Vertaling van "d'autres droits laisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

représentant spécial chargé de la question «Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» | représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme
Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises

titre non participatif | titre sans droit de participation | titres autres que de capital | valeurs mobilières autres que des titres de capital
non-equity security

Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto

Blocs de branche droit, autres et sans précision
Other and unspecified right bundle-branch block

Tarif des douanes [ Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en œuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comport ]
Customs Tariff [ An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or oth ]

Fédération internationale des femmes des carrières juridiques [ FIFCJ | Fédération internationale des femmes des carrières juridiques - magistrats, avocats, avoués, notaires, professeurs de droit ou exerçant une autre carrière juridique | Fédération internationale des femmes magistrats et avocats ou qui exercent une autre carri ]
International Federation of Women in Legal Careers [ IFWLC | International Federation of Women Magistrates, Barristers and Members of Other Branches of the Legal Profession ]

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifia
An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

autre droit | montée arrière | ligne d'en face
backstretch

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la recommandation encourage tous les États membres à suivre les principes qu’elle suggère, la proposition de directive, quant à elle, leur laisse le soin de décider s’ils instituent ou non des procédures de recours collectif aux fins d’actions en justice ou autres engagées par des personnes privées pour faire respecter le droit de la concurrence[10].
While the Recommendation encourages all Member States to follow the principles suggested therein, the proposed Directive leaves it to Member States whether or not to introduce collective redress actions in the context of the private enforcement of competition law.[10]

S’agissant plus spécifiquement du droit à la liberté d’entreprise du fournisseur d’accès à Internet, la Cour estime que ladite injonction n’apparaît pas porter atteinte à la substance même de ce droit, étant donné que, d’une part, elle laisse à son destinataire le soin de déterminer les mesures concrètes à prendre pour atteindre le résultat visé de sorte que celui-ci peut choisir de mettre en place des mesures qui soient les mieux adaptées aux ressources et aux capacités dont il dispose et qui soient compatibles avec les autres obligations et défis auxquels il doit faire face dans l’exercice de son activité et que, d’autre part, elle lui permet de s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’il a pris toutes les mesures raisonnables.
With regard, more specifically, to the ISP’s freedom to conduct a business, the Court considers that that injunction does not seem to infringe the very substance of that right, given that, first, it leaves its addressee to determine the specific measures to be taken in order to achieve the result sought, with the result that he can choose to put in place measures which are best adapted to the resources and abilities available to him and which are compatible with the other obligations and challenges which he will encounter in the exercise of his activity, and that, secondly, it allows him to avoid liability by proving that he has taken all reasonable measures.

Une autre société du Sri Lanka a laissé entendre que si elle avait su que les exportations du Sri Lanka vers l’Union pouvaient être soumises au droit antidumping étendu au Sri Lanka dès l’ouverture de l’enquête, elle n’aurait pas retiré sa demande d’exemption.
Another company from Sri Lanka claimed that had it known that the exports to the Union from Sri Lanka could be subject to the anti-dumping duty as extended to Sri Lanka as from the initiation of the investigation, it would have not withdrawn its request for exemption.

Pour justifier de telles dispositions, on soutient que la protection constitutionnelle des droits ancestraux que prévoit la Charte des droits, contrairement à ce qui est le cas pour bon nombre d'autres droits, laisse beaucoup de latitude.
The argument in favour of such clauses is that the constitutional protection in the Charter of Rights for Aboriginal rights, as distinct from many other rights, is open-ended.

(19) Alors qu’il était laissé à l’appréciation des États membres d’appliquer ou non la directive 2004/114/CE aux élèves, aux volontaires et aux stagiaires non rémunérés, il conviendrait que ces catégories relèvent désormais du champ d’application de la présente directive afin, d’une part, de faciliter leur entrée et leur séjour et, d’autre part, de garantir leurs droits.
(19) Whilst Member States had discretion on whether or not to apply Directive 2004/114/EC to school pupils, volunteers and unremunerated trainees, these groups should fall now within the scope of this Directive in order to facilitate their entry and residence and ensure their rights.

