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TERMINOLOGIE

Groupe de travail chargé de suivre l'application de la résolution 2980 (XXVII) de l'Assemblée générale et des autres résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies
Working Group on the Implementation of General Assembly Resolution 2980 (XXVII) and other Relevant United Nations Resolutions

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Règles de procédure et autres dispositions pertinentes
Rules of procedure and related statutory provisions

circonstances pertinentes autres que géographiques
non-geographic relevant circumstances [ non-geographical relevant circumstances ]

Groupe de travail chargé de suivre l'application de la résolution 2980 (XXVII) de l'Assemblée générale et des autres résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies
Working Group on the Implementation of General Assembly Resolution 2980 (XXVII) and Other Relevant United Nations Resolutions

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Groupe de travail chargé de suivre l'application par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'ONU de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et d'autres résolutions pertinentes de
Working Group on the Implementation by the Specialized Agencies and the International Institutions Associated with the United Nations of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples and Other Relevant Resolutions of th

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Question n 654 L'hon. John McKay: En ce qui concerne le Parc urbain national de la Rouge (PUNR) proposé: a) comment la législation et le plan stratégique tiennent-ils compte des buts et des priorités en matière d’intégrité de l’environnement, de quantité et de qualité de l’eau et de restauration de l’habitat (i) du Plan de la ceinture de verdure de la province, (ii) du Rouge North Management Plan (section 4.1.1.2), (iii) de la Rouge River Watershed Strategy (2007) et de son système patrimonial naturel ciblé, (iv) du Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) du plan d’action pour la valorisation de patrimoine naturel de la Rouge (2008), (vi) du plan d’action concernant le secteur préoccupant que constitue Toronto dans l’accord sur la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, (vii) du rapport fédéral intitulé « Quand l’habitat est-il suffisant? » et de la recommandation selon laquelle plus de 30 % du couvert forestier et 10 % des milieux humides devraient être présents dans les bassins hydrographiques, (viii) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, (ix) de la Loi sur les parcs provinciaux de l’Ontario, (x) du projet de Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) du Plan de conservation de la Moraine d’Oak Ridges, (xii) de la Loi sur les espèces en voie de disparition, (xiii) d’autres lois pertinentes émanant des provinces, des municipalités et du gouvernement fédéral; b) comment le gouvernement a-t-il répondu aux questions soulevées dans la motion unanime de la ville de Toronto en date de novembre 2012 sur le PUNR; c) pourquoi le comité consultatif de transition sur le PUNR promis n’a-t-il pas été créé, (i) quel est le nouveau calendrier de création du comité, (ii) quelles personnes ou entités constitueront ce comité consultatif, (iii) quel mandat confiera-t-on au comité consultatif; d) quelles mesures Environnement Canada, Parcs Canada et le gouvernement ont-ils prises pour évaluer les avantages que présentera la restauration de la major ...
Question No. 654 Hon. John McKay: With regard to the proposed Rouge National Urban Park (RNUP): (a) how does the RNUP legislation and strategic plan incorporate the ecological integrity, water quality and quantity, and habitat restoration goals and priorities of (i) the Provincial Greenbelt Plan, (ii) the Rouge North Management Plan Section 4.1.1.2, (iii) the 2007 Rouge River Watershed Strategy and its targeted natural heritage system, (iv) the Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) the Rouge Park Natural Heritage Action Plan (2008), (vi) the Toronto Great Lakes Area of Concern remedial action plan for Toronto, (vii) the federal report “How Much Habitat is Enough” and the recommendation of more than 30% forest cover and 10% wetland cover per watershed, (viii) the National Parks Act, (ix) the Ontario Provincial Parks Act, (x) the draft Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) the Oak Ridges Moraine Conservation Plan, (xii) the Endangered Species Act, (xiii) other relevant provincial, municipal and federal legislation; (b) how has the government addressed the issues raised in the unanimous November 2012 City of Toronto Motion on RNUP; (c) why has the promised RNUP “Transition Advisory Committee” not been created, (i) what is the updated timetable for the creation of this committee, (ii) what individuals or entities will comprise the advisory committee, (iii) what mandate will the advisory committee be given; (d) what steps have Environment Canada, Parks Canada and the government taken to assess the water quality, biodiversity, migratory fisheries, climatic, flood and erosion control, public health and ecological service benefits of restoring the majority of the public lands in Rouge Park to forest, wetland and meadow vegetation; (e) will the federally-owned and provincially-designated Greenbelt “Natural Heritage System” and Oak Ridges Moraine lands in north Pickering be included as part of the RNUP Study Area; (f) will the “Federal ...

Nous recommandons instamment l'adoption d'une loi sur le réinvestissement communautaire exigeant la divulgation des renseignements suivants: les coûts engendrés pour faire des affaires comparés aux frais bancaires; le nombre de demandes de prêts et un rapport sur leur traitement; une analyse des prêts consentis en fonction du sexe, de l'âge, du quartier, de l'importance du prêt et d'autres données démographiques pertinentes; une analyse des prêts refusés en fonction de données démographiques similaires; et une analyse des carences de paiement de prêts en fonction de données démographiques similaires, et notamment en fonction de l'importance du prêt.
We strongly recommend that a community reinvestment act be introduced requiring disclosure of the following: the costs of doing business versus bank charges; the number of applications for loans, and a report on how they are dealt with; an analysis of loans granted by gender, age, neighbourhood, size of loan, and other appropriate demographic data; an analysis of loans refused by similar demographics; and an analysis of loan defaults by similar demographic parameters, especially by size of loan.

