Traduction de «d'autres droits provisoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit provisoire
provisional duty

décision fixant un droit provisoire
provisional duty decision

règlement instituant le droit provisoire
provisional duty Regulation

droit provisoire [ droit temporaire ]
provisional duty [ temporary duty ]

droits antidumping [ droits antidumping définitifs | droits antidumping provisoires ]
anti-dumping duty [ final anti-dumping duty | temporary anti-dumping duty ]

Blocs de branche droit, autres et sans précision
Other and unspecified right bundle-branch block

Tarif des douanes [ Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en œuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comport ]
Customs Tariff [ An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or oth ]

Fédération internationale des femmes des carrières juridiques [ FIFCJ | Fédération internationale des femmes des carrières juridiques - magistrats, avocats, avoués, notaires, professeurs de droit ou exerçant une autre carrière juridique | Fédération internationale des femmes magistrats et avocats ou qui exercent une autre carri ]
International Federation of Women in Legal Careers [ IFWLC | International Federation of Women Magistrates, Barristers and Members of Other Branches of the Legal Profession ]

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

autre droit | montée arrière | ligne d'en face
backstretch

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. souligne qu'il importe que la communauté internationale apporte, conformément au droit international, une protection et une assistance, y compris militaires, à tous ceux qui sont ciblés par le soi-disant groupe "EIIL/Daech" et d'autres organisations terroristes au Proche-Orient, notamment les minorités ethniques et religieuses, et qu'il importe que ces personnes participent à l'élaboration de solutions politiques durables pour l'avenir; demande à toutes les parties au conflit de respecter les droits de l'homme universels et de faciliter la fourniture d'aide et d'assistance humanitaire par tous les moyens possibles; demande la mise en place de couloirs humanitaires; est d'avis que des refuges sûrs, protégés par des forces mandatées par les Nations unies, pourraient constituer un élément de la réponse à apporter si l'on veut relever le défi de taille que représente la fourniture d'une protection provisoire à des millions de réfugiés, victimes du conflit qui sévit en Syrie et en Iraq;
14. Stresses the importance of the international community providing protection and aid, including military protection and aid, in accordance with international law, to all those targeted by the so-called ‘ISIS/Daesh’ and other terrorist organisations in the Middle East, such as ethnic and religious minorities, and of such people’s participation in future political lasting solutions; calls on all parties involved in the conflict to respect universal human rights and to facilitate the provision of humanitarian aid and assistance through all possible channels; calls for the creation of humanitarian corridors; considers that safe havens, protected by UN-mandated forces, could be part of the answer to the massive challenge of providing temporary protection for millions of refugees from the conflict in Syria and Iraq;

Le 2 février 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a annulé, dans l’affaire C-249/10 P - Brosmann et autres contre Conseil (arrêt "Brosmann") , le règlement (CE) n° 1472/2006 du Conseil du 5 octobre 2006 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam en tant qu’il concerne les parties requérantes.
On 2 February 2012, the European Court of Justice in case C-249/10 P - Brosmann and others v. Council ('Brosmann') annulled Council Regulation (EC) No 1472/2006 of 5 October 2006 imposing a definitive anti-dumping duty and collecting definitely the provisional duty imposed on imports of certain footwear with uppers of leather originating in the People’s Republic of China and Vietnam in so far as it relates to the applicants.

