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Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Delirium tremens
Décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée
Décision ayant force de chose jugée
Décision ayant force obligatoire
Décision exécutoire
Décision liant les parties
Décision obligatoire
Décision passée en force de chose jugée
Démence alcoolique SAI
Hallucinose
Jalousie
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Mauvais voyages
Paranoïa
Psychose SAI
Règlement judiciaire ayant force obligatoire
Résiduel de la personnalité et du comportement
Syndrome asthénique

Traduction de «d'autres décisions ayant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]

binding adjudication


décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée

decision which has acquired the authority of a final decision


Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision ayant trait à Radio Beauce Inc.

Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC a Decision Respecting Radio Beauce Inc.


Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision ayant trait à Armadale Communications Limited

Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC a Decision Respecting Armadale Communications Limited


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptom ...[+++]


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


Définition: Trouble envahissant du développement, qui diffère de l'autisme infantile par l'âge de survenue ou parce qu'il ne répond pas à l'ensemble des trois groupes de critères diagnostiques d'un autisme infantile. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un développement anormal ou altéré, se manifestant après l'âge de trois ans et ne présentant pas des manifestations pathologiques suffisantes dans un ou deux des trois domaines psychopathologiques nécessaires pour le diagnostic d'autisme (interactions sociales réciproques, communication, comportement restreint, stéréotypé et répétitif); il existe toutefois des anomalies caractéristiques dans l'un ou l'autre de ces do ...[+++]

Definition: A type of pervasive developmental disorder that differs from childhood autism either in age of onset or in failing to fulfil all three sets of diagnostic criteria. This subcategory should be used when there is abnormal and impaired development that is present only after age three years, and a lack of sufficient demonstrable abnormalities in one or two of the three areas of psychopathology required for the diagnosis of autism (namely, reciprocal social interactions, communication, and restricted, stereotyped, repetitive behaviour) in spite of characteristic abnormalities in the other area(s). Atypical autism arises most often ...[+++]


Définition: Il existe des variations culturelles importantes dans les manifestations de ce trouble, qui comporte deux types essentiels, ayant de nombreux points communs. Dans le premier type, la caractéristique essentielle est une plainte concernant une fatigue accrue après des efforts mentaux, souvent associée à une certaine diminution des performances professionnelles et des capacités à faire face aux tâches quotidiennes. La fatigabilité mentale est décrite typiquement comme une distractibilité due à une intrusion désagréable d'associations et de souvenirs, un ...[+++]

Definition: Considerable cultural variations occur in the presentation of this disorder, and two main types occur, with substantial overlap. In one type, the main feature is a complaint of increased fatigue after mental effort, often associated with some decrease in occupational performance or coping efficiency in daily tasks. The mental fatiguability is typically described as an unpleasant intrusion of distracting associations or recollections, difficulty in concentrating, and generally inefficient thinking. In the other type, the em ...[+++]


Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
des autres personnes non mentionnées à l'annexe III qui ont participé, ont été directement associées ou ont apporté leur concours à des activités nucléaires iraniennes posant un risque de prolifération, entreprises en violation des engagements auxquels l'Iran a souscrit dans le cadre du plan d'action, ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, notamment en participant à l'achat d'articles, de biens, de matériel, de matières et de technologies interdits visés dans la déclaration jointe à l'annexe B de la RCSNU 2231 (2015) ou dans la présente décision; ...[+++]idé des personnes ou entités désignées à se soustraire aux obligations imposées par le plan d'action, la RCSNU 2231 (2015) ou la présente décision, ou à agir de manière incompatible avec le plan d'action, ladite résolution ou la présente décision; ayant agi pour le compte de personnes ou d'entités désignées ou sous leurs ordres; ces personnes sont énumérées à l'annexe IV».

other persons not covered by Annex III that have engaged in, directly associated with, or provided support for, Iran's proliferation-sensitive nuclear activities undertaken contrary to Iran's commitments in the JCPOA or the development of nuclear weapon delivery systems, including through the involvement in the procurement of prohibited items, goods, equipment, materials and technology specified in the statement attached to Annex B to UNSCR 2231 (2015) or in this Decision; having assisted designated persons or entities in evading or acting inconsistently with the JCPOA, UNSCR 2231 (2015) or this Decision; having ...[+++]


les autres personnes et entités non mentionnées à l'annexe III qui ont participé, ont été directement associées ou ont apporté leur concours à des activités nucléaires iraniennes posant un risque de prolifération, entreprises en violation des engagements auxquels l'Iran a souscrit dans le cadre du plan d'action, ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, notamment en participant à l'achat d'articles, de biens, de matériel, de matières et de technologies interdits visés dans la déclaration jointe à l'annexe B de la RCSNU 2231 (2015) ou dans la présente décision; ...[+++]idé des personnes ou entités désignées à se soustraire aux obligations imposées par le plan d'action, la RCSNU 2231 (2015) ou la présente décision, ou à agir de manière incompatible avec le plan d'action, ladite résolution ou la présente décision; ayant agi pour le compte de personnes ou d'entités désignées ou sous leurs ordres, ou ont été la propriété ou sous le contrôle de personnes ou d'entités désignées; ces personnes et entités sont énumérées à l'annexe IV».

