Traduction de «d'autres députés pouvaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi électorale du Canada [ Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois ]
Canada Elections Act [ An Act respecting the election of members to the House of Commons, repealing other Acts relating to elections and making consequential amendments to other Acts ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La formule utilisée maintenant pour permettre aux députés de faire des déclarations sur des questions d’actualité découle cependant d’un autre article grâce auquel les députés pouvaient, pendant les 60 premières années de la Confédération, solliciter le consentement unanime de la Chambre pour présenter une motion sans préavis .
However, what is now used to give Members an opportunity to make statements on issues of current interest had its genesis in another rule, which existed for the first 60 years of Confederation, allowing Members to seek the unanimous consent of the House to move a motion without notice.

Bien que de nombreux députés - MM. Alvaro, Reul et Farage, entre autres - aient critiqué l’intervention sur le marché, je vous rappelle que nous sommes tous d’accord sur le fait que le marché a besoin de règles et que la concurrence ne doit pas être faussée, ce qui n’était tout simplement pas vrai dans le domaine des frais d’itinérance, car les consommateurs ne pouvaient pas choisir entre les différents services offerts.
Although many Members of your House – Mr Alvaro, Mr Reul, and Mr Farage, among others – have taken a critical view of the intervention in the market, I should like to remind you that we are all agreed on the market’s need for rules, and for competition to be fair, which it simply was not in the realm of roaming charges, since consumers had no choice between the various services on offer.

J’ai été consterné par la volonté affichée par certains députés de donner carte blanche à d’autres institutions dans le cadre de ce dossier important, tant qu’ils pouvaient conserver un modeste intérêt ou une légère influence en la matière.
I have been taken aback by the willingness of fellow MEPs, at times, to give other institutions carte blanche in this important area, so long as some little interest of theirs or influence was not lost.

D'autres députés pouvaient demander la constatation du quorum et, puis, ne pas voter.
Other Members could have requested the quorum and then not voted.

Si on examine tous les cas où il y a eu présomption d'atteinte au privilège par des députés ayant fait des déclarations au sujet d'un autre député à l'extérieur de la Chambre, nous constaterions que les déclarations n'étaient pas fondées sur des accusations officielles mais étaient des opinions personnelles qui pouvaient être considérées comme susceptibles de nuire à la réputation d'un autre député (1635) La référence à l'ouvrage de Joseph Maingot Le privilège parlementaire au Canada, à la page 9389 du hansard, faite par le secrétaire parlementaire du premier ministre, touche au point que je veux faire valoir.
If we examined all the prima facie cases of contempt involving members making statements about another member outside the House we would discover that the statements were not based on any formal charge but a personal opinion expressed by a member that could be considered damaging to another member's reputation (1635) The reference made by the Parliamentary Secretary to the Prime Minister from Joseph Maingot's Parliamentary Privilege in Canada on page 9389 of Hansard addresses my point. I looked at the Speaker's ruling associated with that reference.

J'ai appris que cette publication constituait un travail précieux dont les députés du Parlement ne pouvaient recevoir qu'une copie, qui ne peut être reproduit pour personne d'autre et qu'on ne peut en obtenir d'autres.
I was informed that this is a rare work of which Members of Parliament get one copy each and which may not be copied for anyone else, and no further copies can be obtained.

Des juges activistes zélés ont établi, lors du procès et lorsque la cause a été portée en appel, que Donahoe pouvait non seulement être poursuivi, mais que d'autres députés pouvaient l'être également.
Eager judicial activist judges, at the trial level then the appeal level, ruled that not only could Donahoe be sued, but that other individual members of the assembly could be sued.

Elle est toujours en discussion, mais alors que, dans un premier temps, il semblait que les deux propositions pouvaient se rejoindre et satisfaire l'ensemble de l'Assemblée, il apparaît aujourd'hui que l'autre demande de commission temporaire ne répond absolument pas ? celle qui a été formulée par les 185 députés.
This is still under discussion, but although it looked initially as if the two proposals might be combined in such a way as to satisfy the requirements of the House as a whole, it now seems that the other request for a temporary committee of inquiry does not in any way agree with the proposal from 185 Members of Parliament.

Dans les autres provinces, les producteurs dont parle le député pouvaient puiser dans le compte de stabilisation du revenu net.
In other provinces the producers the hon. member is referring to could have drawn on NISA.

La première donnait à un comité permanent le pouvoir de siéger conjointement avec un autre comité permanent; [125] les autres autorisaient le nouveau Comité permanent de la gestion de la Chambre à établir, pour chacun des comités de chaque secteur, une « liste générale » de députés pouvant siéger aux sous-comités et agir comme substituts, permettaient aux whips de choisir des substituts parmi les députés indépendants inscrits sur la liste générale et disposaient que les comités permanents de quatre des cinq secteurs pouvaient créer des sous-comités et en choisir les membres parmi les membres des comités faisant partie du même secteur.
The first change empowered standing committees to sit jointly with another standing committee; [125] other changes authorized the new Standing Committee on House Management to prepare lists of “Members at Large” for each of the committees in each of the envelopes who could act on subcommittees and as substitutes, allowed the Whips to select substitutes from independent Members listed as “Members at Large”, and provided that standing committees in four of the five envelopes could create subcommittees and draw the membership from members of committees in the same envelope.