G. considérant que bien d'autres journalistes, défenseurs des droits de l'homme et militants font l'objet de poursuites judiciaires en Azerbaïdjan, comme Hasan Huseynli, directeur de l'Intelligent Citizen Enlightenment Centre Public Union, condamné à six ans d'emprisonnement le 14 juillet 2014, ou Rauf Mirkadirov, journaliste d'investigation au journal russophone de référence Zerkalo , en détention provisoire et poursuivi pour trahison; que le 8 août 2014, la police a effectué une descente dans les bureaux de l'Institut pour la liberté et la sécurité des reporters, une ONG de référence dans le pays en matière de droits des médias, dirigée par Emin Huseynov, un défenseur des droits de l'homme réputé et jouissant d'une reconnaissance internationale; que parmi les personnalités récemment arrêtées figure également Seymour Haziyev, un journaliste d'opposition renommé, qui a fait l'objet de poursuites pénales pour hooliganisme et a été maintenu deux mois en détention provisoire;
G. whereas many more journalists, human rights defenders and activists are facing legal charges brought against them in Azerbaijan, including Hasan Huseynli, head of the Intelligent Citizen Enlightenment Centre Public Union, sentenced to 6 years’ imprisonment on 14 July 2014, and Rauf Mirkadirov, an investigative journalist with the leading Russian-language newspaper ‘Zerkalo’, held on pre-trial detention on charges of treason; whereas the Institute for Reporters’ Freedom and Safety (IRFS), a leading media rights NGO in the country headed by the well-known and internationally recognised human rights defender Emin Huseynov, had its offices raided by the police on 8 August 2014; whereas another recently arrested figure is the prominent opposition journalist Seymur Haziyev, charged with criminal hooliganism and held in 2 months’ pre-trial custody;

En revanche, les importations d'autres producteurs chinois et ukrainiens ont constamment diminué après l'institution de droits provisoires en 2006 (données confidentielles basées sur les rapports des États membres établis conformément à l'article 14, paragraphe 6, du règlement de base):
On the other hand, the imports of other Chinese and Ukrainian producers have constantly decreased following the imposition of provisional duties in 2006 (confidential data based on Member States’ reports in accordance with Article 14(6) of the basic Regulation):

Par le règlement (CE) no 1890/2005 du 14 novembre 2005 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leur parties originaires de la République populaire de Chine, d’Indonésie, de Taïwan, de Thaïlande et du Viêt Nam, et clôturant la procédure relative aux importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de Malaisie et des Philippines (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires, entre autres, du Viêt Nam.
By Regulation (EC) No 1890/2005 of 14 November 2005 imposing a definitive anti-dumping duty and collecting definitively the provisional duty imposed on imports of certain stainless steel fasteners and parts thereof originating in the People’s Republic of China, Indonesia, Taiwan, Thailand and Vietnam and terminating the proceeding on imports of certain stainless steel fasteners and parts thereof originating in Malaysia and the Philippines (2), the Council imposed a definitive anti-dumping duty on imports of certain stainless steel fasteners and parts thereof (SSF) originating, inter alia, in Vietnam.

10. demande aux États membres de veiller à ce que la détention provisoire demeure une mesure d'exception à laquelle il convient de recourir dans des conditions de stricte nécessité et de proportionnalité, pour une période limitée, et ce dans le respect tant du principe fondamental de la présomption d'innocence que du droit à ne pas être privé de liberté; rappelle que la détention provisoire doit faire l'objet d'un réexamen périodique par une autorité judiciaire et qu'il convient, dans les cas transnationaux, de recourir à d'autres instruments tels que la décision européenne de contrôle judiciaire; demande à la Commission de présenter une proposition législative fixant des normes minimales dans ce domaine, basée sur l'article 82, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), sur la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sur la CEDH et sur la jurisprudence établie par la Cour européenne des droits de l'homme;
10. Calls on the Member States to ensure that pre-trial detention remains an exceptional measure to be used under strict conditions of necessity and proportionality and for a limited period of time, in compliance with the fundamental principle of presumption of innocence and of the right not to be deprived of liberty; recalls that pre-trial detention must be reviewed periodically by a judicial authority and that alternatives such as the European Supervision Order must be used in transnational cases; calls on the Commission to come up with a legislative proposal on minimum standards in this field based on Article 82(2) (b) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), on the CFR, on the ECHR and on ECtHR case law;

Le 22 janvier 2001, le Conseil a institué, par son règlement (CE) no 132/2001 du 22 janvier 2001 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Pologne et d’Ukraine et clôturant la procédure antidumping à l’encontre des importations originaires de Lituanie (2) , un droit antidumping définitif de 33,25 EUR par tonne sur les importations de nitrate d’ammonium relevant des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90, et originaire, entre autres, d’Ukraine.
On 22 January 2001 the Council imposed, by Regulation (EC) No 132/2001 of 22 January 2001 imposing a definitive anti-dumping duty and collecting definitively the provisional duty imposed on imports of ammonium nitrate originating in Poland and Ukraine, and terminating the anti-dumping proceeding in respect of imports originating in Lithuania (2), a definitive anti-dumping duty of EUR 33,25 per tonne on imports of ammonium nitrate falling within CN codes 3102 30 90 and 3102 40 90 and originating, inter alia, in Ukraine.