Cette tiédeur laisse une impression de déjà vu, car les mêmes craintes avaient été formulées lors de l'adhésion du Portugal et de l'Espagne. Quoi qu'il en soit, toutes ces réserves ne peuvent effacer le fait essentiel que ces peuples sont européens; ils ont par conséquent le droit d'entrer dans l'Union s'ils remplissent les conditions politiques requises et s'ils répondent, avec l'aide de l'Union européenne elle-même, aux critères définis à Copenhague pour l'élargissement; en d'autres termes, ils doivent d'abord disposer d'institutions stables garantissant la démocratie, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection, l'intégration de l'acquis communautaire, l'existence d'une économie de marché viable et la capacité de résister à la pression concurrentielle et aux forces du marché intérieur de la Communauté.
None of these reservations, which in part evoke a feeling of déjá vu as they also surfaced against Portugal and Spain, alter the basic truth that these are European peoples and so have the right to join the Union when they meet the political conditions and -with the Union's help - fulfil the Copenhagen enlargement criteria, i.e. when they have stable institutions guaranteeing democracy, human rights, respect and protection for minorities, incorporation of the acquis communautaire, the existence of a viable market economy, and the ability to survive competition and the forces of the Community's internal market.

(17) en ce qui concerne les termes employés dans l'accord-cadre, sans y être définis de manière spécifique, la présente directive laisse aux États membres le soin de définir ces termes en conformité avec le droit et/ou les pratiques nationales, comme il en est pour d'autres directives adoptées en matière sociale qui emploient des termes semblables, à condition que lesdites définitions respectent le contenu de l'accord-cadre;
(17) As regards terms used in the framework agreement but not specifically defined therein, this Directive allows Member States to define such terms in conformity with national law or practice as is the case for other Directives on social matters using similar terms, provided that the definitions in question respect the content of the framework agreement;

(16) considérant que, en ce qui concerne les termes employés dans l'accord-cadre, sans y être définis de manière spécifique, la présente directive laisse aux États membres le soin de définir ces termes en conformité avec le droit et/ou les pratiques nationales, comme il en est pour d'autres directives adoptées en matière sociale qui emploient des termes semblables, à condition que lesdites définitions respectent le contenu de l'accord-cadre;
(16) Whereas, with regard to terms used in the Framework Agreement which are not specifically defined therein, this Directive leaves Member States free to define those terms in accordance with national law and practice, as is the case for other social policy Directives using similar terms, providing that the said definitions respect the content of the Framework Agreement;

On ne voit pas bien non plus si la transmission d'autres données à caractère personnel à la suite d'une concordance de profils ADN ou d'empreintes digitales est visée, puisque, d'une part, le considérant 11 laisse entendre que la transmission d'informations complémentaires (par le biais des procédures d'entraide judiciaire) relève du champ d'application de la décision du Conseil, mais que, d'autre part, les articles 5 et 10 soulignent qu'une telle transmission est régie par le droit national.
It is moreover unclear whether the supply of further personal data following a match between DNA-profiles or fingerprints is covered since on the one hand Recital 11 implies that the supply of further information (through mutual assistance procedures) falls within the scope of the Council Decision, whereas on the other hand the Articles 5 and 10 emphasise that such supply is governed by national law.

Les principales propositions peuvent se résumer comme suit: 1. l'Union doit obliger ses partenaires commerciaux à respecter les engagements pris dans le cadre du cycle de l'Uruguay dans le domaine notamment des marchés publics sous-fédéraux, des initiatives d'intégration régionale et de la protection des droits de propriété intellectuelle; 2. l'Union doit oeuvrer à l'élimination des barrières dans les domaines laissés inachevés par le cycle d'Uruguay notamment dans les services financiers, les télécommunications de base, le transport maritime, les règles et disciplines applicables aux services (règles relatives aux subventions, qualifications professionnelles et protection des données personnelles), les règles d'origine, les droits de douane et les marchés publics; 3. l'Union doit faire en sorte que les priorités des entreprises européennes soient prises en compte dans les nouvelles politiques qui visent à ouvrir la voie à la libéralisation mondiale des investissements internationaux; 4. il faut convenir, au sein de l'OMC, de la voie à suivre pour que la libéralisation des échanges se concilie avec les objectifs que nous poursuivons dans d'autres domaines, notamment la protection de l'environnement et le respect du droit international du travail.
Key proposals include : - First, the EU must ensure that its trading partners respect their Uruguay Round commitments, notably in the following areas: sub-federal public contracts, regional integration initiatives and intellectual property protection. - Second, the EU must strive for the further removal of barriers to trade in areas covered, but unfinished, by the Uruguay Round, such as: financial services; basic telecoms; maritime transport; rules and disciplines for services (rules covering subsidies, professional qualifications and the protection of personal data); rules of origin; customs duties; and government procurement. - Third, the EU must ensure that the priorities of European business are reflected in the preparation of new policies to open the way for worldwide international investment; - Fourth, the EU must agree in WTO on how to ensure that the development of open trade is pursued in a way compatible with our policy objectives in other fields, such as environmental protection and the respect of internationally recognised labour standards.