other persons and entities not covered by Annex III that have engaged in, directly associated with, or provided support for, Iran's proliferation-sensitive nuclear activities undertaken contrary to Iran's commitments in the JCPOA or the development of nuclear weapon delivery systems, including through the involvement in the procurement of prohibited items, goods, equipment, materials and technology specified in the statement attached to Annex B to UNSCR 2231 (2015) or in this Decision; having assisted designated persons or entities in evading or acting inconsistently with the JCPOA, UNSCR 2231 (2015) or this Decision ...[+++]


lorsque la décision considérée vise à assurer la mise en œuvre d'une autre décision ayant donné lieu à l'application du premier alinéa, sans préjudice du droit de l'État membre concerné;

where the decision aims at securing the implementation of another decision for which the first subparagraph has been applied, without prejudice to the law of the Member State concerned;


(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changem ...[+++]

(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impac ...[+++]


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D’autre part, le Tribunal relève qu’il ne ressort pas de la décision attaquée que les filiales qui se sont vu infliger des amendes dans le cadre de l’entente dans le secteur de l’extra d’alliage font partie des entreprises sanctionnées dans la décision ayant fait l’objet des présents recours.

Second, the Court points out that it is not clear from the contested decision that the subsidiaries on which fines were imposed in the context of the alloy surcharge cartel are among the undertakings fined in the decision which is the subject-matter of the present actions.


L'avis d'emploi qui a été publié comprenait des critères précis, la personne devant posséder de l'expérience dans la gestion d'une fonction de supervision concernant des décisions ayant une incidences sur les autres, faire preuve de leadership, pouvoir représenter le commissariat dans le cadre de forums nationaux et internationaux, être capable de diriger une enquête, et ainsi de suite.

When they posted the job they had specific criteria in terms of whether the individual had experience managing an oversight function on decisions impacting others, had leadership skills, had the ability to represent in national and international forums, had the ability to manage investigations, and so on.


2. La position à adopter par la Communauté et ses États membres, au sein du comité mixte, sur les sujets qui relèvent des articles 14 ou 20 de l'accord, ou sur d'autres sujets qui ne nécessitent pas l'adoption d'une décision ayant des effets juridiques, est arrêtée par la Commission.

2. The position to be taken by the Community and its Member States within the Joint Committee as regards matters falling within Articles 14 or 20 of the Agreement or matters that do not require the adoption of a decision having legal effects shall be adopted by the Commission.


Pour la première fois, un comité du Cabinet a rencontré dès le début les leaders autochtones, précisément pour les raisons que vous avez données, ce qui revient à dire qu'ils ont été présents à la table et pourraient également y être, non seulement avec le ministre des Affaires indiennes et du Nord Canada mais avec tous les autres ministres qui prennent des décisions ayant des répercussions sur eux.

For the first time, we had a cabinet committee at the very beginning meet with the aboriginal leadership for precisely the reason that you have given, which is to say that they have to be at the table and might as well be at the table, not just with the Minister of Indian and Northern Affairs but with all of the other ministers who make decisions that impact upon them. And that's what Kelowna says.


Il s'agit, par ce mode d'organisation, de faire en sorte que la Commission, les États membres, les pays bénéficiaires, les institutions financières multilatérales et internationales, le secteur privé et les autres parties intéressées, lorsqu'ils élaborent leurs stratégies et leurs programmes ou lorsqu'ils adoptent des décisions ayant trait aux politiques et aux investissements, prennent en considération les conclusions des groupes régionaux et des groupes d'experts.

The expectation is that the outputs from the regional fora and expert groups would be taken into account by the Commission, Member States, recipient countries, MFIs, IFIs, private sector and other actors when developing their policies and programmes and when making their policy and investment decisions.


Pour d'autres, la solution consiste à renforcer la coopération et la cohérence entre "piliers" et à assurer une coordination structurelle entre la présidence et la Commission. 151. Quoi qu'il en soit, il a été indiqué que, dans le cadre de la PESC comme dans celui de la Communauté, sont prises des décisions ayant un impact politique et dans lesquelles le Conseil intervient toujours ; une fois qu'une décision est adoptée, la Commission devra en tenir compte dans l'exercice de sa fonction d'exécution, qu'elle ait ...[+++]

Others see a solution in greater cooperation and consistency between "pillars", and in structural coordination between the Presidency and the Commission. 151. In any event, it has been pointed out that decisions with political impact are taken in both CFSP and Community matters and that the Council is always involved; and that, once a decision has been taken, the Commission is required to take account of it in carrying out its executive role, regardless of whether the decision was taken under the first or second "pillar".




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d'autres décisions ayant ->

Date index: 2022-08-30
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