Que l’Agence de santé publique élargisse la portée des données recueillies de concert avec d’autres organismes, comme l’Institut canadien d’information sur la santé et Statistique Canada, ainsi qu’avec d’autres ordres de gouvernement et organismes qui recueillent des données pertinentes.
That the Public Health Agency expand the range of data collected in cooperation with other agencies, such as the Canadian Institute for Health Information and Statistics Canada, as well as other levels of government and organizations that collect relevant data.

(9) Étant donné que le SSE est responsable de l'établissement d'un certain nombre de statistiques de référence pour les données pertinentes aux fins de la PDM et que le SEBC est responsable de l'établissement d'un certain nombre d'autres statistiques de référence pour les données pertinentes aux fins de la PDM, une coopération étroite entre les deux systèmes devrait être assurée en matière de données pertinentes aux fins de la PDM, conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 223/2009, afin d'alléger la charge de déclaration, de garantir la cohérence, d'améliorer les statistiques de référence et d'assurer la comparabilité.
(9) Since the ESS is responsible for producing a number of statistics underlying the MIP-relevant data and the ESCB is responsible for producing a number of other statistics underlying the MIP relevant data, close cooperation between the two systems should be ensured in relation to MIP relevant data, in line with Article 9 of Regulation (EC) No 223/2009, in order to minimise the reporting burden, guarantee coherence, improve the underlying statistics and ensure comparability.

(9) Étant donné que le SSE est responsable de l'établissement d'un certain nombre de statistiques de référence pour les données pertinentes aux fins de la PDM et que le SEBC est responsable de l'établissement d'un certain nombre d'autres statistiques de référence pour les données pertinentes aux fins de la PDM, une coopération étroite entre les deux systèmes devrait être assurée en matière de données pertinentes aux fins de la PDM, conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 223/2009, afin d'alléger la charge de déclaration, de garantir la cohérence, d'améliorer les statistiques de référence et d'assurer la comparabilité.
(9) Since the ESS is responsible for producing a number of statistics underlying the MIP relevant data and the ESCB is responsible for producing a number of other statistics underlying the MIP relevant data, close cooperation between the two systems should be ensured in relation to MIP relevant data, in line with Article 9 of Regulation (EC) No 223/2009, in order to minimise the reporting burden, guarantee coherence, improve the underlying statistics and ensure comparability.

(9) Il est nécessaire de fixer des règles précises sur la transmission de ces données dactyloscopiques au système central, l'enregistrement de ces données dactyloscopiques et d'autres données pertinentes dans le système central, leur conservation, leur comparaison avec d'autres données dactyloscopiques, la transmission des résultats de cette comparaison et le marquage et l'effacement des données enregistrées.
(9) It is necessary to lay down precise rules on the transmission of such fingerprint data to the Central System, the recording of such fingerprint data and other relevant data in the Central System, their storage, their comparison with other fingerprint data, the transmission of the results of such comparison and the marking and erasure of the recorded data.

(9) Il est nécessaire de fixer des règles précises sur la transmission de ces données dactyloscopiques au système central, l’enregistrement de ces données dactyloscopiques et d’autres données pertinentes dans le système central, leur conservation, leur comparaison avec d’autres données dactyloscopiques, la transmission des résultats de cette comparaison et le verrouillage et l’effacement des données enregistrées.
(9) It is necessary to lay down precise rules on the transmission of such fingerprint data to the Central System, the recording of such fingerprint data and other relevant data in the Central System, their storage, their comparison with other fingerprint data, the transmission of the results of such comparison and the blocking and erasure of the recorded data.

(9) Il est nécessaire de fixer des règles précises sur la transmission de ces données dactyloscopiques au système central, l’enregistrement de ces données dactyloscopiques et d’autres données pertinentes dans le système central, leur conservation, leur comparaison avec d’autres données dactyloscopiques, la transmission des résultats de cette comparaison et le marquage et l’effacement des données enregistrées.
(9) It is necessary to lay down precise rules on the transmission of such fingerprint data to the Central System, the recording of such fingerprint data and other relevant data in the Central System, their storage, their comparison with other fingerprint data, the transmission of the results of such comparison and the marking and erasure of the recorded data.

L’article 26 remplace l’intertitre actuel « Résumés statistiques » par « Information pertinente », afin de refléter le fait que le nouvel article 56.1 pourrait obliger à fournir d’autres données bien au-delà des résumés statistiques annuels des évaluations environnementales et des décisions pertinentes que les « autorités responsables » sont tenues de produire au titre de l’article 56 de la Loi.
Clause 26 replaces the current heading “Statistical Summary” with a new heading, “Relevant Information,” to reflect the fact that additional data may have to be supplied under new section 56.1, above and beyond the yearly statistical summary of environmental assessments and related decisions that “responsible authorities” are required to prepare under current section 56.

L’article 27 remplace l’intertitre actuel « Résumés statistiques » par « Information pertinente », afin de refléter le fait que le nouvel article 56.1 pourrait obliger à fournir d’autres données bien au-delà des résumés statistiques annuels des évaluations environnementales et des décisions pertinentes que les « autorités responsables » sont tenues de produire au titre de l’article 56 de la Loi.
Clause 27 replaces the current heading “Statistical Summary” with a new heading, “Relevant Information,” to reflect the fact that additional data may have to be supplied under new section 56.1, above and beyond the yearly statistical summary of environmental assessments and related decisions that “responsible authorities” are required to prepare under current section 56.