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Loi électorale du Canada

Vertaling van "d'autres députés puissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de pa ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative sym ...[+++]


Loi électorale du Canada [ Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois ]

Canada Elections Act [ An Act respecting the election of members to the House of Commons, repealing other Acts relating to elections and making consequential amendments to other Acts ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
9. prend acte de la coopération efficace qui existe entre le Parlement et la Commission en matière d'observation électorale et souligne l'importance que revêt le code de conduite des observateurs électoraux, qui s'applique également aux députés au Parlement européen; demande que des systèmes appropriés soient mis en place pour que les députés puissent jouer un plus grand rôle dans le contrôle des scrutins exercé par l'Union européenne, compte tenu de leur légitimité démocratique et de leurs compétences spécifiques, et pour que la coo ...[+++]

9. Recognises the good cooperation that exists between Parliament and the Commission in the field of election observation and stresses the importance of the Code of Conduct for election observers which applies also to Members of the European Parliament (MEPs); calls for the appropriate mechanisms to be found for further strengthening the role of MEPsin the EU's scrutiny of elections, given their democratic legitimacy and specific expertise, as well as for further strengthening the cooperation between the institutions and the Member States, between the institutions themselves and between the EU EOMs and other national and international EOMs in order that they increasingly speak with one voice to reinforce the message about ...[+++]


M. Ferber, aucune disposition ne prévoit que les députés puissent se répondre les uns après les autres.

Mr Ferber, there is no provision for Members to answer one another.


J’aurais mieux accepté que nous nous basions sur le revenu moyen de tous les députés, ce qui aurait été, ? mon avis, l’approche la plus appropriée, et je suis toujours opposée au fait que les députés puissent bénéficier d’autres sources de revenus, alors que les juges ne le peuvent pas.

I would have thought it more proper if we had taken the average income of all MEPs as a basis, which I would have thought would be the more appropriate approach, and I still do not think it right that MEPs should be allowed to have other sources of income while judges are not.


Au cours des derniers mois, j'ai vu de nombreux députés d'arrière-ban libéraux exaspérés qui ont dit craindre, du fait des règles du Parlement, que le gouvernement ne soit maintenant dirigé par le Cabinet du premier ministre, quelques bureaucrates de l'autre côté de la rue, dans l'édifice Langevin, et le ministre des Finances et certains de ses collaborateurs, sans que les simples députés puissent avoir leur mot à dire.

I have seen many frustrated Liberal backbenchers over the last few months who have expressed a concern, because of the rules of parliament, that the government is now being run by the Prime Minister's Office, a few bureaucrats across the way in the Langevin Block, and the Minister of Finance and some of his people without any input from the ordinary member of parliament.


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Nous avons un principe absolu : nous ne jugeons en aucune façon, dans un sens ni dans l'autre, de l'objectivité des faits reprochés ; notre souci est que les députés puissent bénéficier de la présomption d'innocence.

We have an absolute rule that we form no opinion either way about the merits of the charges but that the Members enjoy the presumption of innocence.


Rien n'a changé en Égypte, et je ne sais pas dans quel domaine la situation a bien pu évoluer à un point tel que les députés puissent s'être forgé une autre opinion que celle que nous avions en commission.

Nothing in Egypt has changed, I do not know where anything has changed that would make anybody take a different stance now than the one we took in committee.


Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Que, le mardi 27 mars 2001, aucune délibération conformément à l'article 38 du Règlement n'ait lieu à 18 h 30, mais que plutôt, la Chambre aborde l'étude de la motion « Que la Chambre prenne note du Sommet des Amériques », et que l'on dispose de ladite motion de la manière suivante : Qu'aucun député ne puisse prendre la parole pendant plus de 20 minutes, suivies d'une période de 10 minutes réservée aux questions et observations, et que deux députés puissent partager leur temps de parole; Que durant l'étude de ladite motion, le Président ne reçoive ni demande de quoru ...[+++]

Motions By unanimous consent, it was ordered, That, on Tuesday, March 27, 2001, no proceedings pursuant to Standing Order 38 shall take place, but, at 6:30 p.m. on that day, the House shall proceed to consider a motion ``That the House take note of the Summit of the Americas'', which shall be disposed of as follows: No Member shall speak for more than twenty minutes, with a ten minute period for questions and comments, provided that two Members may split a twenty minute period between them; During the debate thereon, the Chair shall not receive any quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent to propose any other mo ...[+++]


En toute justice pour les autres députés, j'estime que je dois interrompre le député pour que d'autres députés puissent prendre la parole sur le même projet de loi. [Français] M. Nic Leblanc (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce que le député pense du cadeau que le gouvernement fédéral vient de faire aux trois provinces des Maritimes.

[Translation] Mr. Nic Leblanc (Longueuil, BQ): Mr. Speaker, I would like to know what the member thinks of the present the federal government just gave the three maritime provinces.


Il respecte aussi les précédents qui ont été établis sous d'autres Présidents et au cours d'autres législatures (1225) Aujourd'hui, j'ai entendu dire, dans ce cas-ci, que l'un des comités de la Chambre essayait de-je n'aime pas le mot «rectifier»-disons d'améliorer la situation pour que tous les députés puissent s'acquitter de leur rôle qui, au dire du député de Fraser Valley-Est, consiste à représenter les habitants de leur circonscription.

He is also guided by the precedents of other Speakers and in other Parliaments (1225 ) I heard today that in this circumstance one of the committees of the House is trying to-I hate to use the word rectify-at least ameliorate the situation so all sides can get on with what the hon. member for Fraser Valley East has said is their job, to represent the people of their constituencies.


Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien plus tard aujourd'hui, les délibérations prévues à l'article 38 du Règlement n'aient lieu et que la Chambre continue de siéger et se forme en comité plénier pour étudier la motion « Que le comité prenne note des propositions pour moderniser le Règlement », pourvu que, durant cette étude : a) le président du comité ne reçoive pas d'appels de quorum ni de motions à l'exception d'une motion « Que la séance soit levée »; b) le Président puisse agir comme président du comité; c) les députés puissent partager leur période ...[+++]

Motions By unanimous consent, it was ordered, That, at the ordinary hour of daily adjournment later this day, there shall be no proceedings pursuant to Standing Order 38, but the House shall continue to sit and shall resolve itself into a Committee of the Whole to consider a motion ``That the Committee take note of proposals to modernize the Standing Orders'', provided that during consideration thereof: (a) the Chair of the Committee shall not receive any quorum call or any motion except a motion ``That the Committee do now rise''; (b) the Speaker may act as Chair of the Committee; (c) two Members may divide one twenty-minute speaking ...[+++]




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