or the public office is taken up.


L'indemnité qu'un député perçoit au titre de l'exercice d'un mandat dans un autre parlement est défalquée de l'indemnité.

The salary received by a Member for the exercise of a mandate in another parliament shall be offset against the salary.


Le projet de loi permet également aux députés de racheter leurs années de service passées selon les mêmes modalités que d'autres députés souhaitent racheter leur précédent service.

The bill also gives to members an opportunity to buy back their past years of service on the same terms as other members who wish to buy back their previous service.


Je souhaite qu'il cède son temps de parole à d'autres députés souhaitant peut-être intervenir au sujet du projet de loi S-17.

I wish he would relinquish his time to other members who might wish to speak to Bill S-17.




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Date index: 2024-01-01
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