Vertaling van "d'autres délits selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

perpétration d'autres délits [ consommation d'autres délits ]
commission of further offences

Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel
Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome

selon que les actes...ont été adoptés par l'une ou l'autre de ces institutions
depending on which of those institutions adopted the acts

modèle de réglementation sur les délits de blanchiment liés au trafic de drogue et sur les autres infractions graves
Model Regulations Concerning Laundering Offences Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offences

Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive
Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression

admission selon un autre mode
alternate reporting

Équipement ménager selon le revenu et d'autres caractéristiques, 19--
Household facilities by income and other characteristics, 19--

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Albertini est accusé de diffamation aggravée car – selon les termes du ministère public de Brescia (déclaration sur la conclusion de l'enquête du 26 juin 2014) – "il mentionnait l'existence, à l'égard de M. Alfredo ROBLEDO – substitut du procureur de la République auprès du Tribunal de Milan –, de toute une série d'éléments permettant de conclure que le magistrat avait commis des délits de façon répétée tout au long de l'enquête qui lui avait été confiée, y compris abus de fonctions, omissions, violences privées, infractions contre l'action de la justice ou entraves à son fonctionnement, et autres".
Mr Albertini is accused of aggravated defamation since – in the words of the Public Prosecutor’s Office of Brescia (statement on the conclusion of the investigations of 26 June 2014) – “he made claims in respect of Mr Alfredo Robledo – the deputy prosecutor at the Milan Public Prosecutor’s Office – concerning a series of events, inferring that he had repeatedly committed offences in the course of the investigations that had been entrusted to him including, inter alia, abuse of office, failure to act, use of violence and perverting the course of justice”.

Actuellement, selon la Loi sur la concurrence, les particuliers peuvent intenter des poursuites relativement à des délits criminels qui concernent principalement l'établissement de prix mais aussi certains autres délits concernant la fixation des prix, devant les tribunaux civils ordinaires.
Currently the position under the Competition Act is that private parties can bring private causes of action or rights of action with respect to criminal offences, which are principally price-fixing but also some of the other pricing offences, in the ordinary civil courts.

Oui, ils les utilisent pour communiquer directement avec une jeune personne — et la loi couvre déjà cet aspect —, mais aussi pour commettre d'autres délits, selon leur comportement délinquant, qu'il s'agisse par exemple d'accéder à de la pornographie infantile.
Yes, they use it to communicate directly with a young person, and we catch that already, but they use it also to offend, in their offending pattern, whether it's to access child pornography, for example.

AP. considérant que la criminalité organisée exploite souvent des données à caractère personnel obtenues de façon frauduleuse, notamment en ligne, pour fabriquer de faux documents ou falsifier des documents authentiques et commettre ainsi d'autres délits; considérant que, selon une étude de la Commission européenne , 8 % des internautes de l'Union européenne ont été victimes d'une usurpation d'identité ou ont été confrontés à cette situation, et 12 % d'entre eux ont subi une quelconque forme de fraude en ligne; considérant que la protection des données à caractère personnel sur l'internet est une condition essentielle de la lutte contre la criminalité en ligne et un instrument important pour rétablir la confiance des citoyens dans les services en ligne;
AP. whereas organised crime often makes use of personal data obtained fraudulently, also online, to create false documents or alter genuine documents and thus commit other crimes; whereas, according to research by the Commission , 1,8% of Internet users in the European Union have been victims of identity theft or have at least had some experience of it, and 12% have been victims of some form of online fraud; whereas the protection of personal data online is an essential precondition for combating online crime and is an important tool for restoring citizens’ trust in online services;

AM. considérant que la criminalité organisée exploite souvent des données à caractère personnel obtenues de façon frauduleuse, notamment en ligne, pour fabriquer de faux documents ou falsifier des documents authentiques et commettre ainsi d'autres délits; considérant que, selon une étude de la Commission européenne, 8 % des internautes de l'Union européenne ont été victimes d'une usurpation d'identité ou ont été confrontés à cette situation, et 12 % d'entre eux ont subi une quelconque forme de fraude en ligne; considérant que la protection des données à caractère personnel sur l'internet est une condition essentielle de la lutte contre la criminalité en ligne et un instrument important pour rétablir la confiance des citoyens dans les services en ligne;
AM. whereas organised crime often makes use of personal data obtained fraudulently, also online, to create false documents or alter genuine documents and thus commit other crimes; whereas, according to research by the Commission, 1.8% of Internet users in the European Union have been victims of identity theft or have at least had some experience of it, and 12% have been victims of some form of online fraud; whereas the protection of personal data online is an essential precondition for combating online crime and is an important tool for restoring citizens’ trust in online services;

[7] Selon le rapport, les nouvelles technologies sont utilisées par les trafiquants de drogues de deux façons différentes : pour améliorer l’efficacité de la livraison et de la distribution des produits, pour se protéger et protéger leurs activités illicites, pour commettre des délits classiques selon de nouvelles méthodes ou commettre de nouveaux types de délits.[8] Le rapport note entre autres ce qui suit :
[7] According to the report, drug traffickers use new technologies to enhance the effectiveness of product delivery and distribution, to protect themselves and their illegal activities and to commit conventional offences using new methods or to commit new types of offences.[8] Among other things, the Board also notes:

Selon nous, l'abus de marché est un délit très comparable à d'autres délits contre le patrimoine - la fraude, par exemple.
It is our opinion that market abuse is an offence very similar to other offences against property, such as fraud.

En ce qui concerne le trafic, le rapport suggère de distinguer les délits selon leur gravité (par exemple, l’offre entre amis et l’offre faite par un membre d’un groupe criminel organisé; l’offre de drogues de catégorie A et celle d’autres drogues).
With respect to trafficking, the report mentioned that there should be an attempt to differentiate between acts of different gravity with respect to supply offences (for example, supply between friends versus as part of an organized criminal group and supply of class A drugs versus other drugs).

Le but de l'initiative adoptée aujourd'hui est double: -> d'une part, il s'agit d'étendre le système de sanctions administratives à tous les secteurs du budget et de s'assurer que toutes les administrations, nationales ou communautaire selon les cas, appliquent les mêmes sanctions -> d'autre part, l'objectif est de voir inscrit dans toutes les législations pénales nationales le délit de "fraude aux intérêts financiers de la Communauté".
The proposals adopted today serve two purposes: * to extend existing administrative penalty rules to all areas of the budget and ensure that all national and Community authorities apply the same penalties; * to have the offence of fraud against the Community's financial interests defined as such in the criminal law of all the Member States.