Cela doit en principe mettre fin à l'application à titre provisoire de l'accord: conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la Convention de Vienne sur le droit des traités: "[à] moins que le traité n’en dispose autrement ou que les Etats ayant participé à la négociation n’en soient convenus autrement, l’application à titre provisoire d’un traité ou d’une partie d’un traité à l’égard d’un Etat prend fin si cet Etat notifie aux autres Etats entre lesquels le traité est appliqué provisoirement son intention de ne pas devenir partie au traité".
This should result in a termination of the provisional application of the agreement: Article 25(2) of the Vienna Convention on the Law of Treaties holds that "Unless the treaty otherwise provides or the negotiating States have otherwise agreed, the provisional application of a treaty or a part of a treaty with respect to a State shall be terminated if that State notifies the other States between which the treaty is being applied provisionally of its intention not to become a party to the treaty".

Cette situation doit être considérée comme une situation spéciale conformément à l'article 42, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003 et être traitée en conséquence.Sans préjudice de l'application de l'article 43, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1782/2003 qui stipule que toutes les superficies fourragères au cours de la période de référence doivent être incluses dans le calcul des droits au paiement, en vue de faciliter la tâche des administrations nationales lors de l'établissement des droits provisoires au paiement, il importe de leur donner la possibilité de prendre en considération le nombre de superficies fourragères déclarées dans la demande d'aide «surfaces» avant l'introduction du régime de paiement unique ou en cas d'établissement préliminaire des droits au paiement, tout en laissant à l'agriculteur la possibilité de démontrer que sa superficie fourragère était plus petite au cours de la période de référence.Les règles de mise en œuvre actuelles concernant les droits au paiement qui sont soumis à des conditions spéciales doivent être complétées ou précisées dans la mesure où elles concernent certains aspects de l'établissement et de la gestion de ces droits.Les paiements à l'extensification et les paiements supplémentaires dans les secteurs de la viande bovine, ovine et caprine visés à l'annexe VI du règlement (CE) no 1782/2003 ont été accordés au cours de la période de référence conformément aux conditions d'éligibilité et aux montants établis par les États membres et qui peuvent varier d'une année à l'autre.
This situation should be considered a special situation in accordance with Article 42(2) of Regulation (EC) No 1782/2003 and treated consequently.Without prejudice to the application of Article 43(2)(b) of Regulation (EC) No 1782/2003 which provides that all forage area in the reference period should be included in the calculation of the payment entitlements, in order to facilitate the task of the national administrations in establishing the provisional payment entitlements, it is appropriate to give them the possibility to take into account the number of forage areas declared in the area aid application before the introduction of the single payment scheme or in case of preliminary establishment of payment entitlements, whilst allowing the farmer the possibility to prove that his or her forage area in the reference period was lower.The current implementing rules on the payment entitlements subject to special conditions need to be completed or specified as far as they concern certain aspects of the establishment and management of those entitlements.Extensification payments and additional payments in the beef and veal and sheep and goat sectors referred to in Annex VI of Regulation (EC) No 1782/2003 were granted in the reference period according to eligibility conditions and amounts set up by Member States and may vary from one year to the other.

Il a aussi indiqué que le rejet de sa demande, ainsi que de celle de deux autres exportateurs vietnamiens, avait conduit à ce qu’un même droit antidumping provisoire soit appliqué aux importations de tous les autres producteurs-exportateurs vietnamiens.
It also said that the rejection of its claim for IT, as well as those of two other Vietnamese exporters, lead to the imposition of the same provisional anti-dumping duty on imports from all exporting producers in Vietnam.